NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2024
ENDEL SRA
Entre :
La société ENDEL SRA, SIREN 830 440 327, SAS au capital de 40 001 000 Euros, dont le siège social est situé au 93 rue Jacquard 69120 VAULX EN VELIN, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « ENDEL SRA » ou « la Société »,
D'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ENDEL SRA, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux Centraux d’entreprise suivants :
Pour l’Organisation Syndicale UNSA
M. XXXX, Délégué Syndical
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction d’ENDEL SRA et les organisations syndicales ont conclu le 7 février 2024 un accord collectif portant sur la négociation annuelle sur les salaires effectifs pour 2024 de la Société ENDEL SRA. La Direction d’ENDEL SRA et les organisations syndicales ont souhaité apporter une précision concernant les critères d’attribution de la prime vacances, prévue par l’article 3 de l’accord du 7 février 2024 ; elles se sont réunies afin de négocier le présent avenant.
Article 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 3 de l’accord du 7 février 2024 instituant le versement d’une prime vacances de 200€ bruts ; cet avenant vient préciser les critères d’attribution de la prime vacances.
Article 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de modifier l’article 3 de l’accord d’entreprise du 7 février 2024 instituant le versement d’une prime vacances, au sein de la société ENDEL SRA de la façon suivante :
« Article 3 – VERSEMENT D’UNE PRIME VACANCES
Les parties conviennent de la mise en place d’une Prime Vacances d’un montant de 200€ bruts qui sera versée sur la paie du mois de juin de l’année N.
Pour pouvoir bénéficier de cette prime vacances, le collaborateur doit justifier d’une présence au travail de 6 mois sur la période courant du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N, et être présent à l’effectif au 30/06 de l’année N (date de versement). »
Article 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juin 2024.
Article 4 – FORME ET DELAI DE REVISION
Toute modification du présent avenant devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
