La société ENDEL SRA, SIREN 830 440 327, SAS au capital de 40 001 000 Euros, dont le siège social est situé au 93 rue Jacquard 69120 VAULX EN VELIN, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « ENDEL SRA » ou « la Société »,
D'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ENDEL SRA, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux Centraux d’entreprise suivants :
Pour l’Organisation Syndicale UNSA
M. XXXX, Délégué Syndical
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction d’ENDEL SRA a invité les organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de trois réunions qui se sont déroulées le 30 octobre 2024, le 19 novembre 2024, le 9 décembre 2024.
Au cours de ces réunions de négociation, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la Direction de l’entreprise.
A l’issue de la négociation, les parties ont convenu du présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société ENDEL SRA, présents dans l’effectif au 31 décembre 2024.
La politique salariale d’ENDEL SRA pour 2025 est basée sur une enveloppe d’augmentation globale de
1.8% de la masse salariale de l’année 2024, à titre d’augmentations individuelles au 1er janvier 2025.
Il est précisé que :
Aucune augmentation individuelle ne devra être inférieure au plancher de
40€ bruts,
Ces mesures s’appliqueront
hors promotion.
Article 3 – Augmentation de l’indemnité Grand Déplacement en Espagne :
Les parties conviennent que le montant de l’indemnité Grand Déplacement en Espagne est réévalué à
108€ nets, dès le 1er janvier 2025.
Article 4 – Revalorisation de la prime Formateur
Les parties conviennent que la prime Formateur est revalorisée à
25€ bruts par jour de formation dispensé en entreprise, par le personnel ENDEL SRA, pour toutes les formations faisant l’objet d’un dossier de formation complet (incluant un programme de formation, un support pédagogique et des attestations de présence).
Article 5 – Maintien de l’indemnité de transports
L’indemnité de transports annuelle est maintenue à
400€ à compter du 1er janvier 2025, conformément aux règles URSSAF applicables en 2024.
Article 6 – Accords ENDEL SRA à négocier en 2025
Accord Q.V.T incluant, l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le Handicap
La Direction s’engage à ouvrir une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail dans le courant du premier trimestre de l’année 2025. Cette négociation portera également sur les travailleurs en situation de handicap et l’étude d’une éventuelle mise en place du forfait mobilités durables.
Cet accord prévoira également l’instauration d’un jour de congé pour traitement médical (à définir).
Cet accord prévoira enfin l’extension du système de jours de congés pour ancienneté au second collège (personnels Techniciens et Agents de maîtrise), sur les mêmes bases que le 1er collège (Ouvriers et Employés) et qui sont prévues par la Convention collective.
Accord don de jours :
Il sera aussi négocié un accord portant sur le don de jours de congés ou de jours de repos au parent d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Cet accord pourra également être étendu au conjoint.
Article 7 – Entrée en vigueur, durée et révision
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de signature et s’appliquera rétroactivement à la date du 1er janvier 2025.
Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision aux signataires de l’accord et au directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle.
Article 8 – Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction, au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire et par voie électronique, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes de l’entreprise, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.
