AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE LOURDE
ENDEL SRA
Entre :
La société ENDEL SRA, SIREN 830 440 327, SAS au capital de 40 001 000 Euros, dont le siège social est situé au 93 rue Jacquard 69120 VAULX EN VELIN, représentée par Monsieur xxxx agissant en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « ENDEL SRA » ou « la Société »,
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ENDEL SRA, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux d’entreprise suivants : Pour l’Organisation Syndicale UNSA
M. xxxx, Délégué Syndical
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
A la suite de l’examen des comptes du régime prévoyance, le CSE, les organisations syndicales et la Direction ont constaté que le régime prévoyance était déficitaire et qu’il serait nécessaire d’augmenter la cotisation mensuelle afin d’assurer la pérennité du régime.
Les parties signataires se sont donc rencontrées en vue de négocier le présent avenant à l’accord d’entreprise du 5 janvier 2022.
Objet
Le présent avenant modifie les taux de cotisation prévue par l’accord d’entreprise du 5 janvier 2022.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 « FINANCEMENT DU REGIME »
Les parties conviennent de modifier, à compter du 1er janvier 2025, l’article 5 de l’accord d’entreprise du 5 janvier 2022, de la façon suivante :
« 5. Financement du régime
Le financement du régime collectif et obligatoire de prévoyance lourde est assuré conjointement par l’employeur et les salariés, selon les modalités ci-dessous.
5.1 Salariés non-cadres ne relevant pas de l’article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres
La cotisation mensuelle est égale à 1,75 % Tranche A + 1,75 % Tranche B. Le financement est assuré par répartition entre l’employeur et le salarié selon les quotes-parts suivantes :
Quote-part Employeur : 67 %
Quote-part Salarié : 33%
La part du financement du salarié est précomptée chaque mois sur le bulletin de salaire. Le précompte s’impose au salarié.
5.2 Salariés Cadres relevant de l’article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres
La cotisation mensuelle est égale à 2,88 % Tranche A + 3,48 % Tranche B et Tranche C. Le financement est assuré par répartition entre l’employeur et le salarié selon les quotes-parts suivantes :
Quote-part Employeur : 60 %
Quote-part Salarié : 40 %
La part du financement du salarié est précomptée chaque mois sur le bulletin de salaire. Le précompte s’impose au salarié.
5.3 Evolution de la cotisation
En cas d’augmentation du taux de cotisation, celle-ci sera répartie dans les mêmes conditions que celles visées aux article 5.1 et 5.2. »
Entrée en vigueur, durée
Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an débutant le 1er janvier 2025. Il sera renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de douze mois, sauf dénonciation par ENDEL SRA ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires moyennant un préavis légal de trois mois et une information par lettre recommandée avec accusé de réception de chaque signataire.
Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent avenant, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation par voie d’avenant.
Dépôt et Publicité
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant.
Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.
Fait à Vaulx-en-Velin, en 3 exemplaires, le 20 janvier 2025
