DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE L’ENTREPRISE ENDEL SRA
Entre :
La société ENDEL SRA, SIREN 830 440 327, SAS au capital de 40 001 000 Euros, dont le siège social est situé 93 Rue Jacquard, 69120 VAULX EN VELIN, représentée par Monsieur xxx xxx agissant en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « ENDEL SRA » ou « la Société », D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ENDEL SRA, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux Centraux d’entreprise suivants :
Pour l’Organisation Syndicale UNSA
Monsieur xxx xxx, Délégué Syndical
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’introduction des outils numériques et de communication dans la vie professionnelle des salariés a été source de changements majeurs. Destinés à faciliter la communication, l’autonomie, l’accès à l’information ainsi que le développement du travail à distance, ces outils font désormais partie intégrante de l’environnement de travail des salariés. Néanmoins, l’utilisation incontrôlée de ces outils peut engendrer chez les salariés un sentiment de devoir en permanence être disponibles, atténuer la frontière entre vie professionnelle et personnelle et être génératrice de surcharge mentale et donc de stress. Elle peut également nuire à l’atmosphère de sérénité qu’ENDEL SRA entend conserver dans ses établissements. Afin de préserver la santé des salariés et l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, les parties signataires souhaitent mettre en place un dispositif de régulation de l’utilisation des outils numériques professionnels. La mise en œuvre du droit à la déconnexion au sein de l’entreprise s’inscrit dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail et des conditions de travail. Elle reprend l’ensemble des recommandations applicables afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti. Tout en réaffirmant l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos, de congés ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle, les parties ont souhaité conclure un accord sur le droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-17-7° du Code du travail. Les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc196471409 \h 4 2.DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION PAGEREF _Toc196471410 \h 4 3.PRINCIPES DU DROIT A LA DECONNEXION PAGEREF _Toc196471411 \h 5 4.MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION PAGEREF _Toc196471412 \h 5
4.1Sensibilisation et communication auprès des salariés PAGEREF _Toc196471413 \h 5
4.2Intégration d’alerte dans les courriels PAGEREF _Toc196471414 \h 6
4.3Promotion de l’exemplarité managériale et suivi de la charge de travail PAGEREF _Toc196471415 \h 6
4.4Plage horaire PAGEREF _Toc196471416 \h 7
5.INTERDICTION DES SANCTIONS A L’EGARD D’UN SALARIE POUR AVOIR FAIT USAGE DE SON DROIT A LA DECONNEXION PAGEREF _Toc196471417 \h 7 6.BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc196471418 \h 7 7.DUREE DE L'ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc196471419 \h 7 8.FORME ET DELAI DE REVISION PAGEREF _Toc196471420 \h 8 9.DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc196471421 \h 8
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société ENDEL SRA, quel que soit leur temps de travail, la nature de leur contrat de travail, leur ancienneté et les modalités d’organisation de leur activité professionnelle. Les salariés en télétravail bénéficient également d’un droit à la déconnexion en dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise et pendant la durée légale de repos quotidien.
DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. Pour la compréhension des dispositions du présent accord, il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels et de demeurer injoignable en dehors de son temps de travail.
Outils numériques professionnels : Outils numériques physiques (ordinateurs, smartphones, téléphones portables, tablettes, réseaux filaires, etc…) et les outils numériques dématérialisés permettant d’être joignable et de travailler à distance (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet, etc…).
Messageries instantanées : Services de messagerie en temps réel dont l’intérêt essentiel consiste à pouvoir communiquer immédiatement et permettant d’envoyer instantanément des messages textuels ainsi que de fichiers (TEAMS, …).
Temps de travail : Horaires de travail du salarié pendant lesquels il est à la disposition de son employeur, comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos et les temps d’absences autorisées de quelque nature que ce soit.
Le présent accord vise également à encourager l’usage raisonné de la connexion au cours du temps de travail : Par exemple, il est recommandé de privilégier la déconnexion spécifiquement lors des réunions ou des formations, afin de réduire les phénomènes de surcharge cognitive, et de favoriser la concentration et l’efficacité professionnelle.
PRINCIPES DU DROIT A LA DECONNEXION
Aucun salarié n’est tenu de prendre connaissance et/ou de répondre à des courriels, sms, messages sur des messageries instantanées ou appels téléphoniques à caractère professionnels, qui lui sont adressés en dehors de son temps de travail habituel, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu’en soit la nature. Les salariés peuvent par ailleurs désactiver la synchronisation des courriels qui leur sont adressés et les notifications des messageries instantanées en dehors de leurs horaires de travail et pendant leurs périodes de congés. Les managers et salariés doivent s’abstenir de contacter sous quelque forme que ce soit, leurs collègues en dehors de leur temps de travail (à l’exception des salariés en astreinte qui doivent être joignables), les périodes de repos, congés et suspensions du contrat de travail devant être respectées par l’ensemble des salariés de la société, sauf dans les cas visés à l’article 4.4. Chaque personne doit veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant :
Un temps de repos quotidien de 11h ;
Un temps de repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoute le repos quotidien de 11h.
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé au salarié de :
S’interroger du moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Utiliser avec modération les fonctions copies « Cc » ou « Cci » en fonction du destinataire concerné ;
Privilégier un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Faire en sorte que le contenu du courriel soit adapté à l’objet et donc traiter le sujet par courriel ;
Si le courriel semble urgent, bien le mentionner dans l’objet ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION
Sensibilisation et communication auprès des salariés
Pour s’assurer du respect du droit à la déconnexion, et des mesures prévues par le présent accord, il sera organisé à l’initiative de la Direction et du service Q3SE des actions d’information et de sensibilisation à destination des managers et des salariés. Ces actions d’information auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.
Ces actions pourraient prendre la forme d’affiches de sensibilisation diffusée à l’ensemble du personnel et mis à disposition sur les panneaux d’affichage. Un module e-learning à destination des salariés ayant une adresse e-mail professionnelle, est dès à présent à disposition sur la plateforme Speachme, du groupe ALTRAD ENDEL. Enfin, des actions de communication seront également réalisées via différents supports : Intradel, applications ENDEL, …
Intégration d’alerte dans les courriels
Pour faciliter l’exercice effectif du droit à la déconnexion, la mention suivante devra être intégrée en fin de courriels : « Si vous recevez ce message en dehors de vos horaires habituels de travail, celui-ci n’appelle pas de réponse immédiate ».
Promotion de l’exemplarité managériale et suivi de la charge de travail
La hiérarchie, quel que soit son niveau, s’assurera par son exemplarité du respect du droit à la déconnexion des salariés en adoptant notamment un suivi rigoureux de la charge de travail. Le manager doit à la fois faire appliquer la consigne du respect du droit à la déconnexion et veiller à en donner du sens en s’inscrivant lui-même pleinement dans ce dispositif. Tout manager évitera ainsi, toute sollicitation, directe ou indirecte, des membres de son équipe, en dehors de leur temps de travail ; De même, tout collaborateur évitera toute forme de sollicitation, directe ou indirecte, de son manager, en dehors de son temps de travail. En cas de constat d’envoi de courriels, messages ou d’appels tardifs, les managers pourront signifier à l’expéditeur qu’il s’agit d’une pratique non conforme au présent accord, le but étant de le sensibiliser au respect du droit à la déconnexion et non pas de le sanctionner. Tout collaborateur qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Si les mesures de suivi font apparaitre des risques pour la santé du collaborateur ou des difficultés, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.
Plage horaire
Au sein de la société ENDEL SRA, seule la gravité, l’urgence, une nécessité de service impérieuse ou une importance exceptionnelle peuvent justifier l’usage de messagerie, de sms ou du téléphone professionnel en dehors d’une plage journalière allant de 19 heures à 7 heures (sauf en cas d’horaires de travail décalés ou de travail en astreinte) ou en dehors des jours travaillés.
INTERDICTION DES SANCTIONS A L’EGARD D’UN SALARIE POUR AVOIR FAIT USAGE DE SON DROIT A LA DECONNEXION
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou pénalisé dans l’évaluation de sa performance ou encore écarté d’un projet ou d’une évolution professionnelle en raison de l’exercice de son droit à la déconnexion. En cas de non-respect avéré du droit à la déconnexion ou de surcharge de travail, le salarié a la possibilité de saisir le responsable RH ou son responsable hiérarchique afin de demander un entretien et d’évaluer les mesures appropriées à mettre en place. Le droit à la déconnexion vise également à réduire le risque lié à un surmenage numérique. Le DUERP sera complété du risque de sur-connexion et de son pendant, le droit à la déconnexion, enrichissant ainsi les programmes d’actions de prévention.
BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
L’entreprise s’engage à proposer un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise. Ce bilan sera élaboré à partir des réponses à un questionnaire anonyme adressé aux salariés une fois par an. Il sera communiqué à la Direction, au service RH, au service Q3SR. Il sera également présenté au CSE ENDEL SRA dans le courant du 1er trimestre de chaque année. Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au(x) risque(s).
DUREE DE L'ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de son entrée en vigueur. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 2 mai 2025. Trois mois avant son échéance, une négociation sera engagée avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au cours de laquelle il pourra être décidé de la reconduction de cet accord.
A défaut d’un nouvel accord conclu entre les parties, le présent accord cessera de produire ses effets à sa date d’échéance convenue.
FORME ET DELAI DE REVISION
Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation. Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
