EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE L’ENTREPRISE ENDEL SRA
2025-2028
Entre :
La société ENDEL SRA, SIREN 830 440 327, SAS au capital de 40 001 000 Euros, dont le siège social est situé 93 Rue Jacquard, 69120 VAULX EN VELIN, représentée par Monsieur xxx xxx agissant en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « ENDEL SRA » ou « la Société », D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ENDEL SRA, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux Centraux d’entreprise suivants :
Pour l’Organisation Syndicale UNSA
Monsieur xxx xxx, Délégué Syndical
D'autre part, Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le développement de l’emploi des personne handicapées et leur accompagnement dans la durée, au travers en particulier, d’actions menées pour leur maintien dans l’emploi, constituent un des axes importants de la politique de responsabilité sociale d’ENDEL SRA et de ses engagements en matière d’égalité des chances et de promotion de la diversité au sein de l’entreprise. Dans le domaine du handicap, cette politique s’inscrit dans :
La loi du 10/04/1987 en faveur de l’emploi des personnes handicapées,
La loi du 11/02/2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
La loi du 06/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » ;
La loi du 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite « loi Pénicaud », et qui réforme l’OETH ;
Le décret du 23/02/2021 relatif aux aides à l’embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs.
Dans ce contexte, les parties au présent accord souhaitent développer et favoriser la politique d’emploi des salariés en situation de handicap et pérenniser les actions déjà entreprises par le passé, en faveur du développement de l’emploi et de l’accompagnement des personnes handicapées tout au long de leur carrière au sein d’ENDEL SRA. Les parties ont la volonté de développer ensemble les actions engagées en faveurs des salariés handicapés au sein d’ENDEL SRA afin de :
Faire progresser le taux d’emploi, l’objectif étant d’atteindre le taux d’emploi légal de 6% ;
Maintenir dans l’emploi et assurer l’employabilité de ces salariés.
La mise en œuvre du présent accord s’appuiera sur les principaux leviers d’action qui sont :
L’embauche et l’intégration,
Le maintien dans l’emploi et le développement de l’employabilité,
La formation et l’évolution professionnelle,
L’emploi direct via le recours aux achats auprès du secteur du travail protégé et adapté (STPA).
Les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc196473322 \h 4 2.BENEFICIAIRES DE L’ACCORD PAGEREF _Toc196473323 \h 4 3.ENGAGEMENT GENERAL PAGEREF _Toc196473324 \h 4 4.RECRUTEMENT, ACCUEIL ET INTEGRATION DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP PAGEREF _Toc196473325 \h 4 5.MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP OU D’INAPTITUDE PAGEREF _Toc196473326 \h 5 6.Formation et evolution professionnelle DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP PAGEREF _Toc196473327 \h 8 7.recours au secteur adapte et protege PAGEREF _Toc196473328 \h 8 8.BILAN ANNUEL PAGEREF _Toc196473329 \h 8 9.DUREE DE L'ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc196473330 \h 9 10.FORME ET DELAI DE REVISION PAGEREF _Toc196473331 \h 9 11.DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc196473332 \h 9
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société ENDEL SRA.
BENEFICIAIRES DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à tous les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l’article L. 5212-2 du Code du travail, déjà présents dans l’entreprise, ou nouvellement recrutés, au sein de l’entreprise ENDEL SRA. Pour rappel, sont bénéficiaires des dispositions du présent accord, toutes les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi, telles que précisées par l’article L.5212-13 du Code du travail :
Les travailleurs reconnus handicapés (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du Code de l’action sociale et des familles ;
Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins de 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;
Les bénéficiaires mentionnés à l’article L.241-2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerres ;
Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi du 31/12/1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
ENGAGEMENT GENERAL
Au terme du présent accord, ENDEL SRA s’engage à atteindre un taux d’emploi minimum de 6%. L’entreprise s’engage à mener des actions en faveur du handicap.
RECRUTEMENT, ACCUEIL ET INTEGRATION DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP
Afin de créer des opportunités de recrutement et d’intégration de candidats en situation de handicap, ENDEL SRA s’engage à respecter les actions suivantes :
Intégrer le logo handicap et la mention de l’engagement du groupe ALTRAD ENDEL en faveur des personnes handicapées directement dans les offres d’emploi d’ENDEL SRA et publiées sur les sites de recrutement en interne et en externe : « Tous les postes sont ouverts aux personnes en situation de handicap ; ENDEL SRA garantit l’égalité des chances pour tous » ;
Créer un parcours d’accueil et d’accompagnement personnalisé dès le processus du recrutement, afin de favoriser l’inclusion dès le premier jour dans l’entreprise : visite des locaux en détaillant les aménagements disponibles (toilettes adaptées, rampe d’accès, ascenseur...) pour permettre aux nouveaux collaborateurs de se familiariser avec leur nouvel environnement de travail ;
Proposer la mise en place d’un système de parrainage afin d’aider les nouveaux salariés en situation de handicap à trouver leurs repères rapidement : le parrain ou la marraine d’intégration répondra à leurs questions, facilitera leur intégration, les accompagnera lors des premières semaines de prise de poste ;
Organiser des sessions de sensibilisation sur le handicap pour le reste des collaborateurs, des managers et de l’équipe afin de créer un climat bienveillant et de déconstruire les stéréotypes ;
Aménager le poste de travail si possible en amont de l’arrivée d’un salarié reconnu handicapé, ou à son arrivée, avec la CSSCT et si besoin, l’aide d’un ergonome sur préconisations du médecin du travail.
MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP OU D’INAPTITUDE
Le maintien dans l’emploi des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés reste l’enjeu majeur du présent accord ; le service RH peut accompagner si besoin, les collaborateurs dans leur démarche de première demande et/ou de renouvellement de reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés. Les mesures suivantes seront mises en place :
Anticiper dans la mesure du possible, les risques d’inaptitude pour éviter la rupture éventuelle du contrat de travail ;
Mettre en place des actions de maintien dans l’emploi global, pouvant aller d’un simple maintien dans le poste ou à un autre poste dans un autre service de l’entreprise, voire d’accompagner une mobilité Groupe si besoin ;
Cela sous-entend un accompagnement personnalisé et individualisé à chaque situation et à chaque collaborateur confronté à une situation de handicap, avec l’aide des services de santé au travail.
Aménagements du poste de travail et des conditions de travail
ENDEL SRA s’engage, en concertation avec le collaborateur, le service de santé au travail, le manager du service concerné, la CSSCT et le service RH, à mettre en œuvre, autant que de besoin, les différentes mesures suivantes :
L’aménagement du temps de travail sur préconisations du médecin du travail : Des horaires pourront être aménagés de façon journalière ou hebdomadaire pour permettre à chaque collaborateur, d’une part de bénéficier des soins nécessaires liés à son handicap, et d’autre part, de tenir compte de la fatigabilité, des conséquences de la situation de handicap sur l’état de santé au quotidien ainsi que des restrictions d’aptitude éventuelles formulées par le médecin du travail (ex : pauses fréquentes, horaires décalés…)
Sur préconisations du médecin du travail et dans la mesure où le poste de travail le permet, et dès lors que les parties prenantes ont donné leur accord, le télétravail pourra être mis en place par voie d’avenant au contrat de travail. Il conviendra de s’assurer que les conditions matérielles et organisationnelles d’exercice de l’activité en télétravail soient toutes remplies pour la réussite de cette mesure. Sur préconisations du médecin du travail, et dans la mesure où le poste de travail le permet, et dès lors que les parties prenantes ont donné leur accord, la mise en place d’un travail à temps partiel pourra être proposée par voie d’avenant au contrat de travail.
L’aménagement du poste de travail sur préconisations du médecin du travail : Des matériels de bureau adaptés, des logiciels, un environnement ergonomique, des chaussures de sécurité adaptées, des bouchons moulés, des EPI adaptés, etc., pourront être proposés dans chaque situation selon les besoins spécifiques de chaque collaborateur concerné ; de mêmes, les équipements spécifiques pouvant favoriser les capacités de la personne (ex : prothèses auditives) dans sa fonction pourront être étudiés avec l’aide de la CPAM, de la mutuelle et de l’AGEFIPH.
Les aménagement des locaux professionnels (neufs et/ou en réaménagement) devront tenir compte de l’accessibilité de personnes à mobilité réduite, conformément aux règles en vigueur.
L’accompagnement par des spécialistes externes (ex : STIMULUS) pour les personnes en situation psychologique fragilisée.
Les solutions de reclassement
De manière générale, ENDEL SRA s’engage à préserver l’emploi des collaborateurs en situation de handicap en recherchant des solutions de reclassement, en prévoyant les formations nécessaires sur l’ensemble de ses établissements, et au sein du groupe ALTRAD ENDEL. La CSSCT devra être informée des recherches de reclassement entreprises et de l’issue donnée à celles-ci.
Le partenariat avec les services de santé au travail
Les médecins du travail sont des acteurs incontournables de la politique de prévention et de maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap. Ils seront systématiquement associés et consultés aux réalisations d’études ergonomiques de l’environnement de travail des salariés en risque d’inaptitude ou en situation de handicap. Ils seront systématiquement consultés en cas de réalisation de bilans de reclassement professionnel visant à identifier les postes de repositionnement possibles et disponibles en interne pour les collaborateurs en situation de handicap.
L’anticipation du possible retour à l’emploi des salariés en arrêt longue durée
Chaque service concerné par une absence de longue durée s’engage à organiser le suivi de l’absence des salariés en longue maladie ou victime d’un accident professionnel ou non. Le responsable du service, avec l’aide du service RH, s’engage à anticiper, dans la mesure du possible, le retour et la possibilité de reprise du travail du collaborateur absent afin d’éviter la désinsertion professionnelle, par les moyens suivants :
S’assurer que le contact est maintenu avec le salarié, s’il le souhaite, et favoriser, en temps utile, son retour au poste.
Informer le collaborateur de la possibilité de solliciter une visite médicale de pré-reprise, ou d’un rendez-vous de liaison ayant pour objet de l’informer des actions de prévention de la désinsertion professionnelle et des mesures d’aménagement du poste et du temps de travail.
Les représentants du personnel peuvent alerter les managers, le service RH ou le service Q3SE, des cas de collaborateurs dont ils ont connaissance et être force de proposition pour anticiper le retour dans l’entreprise, afin d’anticiper des aménagements potentiels du poste de travail ou envisager des actions de reconversion. Dans le cas spécifique de handicaps lourds : Le présent accord prévoit la possibilité d’étudier de façon spécifique, le cas de salariés faisant l’objet d’une reconnaissance de la lourdeur du handicap, afin de leur donner toutes les chances de leur trouver un poste aménagé, fut-ce à temps très partiel.
Journées d’absence autorisées payées pour les salariés reconnus handicapés
Afin de favoriser les démarches administratives ou médicales liées à la reconnaissance ou au renouvellement du statut de personnes handicapées, le salarié le justifiant pourra bénéficier de 3 journées d’absence autorisées et payées par année civile. Ces journées pourront être prises sous forme de demi-journée en cas de besoin pour des soins médicaux liés au handicap.
Ces absences devront faire l’objet d’une demande préalable écrite d’absence validée par le supérieur hiérarchique et transmise au service RH. De plus, et pour rappel, l’accord d’entreprise portant sur le don de jours de congés ou de jours de repos signé le 24/04/2025, prévoit que les salariés d’ENDEL SRA peuvent faire don de certains de leurs jours de congés à un(e) collègue qui en aurait besoin en raison de la situation de handicap d’un proche ou qui se trouve en situation de salariés proches aidants (voir situations listées dans l’accord Don de jours signé le 24/04/2025).
Formation et evolution professionnelle DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP
Comme tout salarié, les collaborateurs en situation de handicap participent au plan de formation de l’entreprise. Une attention particulière sera portée sur les conditions matérielles et/ou logistiques de formation compatibles avec leur handicap (déplacement éventuel pour se rendre sur le lieu de la formation, accessibilité des locaux…). Le cas échéant, des mesures seront mises en place afin de lever les obstacles d’accessibilité avec les services Formation, Q3SE, RH. De même, la gestion de carrières des collaborateurs en situation de handicap s’inscrit dans la politique globale d’égalité des chances de l’entreprise et dans l’existence de parcours professionnels équitables. En cas de doute sur la compatibilité entre les conséquences du handicap et les responsabilités désirées ou à atteindre, il appartiendra au médecin du travail de définir les besoins de compensation éventuels.
recours au secteur adapte et protege
ENDEL SRA s’engage, dans la mesure du possible, à recourir à des contrats de sous-traitance, de fournitures, ou de prestations de services avec les entreprises du secteur protégé et adapté, par l’intermédiaire du réseau GESAT : Commandes de plateaux-repas, entretiens d’espaces verts, nettoyage de locaux, création graphique, envoi de mailing au personnel, travaux administratifs divers, etc.
BILAN ANNUEL
Un bilan annuel du présent accord pour l’année N-1 sera présenté une fois par an au CSE ENDEL SRA au cours du 1er trimestre de chaque année. Ce bilan présentera :
Le bilan chiffré des bénéficiaires de l’obligation d’emploi,
Le bilan des actions mises en œuvre.
DUREE DE L'ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 2 mai 2025. Trois mois avant son échéance, une négociation sera engagée avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au cours de laquelle il pourra être décidé de la reconduction de cet accord. A défaut d’un nouvel accord conclu entre les parties, le présent accord cessera de produire ses effets à sa date d’échéance convenue.
FORME ET DELAI DE REVISION
Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation. Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord. Fait à Vaulx-en-Velin le 2 mai 2025
