La société ENDEL SRA, SIREN 830 440 327, SAS au capital de 40 001 000 Euros, dont le siège social est situé Parc Everest 3, 11 Rue Marcel DASSAULT, 69 740 GENAS, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « ENDEL SRA » ou « la Société »,
D'une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ENDEL SRA, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux Centraux d’entreprise suivants :
Pour l’Organisation Syndicale UNSA
M. XXXX, Délégué Syndical
D'autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du Code du travail, la Direction d’ENDEL SRA a invité les organisations syndicales à négocier sur les thèmes annuels obligatoires au cours de quatre réunions qui se sont déroulées le 7 octobre 2025, le 18 novembre 2025, le 17 décembre 2025 et le 3 février 2026.
Au cours de ces réunions de négociation, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la Direction de l’entreprise.
A l’issue de la négociation, les parties ont convenu du présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société ENDEL SRA, présents dans l’effectif au 31 décembre 2025.
La politique salariale d’ENDEL SRA pour 2026 est basée sur une enveloppe d’augmentation globale de
1.8% de la masse salariale de l’année 2025, toutes CSP confondues, à titre d’augmentations individuelles au 1er janvier 2026.
Il est précisé que :
Aucune augmentation individuelle ne devra être inférieure au plancher de
40€ bruts,
Ces mesures s’appliqueront
hors promotion.
Article 3 – Revalorisation des primes d’astreintes
Les parties conviennent que le montant des primes d’astreintes sont revalorisées comme suit au 1er janvier 2026 :
Pour les Chargés d’affaires exploitation, Responsables d’intervention, Chefs d’équipes et Techniciens de maintenance itinérants :
29 € bruts pour une astreinte qui suit le poste de travail
40€ bruts pour une astreinte réalisée sur une journée de repos (sans heure d’attente)
Pour autres Techniciens et Opérateurs :
22€ bruts pour une astreinte qui suit le poste de travail
26€ bruts pour une astreinte réalisée sur une journée de repos (sans heure d’attente)
La note de service portant sur les éléments variables de paie et les modalités de gestion, sera mise à jour de ces montants.
Article 4 – Revalorisation des indemnités de trajet
A/ Les parties conviennent que
les indemnités de trajet non majorées sont revalorisées comme suit au 1er janvier 2026 :
Pour les personnels relevant de la catégorie
Ouvriers/Employés :
14€ / heure de trajet
Pour les personnels relevant de la catégorie
Agents de Maîtrise :
Chefs d’équipe de niveau IV : 18€ / heure de trajet
Responsables d’intervention, Chargés d’affaires de niveau V : 20€ / heure de trajet
B/ Les parties conviennent que
les indemnités de trajet majorées sont revalorisées comme suit au 1er janvier 2026 :
Pour les personnels relevant de la catégorie
Ouvriers/Employés :
26€ / heure de trajet
Pour les personnels relevant de la catégorie
Agents de Maîtrise :
Chefs d’équipe de niveau IV : 30€ / heure de trajet
Responsables d’intervention, Chargés d’affaires de niveau V : 36€ / heure de trajet
La note de service portant sur les éléments variables de paie et les modalités de gestion, sera mise à jour de ces montants.
Article 5 – Prime transport annuelle
Les parties conviennent que le montant de la prime transport annuelle, mise en place par l’accord NAO 2020, reste fixé à 400€ à compter du 1er janvier 2026.
Cette prime est soumise aux cotisations de sécurité sociale suivant les dispositions légales en vigueur. Ainsi, en 2026, elle sera soumise à cotisations pour la part excédant 300 €.
Article 6 – Révision des modalités de la prime Week-end
Les parties conviennent des modifications suivantes apportées à la « prime week-end » :
Pour rappel, la prime « week-end » est versée lorsque le salarié travaille ou est immobilisé sur un site, sans possibilité de regagner son domicile, le samedi et le dimanche. Cette « prime week-end » est versée à tous les salariés qui participent à une prestation en France, comme à l’étranger conformément à l’accord NAO 2020.
La prime est désormais répartie entre le samedi et le dimanche :
En cas de départ ou de retour le samedi, il sera attribué une prime de samedi de 50€.
En cas de départ le dimanche, il sera attribué une prime de dimanche de 80€.
Par conséquent les montants des « primes week-end » sont modifiés comme suit :
Montant de la prime pour le 1er week-end travaillé avec ou sans route le samedi : 130€ (= 50€+80€)
Montant de la prime pour le 2ème week-end travaillé consécutif : 160€ (= 50€+110€)
Montant de la prime pour le 3ème week-end travaillé consécutif : 160€ (= 50€+110€)
Montant de la prime pour le 4ème week-end travaillé consécutif : 240€ (= 50€+190€)
Montant de la prime pour les week-ends travaillés consécutifs suivants : 240€ (= 50€+190€)
Cette prime vient en plus des indemnités de trajet.
La prime dite « prime de route » d’un montant de 76€ est supprimée.
La note de service portant sur les éléments variables de paie et les modalités de gestion, sera mise à jour de ces montants et des modalités de déclenchement.
Article 7 – Accords ENDEL SRA à négocier en 2026
Accord d’intéressement pour les exercices 2026-2028 ;
Accord portant sur le rattachement des salariés au domicile fiscal comme critère de point départ des indemnités de grands déplacements ;
Accord portant sur la prise des congés payés.
Article 8 – Entrée en vigueur, durée et révision
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à la date de signature et s’appliquera rétroactivement à la date du 1er janvier 2026.
Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision aux signataires de l’accord et au directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle.
Article 8 – Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction, au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon en un exemplaire et par voie électronique, sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail.
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord.
Une information complète et rapide sera assurée par la Direction au travers des publications internes de l’entreprise, de réunions d’information ou de tout autre moyen qui sera approprié.
