ACCORD SUR LA CREATION D’UNE CATEGORIE DE PERSONNEL ASSIMILES CADRES
Entre :
La société Endress + Hauser Flowtec
Etablissement de Cernay
35, Rue de l’Europe
68700 CERNAY
RCS Mulhouse 381 674 159
représentée par :
Directeur Général Directeur d’Etablissement
Directeur Administratif et Financier
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :
: Délégué syndical CFDT
: Délégué syndical CFE-CGC
: Délégué syndical CFTC
: Délégué syndical FO
D’autre part,
La croissance de l’entreprise se traduisant par la nécessité de mise en place de plus de compétences dans les domaines de :
Management
Gestion de projets
Expertise technique
Ces salariés relevant de la catégorie V de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin, ils bénéficieront des avantages de la catégorie cadres de l’entreprise.
Article 1. Champ d’application de l’accord - Durée
Le présent accord s’applique aux salariés classés au niveau V de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin. La direction définit et apprécie les conditions d’entrée dans cette catégorie au regard des critères de classification de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin, et propose au salarié un avenant à son contrat de travail qu’il est libre d’accepter ou de refuser pour entrer dans cette catégorie.
Article 2. Objet de l’accord
Cet accord a pour but de préciser les avantages de cette catégorie de personnel ainsi que les modalités de décompte de leur temps de travail. Du fait des compétences techniques, managériales, ou de gestion de projet, particulières et de nature à distinguer ces fonctions des autres fonctions relevant des catégories employés et ouvriers, ces salariés ont vocation a bénéficier des avantages du statut cadre.
Article 3. Décompte du temps de travail
S’agissant de salariés dont l’horaire n’est pas prédéterminé et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour cette mission, les modalités de décompte du temps de travail de ces salariés seront celles visées à l’accord sur le temps de travail du personnel en forfait jours en vigueur dans l’entreprise.
Les modalités de décompte suivront de plein droit les évolutions légales et conventionnelles de l’accord sur le temps de travail des cadres, pour cette catégorie des cadres autonomes.
Article 4. Avantages de la catégorie
Les salariés visés par cette classification niveau V de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin entrent de plein droit dans la catégorie cadres de part l’article 4 bis de de la convention AGIRC
Fait à Cernay en huit exemplaires Le 10 janvier 2018
