La société Endress+Hauser, S.A.S.U au capital de 4 800 000€ inscrite au Registre du commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le n°946 250 982 et dont le siège social se situe à Huningue (68330) – 3 rue du Rhin
Représentée par Monsieur XX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines D’une part
Le syndicat XX représentée par Monsieur XX agissant en qualité de délégué syndical
D’autre Part
PREAMBULE
Le présent accord définit les modalités d'exercice de ce droit par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L. 2242-8 du code du travail.
Depuis plusieurs années, le développement et la multiplication des technologies de l’Information et de la Communication (TIC) ont opéré un changement des habitudes et des modes d’organisation du travail.
Aujourd’hui le rôle des TIC est déterminant pour l’activité professionnelle quotidienne des salariés, pour l’organisation et le bon fonctionnement de notre entreprise. Elles sont également porteuses de lien facilitant les échanges et l’accès à l’information. Elles doivent néanmoins être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de l’équilibre nécessaire entre la vie privée et professionnelle.
Les parties entendent ainsi impulser une dynamique d’accompagnement permettant un usage maîtrisé des technologies d’information et de communication numérique.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise ENDRESS+HAUSER, quel que soit son statut.
Il s’articule et complète favorablement, en tant que de besoin, les accords d’entreprises, dispositifs ou démarches existantes au sein de la société relevant de son champ d’application.
Article 2 : AFFIRMATION DU DROIT A LA DECONNEXION
L’entreprise réaffirme l’importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnelle et la nécessaire régulation de leur utilisation pour garantir le respect des temps de repos et de congés, et pour assurer une bonne qualité de vie au travail.
Les parties signataires soulignent qu’il incombe tant à la société qu’aux managers et à chaque collaborateur de veiller à sa sécurité, à sa santé et au respect de sa vie privée, ainsi qu’à ceux des personnes avec qui il est amené à interagir dans le cadre de son activité professionnelle. Chaque salarié étant ainsi acteur de la mise en œuvre du droit à la déconnexion.
Article 3 : DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION
Le
droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Le
temps de travail habituel va correspondre aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et correspondant aux pointages intégrés dans le système de GTA (Gestion des Temps et des Activités)
En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Il est donc préconisé aux salariés de ne faire usage des outils numériques et, en particulier, de leur messagerie électronique en dehors de leur temps de travail qu’en cas d’urgence. Par urgence, il est entendu un fait qui ne pourrait pas attendre le retour au travail du salarié sans générer un préjudice important pour l’entreprise. Les
outils numériques visés sont :
- les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ; - les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Article 4 – IMPORTANCE DU RESPECT DU TEMPS DE TRAVAIL
L’entreprise s’assure régulièrement par le biais des entretiens obligatoires et par les entretiens forfait jour que la charge de travail du/de la salarié(e) est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.
L’obligation pour tous les salariés quel que soit leur régime de travail, de respecter les durées maximales journalières de travail.
Il est rappelé à cet égard qu’en application des dispositions du code du travail, chaque salarié doit bénéficier des temps de repos obligatoires suivants :
Repos quotidien de 11 heures entre deux périodes travaillées
Repos hebdomadaire de 24 heures chaque semaine
Afin de laisser le choix à tout un chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, il a été convenu de ne pas opter pour une solution qui consisterait à bloquer les accès sur une période donnée. Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant les durées de repos quotidiennes et hebdomadaires.
Article 5 : MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION
Un droit individuel à la déconnexion est reconnu à l’ensemble des salariés Endress+Hauser. A ce titre, il n’y a aucune obligation pour les salariés en dehors de leur temps de travail habituel sauf urgence de :
Répondre à un message électronique ou un appel téléphonique
Se connecter à distance à des outils professionnels
En application de ce droit, aucune sanction, de quelque nature que ce soit, ne peut être prise à l’encontre d’un salarié dans ce cadre.
5.1 Mise en place d’une gestion raisonnée des outils numériques et informatiques pendant le temps de travail – l’implication de tous
Afin d’éviter une surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique par rapport aux autres outils de communication disponibles (partage d’agendas, SharePoint, OneNote…), un échange direct (téléphone ou réunion) peut également permettre de traiter plus efficacement les sujets selon les situations
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel
Utiliser avec modération les fonctions « cc » ou « cci » et privilégier la fonction « répondre à » plutôt que la fonction « répondre à tous »
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel
Privilégier l’envoi différé pour des mails tardifs, en cas d’échanges locaux
5.2 Lutter contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques
L’usage excessif des outils numériques professionnels peut avoir un effet négatif sur la qualité de vie au travail, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/sms ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire
En cas d’absence, paramétrer son message d’absence sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées de la personne à joindre en cas d’urgence
Eviter de rédiger des mails pendant les temps de repos et congés, y compris pour des envois en différé
Ne pas se connecter, ni répondre aux sollicitations professionnelles pendant les temps de repos et congés
Se déconnecter pendant les temps de réunions et de formations
Article 6 : ACTIONS MENEES PAR L’ENTREPRISE
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise organisera des actions d’information et de sensibilisation à destination des managers et des salariés.
Ces actions d’information et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.
La Direction réaffirme le principe que toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique ou à la Direction des Ressources Humaines.
6.1 –FORMATION ET SENSIBILISATION
Des mesures d’accompagnement, de formation ou de sensibilisation couvrant les thématiques identifiées ci-dessus et ayant pour finalité l’usage maîtrisé des technologies d’information et de communication numériques pourront être proposés. Ces actions prendront les formes suivantes : Connaissance et choix des outils numériques
Un meilleur accès à l’information par un rappel régulier des guides, modes d’emploi et notes publiés par l’IT et la communication des liens intranet correspondant pour un accès facilité,
Un accès à des tutoriels en ligne,
Régulation en dehors des horaires habituels et pendant le temps de travail
Des actions de sensibilisation/formation seront mises en œuvre sur la durée de l’accord à destination des utilisateurs des outils de communication numériques. Elles prendront différentes formes et privilégieront les formats dématérialisés en vue d’en favoriser l’accès et le suivi. Il s’agira par exemple : de modules d’e-learning, d’accès à des Mooc, d’organisation d’ateliers, d’édition de FAQ… ,
Une intégration des enjeux de régulation des usages aux formations au management,
Un pilote de mise en place d’une fenêtre automatique (« Pop-up ») incluant des messages de sensibilisation lors de la connexion au réseau à distance en dehors de certaines plages horaires (le soir, le week-end) pourra être réalisé.
Des messages de sensibilisation sur les écrans d’information et/ou de veille ou par intégration d’une mention spécifique dans la signature des mails,
Une actualisation/mise en place des règles de bonne gestion des réunions physiques incluant le traitement de la question de l’usage des technologies d’information et de communication.
Article 7 : DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord s’applique à compter du 01/01/2026 Et pour une durée de 3 ans, à l’expiration desquelles il cesse de plein droit, de produire tout effet. Toutefois, les parties contractantes pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord, pour une nouvelle durée déterminée de leur choix. A cet effet, trois mois avant son expiration, les parties signataires conviennent de se réunir pour décider de cette éventuelle reconduction et de ses modalités.
L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou par l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé réception, avec un préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle.
Article 8 : Dépôt
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procèdera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’homme
Fait à Huningue Le 01/01/2026 En deux exemplaires
Pour XX Pour ENDRESS+HAUSER Monsieur XX Monsieur XX
