Avenant n°5 à l'avenant de regroupent de l'accord local sur le temps de travail de la direction régionale centre val de loire - accès de l'équipe CPA de l'AIS en RCTT
Application de l'accord Début : 11/05/2020 Fin : 01/01/2999
AVENANT N° 5 A L'AVENANT DE REGROUPEMENT DE L'ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
DE LA DIRECTION REGIONALE CENTRE VAL DE LOIRE
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ACCES DE L'EQUIPE CPA de l'AIS en RCTT
AVENANT N° 5 A L'AVENANT DE REGROUPEMENT DE L'ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
DE LA DIRECTION REGIONALE CENTRE VAL DE LOIRE
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ACCES DE L'EQUIPE CPA de l'AIS en RCTT
PREAMBULE Les accords nationaux ERDF et GrDF sur le temps de travail signés le 12 décembre 2011 permettent, sous condition, aux équipes au sens de l'aménagement du temps de travail, définies par l’avenant de regroupement des accords signé le 29 janvier 2016, de bénéficier des dispositions concernant la réduction collective du temps de travail (RCTT).
Article 1-Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de définir les modalités de la réduction collective du temps de travail, sous réserve des dispositions prévues par l'article 17 des accords nationaux précités, pour l'équipe CPS de l’AIS. La RCTT correspond à un temps de travail réduit de façon collective à 32 heures hebdomadaires, avec un jour de repos mobile par semaine, pour une rémunération équivalente à 34 heures payées par semaine.
Article 2 -Champ d'application et caractéristiques de l'équipe concernée
Cet avenant s'applique aux salariés de l'équipe telle que définie par l’avenant de regroupement des accords du 29 janvier 2016, qui caractérise l'aménagement du temps de travail (ATT) de cette équipe comme suit :
Libellé de l'équipe Précisions (activités, lieux...) Caractéristiques de l'ATT Horaires de fonctionnement Pause méridienne Amplitude hebdomadaire Salariés éligibles AIA Observations
Comme convenu dans le relevé de décision du 17 octobre 2012 issu de la dernière plénière de négociation de l'accord local, la direction a organisé une consultation pour le passage en RCTT. Lors de la consultation du 19/12/2019, plus de la moitié des salariés composant l'effectif de référence se sont engagés individuellement pour la RCTT et ce pour une durée minimale d'un an à compter de la date de mise en œuvre du présent avenant.
A titre indicatif et à la date du présent avenant, l'effectif de référence retenu est de cinq salariés. Trois salariés se sont engagés individuellement pour un an en faveur de la RCTT, ce qui est supérieur à la majorité requise.
Les salariés n'ayant pas souhaité s'engager pour la RCTT et ne bénéficiant pas d'une convention individuelle de temps choisi, d'aménagement annualisé (AIA) ou d'horaires personnalisés, conservent l'ensemble des modalités d'aménagements du temps de travail rappelées à l'article 2 du présent avenant et figurant dans l'accord local.
Durant la période de validité de la RCTT, les salariés, nouvellement rattachés à l'équipe, n'ayant pas souhaité ou pu s'engager au titre d'une convention individuelle en cours (forfait jours ou AIA) peuvent à tout moment rejoindre la RCTT de l'équipe.
Article 4 - Horaires et modalités d'organisation des salariés en RCTT
L'amplitude de fonctionnement retenue pour les salariés en RCTT, reste celle rappelée à l'article 2 du présent avenant soit 8 heures, du lundi au vendredi. La durée de la pause méridienne est de 1h00.
Les horaires de travail sont les suivants : horaire N°1- 8h00 -12 h et 13 h00 - 17 h00, horaire N°2 - 8h30-12 h et 13h00 – 17 h30.
Chaque agent lors du vote a choisi l’un des 2 horaires.
Article 5 : Durée et mise en œuvre
Le présent accord est conclu pour une durée d'un an. Il entre en vigueur à la date du 11/05/2020 et la date anniversaire est donc fixée au 11/05/2021.
Il est renouvelable tacitement et pour une durée d'un an à chaque date anniversaire si et seulement si, il est acté par consultation ou constaté un mois avant la date précitée que l'équipe ouvre toujours droit au maintien de la RCTT conformément à l'article 17 de l'accord national.
Dans le cas contraire, s'il est alors constaté que l'équipe se retrouve avec une minorité de salariés en RCTT, les salariés en RCTT passeront à temps plein au mode d'ATT rappelé à l'article 2, ou pourront opter pour la signature d'une convention de temps choisi individuel. Le délai laissé, entre la date anniversaire et le passage effectif à temps plein ou à temps choisi, est précisé par l'article 5 de l'accord local, soit 2 mois. Article 6 : Suivi, révision et dénonciation
Le suivi de cet avenant sera effectué dans le cadre du suivi de l'accord local du 29 janvier 2016, tel que mentionné dans son article 9. Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans des conditions identiques à celles de l'accord local du 30 novembre 2012, telles que prévues à l'article 12.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la Direction de la Direction Régionale Centre, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Les formalités de publicité prévues aux articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail seront réalisées à l'initiative de la Direction de l'unité.
Fait à Tours, le 06/05/2020
Pour la Direction Régionale Centre Val de Loire:
Le Directeur Régional,
Pour les organisations syndicales :
Pour la Délégation CGT, un Délégué Syndical CGT,Pour la Délégation CFDT, un Délégué Syndical CFDT,
Pour la Délégation CFE-CGC, un Délégué Syndical CFE-CGC
