Le 22 novembre 2012, un accord local d’établissement des Fonctions Nationales portant sur le temps de travail a été signé avec les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CGT. Dans le prolongement de cet accord, plusieurs avenants ont été signés :
Avenant N°1 le 23 avril 2014.
Avenant N°2 le 25 juin 2015.
Avenant N°3 le 30 août 2017.
Avenant N°4 le 19 novembre 2018.
Le présent avenant N°5, conclu à la suite des réunions de négociation des 7 mai et 15 juin 2021 s’inscrit dans le cadre de l’intégration de l’UM DIRECTION DES SERVICES SUPPORTS (DIR2S) au sein du périmètre de l’accord des Fonctions Nationales.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant porte sur la définition et l’intégration des équipes temps de travail de l’UM DIR2S au sein de l’accord temps de travail des Fonctions Nationales. L’ensemble des équipes et leurs aménagements du temps de travail sont annexés au présent avenant (création d’un annexe N°2). Les mesures de l’accord local des Fonctions Nationales sont désormais applicables sur le périmètre de l’UM DIR2S et notamment les dispositions relatives à l’AIA - Aménagement Individuel du Temps de Travail sur l’Année (article 5) qui élargissent significativement le champ d’application de l’AIA au sein du périmètre de l’UM DIR2S.
Article 2 : Mise en œuvre des mesures d’accompagnement social dans le cadre du projet d’évolution des métiers supports et logistiques du service commun
Sur la base des mesures d’accompagnement relatives à l’ATT définies dans la décision du 1er mars 2018 (ENEDIS – GRDF – NOI-RHM 18/11) et afin d’accompagner au mieux ce changement d’aménagement du temps de travail, en particulier avec la disparition du A3, les salariés présents à l’effectif de l’UM DIR2S au
1er JUILLET 2021 inclus (date de nomination) bénéficieront des mesures d’accompagnement suivantes :
Mesures relative à l’ATT :
Ces dispositions s’appliquent pour les salariés passant du A3 vers A2, A1 ou AIA, et du A2 vers A1 ou l’AIA. L’année N est l’année de mise en oeuvre de l’accord, soit 2021. A la demande du salarié, les jours de repos compensateurs attribués pourront être pris, payés ou placés sur CET. Le choix du paiement des jours compensateurs se fera sous la forme d’une prime exceptionnelle forfaitaire.
Cette prime exceptionnelle forfaitaire pourra être :
Versée en une fois.
Versée en plusieurs fois (dans la même année ou sur 3 années maximum).
Mensualisée sur une période maximale de 3 ans.
Versée sur le CET (tout ou partie).
Mesure relative à la RCTT :
Les salariés qui ne pourront plus bénéficier de la RCTT se verront attribuer en compensation une prime exceptionnelle forfaitaire de 2500 €. Cette prime exceptionnelle forfaitaire pourra être :
Versée en une fois.
Versée en plusieurs fois (dans la même année ou sur 3 années maximum).
Mensualisée sur une période maximale de 3 ans.
Versée sur le CET (tout ou partie).
Article 3 : Durée et mise en œuvre
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et commencera à produire ses effets au démarrage du plus proche cycle à venir, suivant la date de signature du présent avenant.
Article 4 : Suivi, révision et terme
Le suivi de cet avenant sera effectué dans le cadre du suivi de l’accord local du 22 novembre 2012, tel que mentionné dans son chapitre III. Le présent avenant pourra être révisé dans des conditions prévues à l’article L2261-7-1 du Code du Travail. En cas de dénonciation de l’accord local du 22 novembre 2012, le présent avenant et annexes cessent de produire leurs effets.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail. Il sera publié dans la base de données prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail.
Fait à Courbevoie, le 28/06/2021. Pour l’UM DIR2S : le Directeur de la DIR2S
Les Organisations Syndicales représentatives signataires : CFE-CGCCFDTCGT
