ACCORD TEMPORAIRE SUR LE FONCTIONNEMENT TRANSITOIRE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DES FONCTIONS CENTRALES D’ENEDIS SUITE A LA TRANSFORMATION DES ACTIVITES COMMUNES
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 31/12/2023
ACCORD TEMPORAIRE SUR LE FONCTIONNEMENT TRANSITOIRE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DES FONCTIONS CENTRALES D’ENEDIS SUITE A LA TRANSFORMATION DES ACTIVITES COMMUNES
PREAMBULE
Par décision du 12 juillet 2021, Enedis et GRDF ont lancé le projet de Transformation des Activités Communes (TAC).
La Délégation Spéciale des CSE-Centraux a été régulièrement consultée lors de sa séance des 17 et 21 février 2022 sur les principes d’évolution des Unités Opérationnelles Nationales. Le CSE-C d’Enedis a lui aussi fait l’objet d’une consultation, relative à l’évolution des Unités Opérationnelles et ses impacts au sein d’Enedis : un avis a été rendu lors de la réunion du CSE-C du 19 mai 2022.
Dans ce cadre, les Unités Opérationnelles Nationales UCN, OIT et SERVAL ainsi que les activités Contrat de Travail, Etudes RH, Logement et Alternance de l’UONRH-MS vont être démixtées et les salariés vont rejoindre chaque distributeur. Les activités restantes de l’UONRH-MS (Médecine conseil, Médecine du travail, Gestion des CAS, Avantage en nature énergie et Service social) sont maintenues au sein du même établissement, entité mixte renommée UMS (Unité Médico-Social).
Ces évolutions d’organisation conduisent au transfert des salariés des UON au sein de l’une ou l’autre des Entreprises Enedis ou GRDF.
Compte-tenu de la disparition des Unités UCN, OIT et SERVAL, ainsi que de la diminution du périmètre de l’UONRH-MS, la stricte application des dispositions légales sur le fonctionnement du dialogue social entrainerait la suppression d’un nombre important de mandats de représentants du personnel et de crédits d’heures associés, ayant ainsi un impact sur les conventions de détachements de représentants du personnel et l’impossibilité d’adapter les instances existantes dans l’entité d’accueil.
Au regard de ce contexte, des aspects règlementaires et des enjeux sociaux liés à cette évolution, une première négociation a été initiée avec les organisations syndicales afin d’aménager temporairement le fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel et l’exercice du droit syndical au sein des Unités Opérationnelles Nationales.
Dans la continuité de cette première négociation, Enedis a proposé d’ouvrir des négociations complémentaires visant à adapter le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel et du droit syndical au sein du périmètre des Fonctions Centrales d’Enedis permettant ainsi la représentation des salariés nouvellement intégrés à ce périmètre dans le cadre du projet TAC.
Durant sa durée d’application, le présent accord vient compléter les dispositions prévues par l’accord relatif à la mise en place des IRP au sein d’Enedis et par l’accord relatif à l’exercice du droit syndical d’établissement au sein d’Enedis, signés le 25 mars 2019, sur le seul périmètre des Fonctions Centrales d’Enedis.
SOMMAIRE
TOC \h \z \t "TITRE ENEDIS;1;SOUS TITRE ENEDIS;2;Ss SOUS TITRE ENEDIS;3" PREAMBULE PAGEREF _Toc105577967 \h 1 Article 1 – Principes Directeurs PAGEREF _Toc105577968 \h 4 Article 2 - Mise en œuvre des dispositions du présent accord PAGEREF _Toc105577969 \h 4 Article 3 – Adaptation du droit syndical au sein des Fonctions Centrales PAGEREF _Toc105577970 \h 5 Article 3.1. – Création de RS CSE Conventionnels PAGEREF _Toc105577971 \h 5 Article 3.2 – Création d’Interlocuteurs Privilégiés PAGEREF _Toc105577972 \h 5 Article 4 - Adaptation du CSE des Fonctions Centrales PAGEREF _Toc105577973 \h 6 Article 4.1 - Présentation des bilans règlementaires devant le CSE des Fonctions Centrales PAGEREF _Toc105577974 \h 6 Article 4.2 – Création d’une commission supplémentaire TAC PAGEREF _Toc105577975 \h 6 Article 4.2.1 – Mise en place PAGEREF _Toc105577976 \h 6 Article 4.2.2 – Attributions PAGEREF _Toc105577977 \h 6 Article 4.2.3 – Composition et désignation des membres de la Commission PAGEREF _Toc105577978 \h 6 Article 4.2.4 – Moyens des membres PAGEREF _Toc105577979 \h 7 Article 4.2.5 – Réunion de la commission, convocation et relevé de positions PAGEREF _Toc105577980 \h 8 Article 4.2.6 – Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc105577981 \h 8 Article 4.3 – Mesures particulières pour les Représentants de Proximité du CSE des UON PAGEREF _Toc105577982 \h 9 Article 5 – Adaptation de la Commission Secondaire du Personnel Exécution-Maitrise des Fonctions Centrales PAGEREF _Toc105577983 \h 10 Article 6 – Dispositions finales PAGEREF _Toc105577984 \h 11 Article 6.1 – Entrée en vigueur de l’accord et durée de l’accord PAGEREF _Toc105577985 \h 11 Article 6.2 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc105577986 \h 11 Article 6.3 – Notification, dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc105577987 \h 11
ARTICLE 1 – PRINCIPES DIRECTEURS
Dans l’attente des prochaines élections professionnelles de fin 2023, il est proposé de mettre en place un
fonctionnement transitoire et exceptionnel au sein des UON et des Fonctions Centrales d’Enedis.
Les principes directeurs de ce fonctionnement transitoire sont les suivants :
D’ici les prochaines élections professionnelles de fin 2023, aucune réintégration de salariés détachés syndicaux de l’UON n’interviendra en raison du projet TAC. Il n’y aura donc pas de réintégration imposée.
Le projet TAC garantit une équivalence des moyens (en termes de crédits d’heures et de déplacements) alloués actuellement au sein des UON. La disparition des mandats et des moyens associés fait ainsi l’objet d’une compensation.
Les instances ou mailles de représentation du personnel créées à la maille du CSE-E UON ou à la maille UONRH-MS sont maintenues (avec un champ de compétences adapté et limité aux activités et effectifs restants dans le périmètre). Les instances ou mailles de représentation du personnel créées à la maille des Unités UCN, OIT et SERVAL disparaitront en même temps que ces Unités.
Sous réserve du maintien en vigueur des dispositions contenues dans l’accord temporaire sur le fonctionnement transitoire des IRP et du droit syndical au sein des UON suite à la transformation des activités communes], les parties conviennent de mettre en place des mesures complémentaires visant à adapter le fonctionnement des IRP et du droit syndical au sein des Fonctions Centrales d’Enedis.
ARTICLE 2 - MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DU PRESENT ACCORD
L’article 6 de l’accord temporaire sur le fonctionnement transitoire des IRP et du droit syndical des UON suite à la transformation des activités communes prévoit que, pour les instances ou mailles de représentation du personnel amenées à être supprimées, les moyens associés à ces mandats supprimés feront l’objet d’une compensation nominative jusqu’aux prochaines élections professionnelles de fin 2023. La compensation de ces heures sera supportée par Enedis et GRDF à la clé de répartition (dite de mixité). Ainsi, à la suite du transfert des salariés détachés syndicaux concernés vers Enedis, ces heures compensées nominativement pourront être utilisées au sein d’Enedis selon les modalités fixées par le présent accord.
Dans le cadre du présent accord, visant à adapter le fonctionnement du dialogue social au sein des Fonctions Centrales d’Enedis, les parties conviennent de la mise en place de mesures conventionnelles destinées aux salariés détachés syndicaux, transférés aux Fonctions Centrales d’Enedis dans le cadre du projet TAC, ayant perdu un ou plusieurs mandats dans le cadre de ce transfert et bénéficiant ainsi d’une mesure de compensation individuelle temporaire. ARTICLE 3 – ADAPTATION DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DES FONCTIONS CENTRALES
Article 3.1. – Création de RS CSE Conventionnels
Les parties conviennent que les Délégués Syndicaux Centraux des Organisations Syndicales désignent un Représentant Syndical CSE Conventionnel au sein du CSE des Fonctions Centrales parmi les salariés transférés ayant perdu un ou plusieurs mandats.
Le RS CSE Conventionnel dispose des mêmes prérogatives et moyens que les RS CSE existants au sein du CSE des Fonctions Centrales. Ainsi, il sera invité de droit aux réunions du CSE et de la CSSCT des Fonctions Centrales.
Les RS CSE conventionnels sont également invités permanents à la Commission TAC et participent à tous les travaux de la commission (Article 4.2).
Le détail des crédits d’heures et déplacements du RS Conventionnel est donné en Annexe 1.
Article 3.2 – Création d’Interlocuteurs Privilégiés
Afin de renforcer l’expression des salariés en provenance des UON, les parties conviennent que les Délégués Syndicaux Centraux désignent jusqu’à deux Interlocuteurs Privilégiés parmi les salariés transférés.
Les Interlocuteurs Privilégiés (IP) exerceront ce mandat jusqu’aux élections professionnelles de fin 2O23 et auront vocation à appuyer les Délégués Syndicaux des Fonctions Centrales sur le périmètre des salariés transférés à Enedis dans le cadre du projet TAC. A cet effet, les IP conservent les mêmes rôles et prérogatives dévolus aux Délégués Syndicaux à l’exclusion de la signature d’un accord ou du dépôt d’un préavis de grève qui restent de la compétence exclusive des Délégués Syndicaux des Fonctions Centrales.
Les IP disposeront des mêmes moyens que les délégués syndicaux des Fonctions Centrales prévus par l’accord relatif à l’exercice du droit syndical d’établissement au sein d’Enedis du 25 mars 2019.
Le détail des crédits d’heures et déplacements d’un IP est donné en Annexe 1.
Article 3.3 – Périmètre de compétence des coordinateurs syndicaux issus des UON
Conformément à l’article 3.2 de l’accord temporaires sur le fonctionnement transitoire des IRP et du droit syndical au sein des UON, les deux coordinateurs syndicaux sont maintenus.
Les coordinateurs syndicaux conservent leurs moyens et pourront intervenir sur le périmètre des salariés transférés au sein des Fonctions Centrales. Cela jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
Pendant cette période transitoire, l’un de ces deux coordinateurs peut être l’Adjoint au Délégué Syndical Central.
Article 4 - Adaptation du CSE des Fonctions Centrales
Article 4.1 - Présentation des bilans règlementaires devant le CSE des Fonctions Centrales
Les bilans réglementaires seront présentés en CSE des Fonctions Centrales sur la base du nouveau périmètre, sans reconstitution du périmètre des ex UON pour les années précédentes.
Article 4.2 – Création d’une commission supplémentaire TAC
Article 4.2.1 – Mise en place
En complément des dispositions de l’accord relatif à la mise en place des nouvelles Institutions Représentatives du Personnel au sein d’Enedis du 25 mars 2019, les parties conviennent de la mise en place d’une Commission Supplémentaire Temporaire « TAC » au sein du CSE des Fonctions Centrales jusqu’aux élections professionnelles de fin 2023.
La commission est instituée par le vote d’une résolution en CSE des Fonctions Centrales.
Article 4.2.2 – Attributions
Sans préjudice des prérogatives du CSE, de la CSSCT et des Représentants de Proximité des Fonctions Centrales, cette commission aura vocation à préparer les travaux du CSE lorsque ce dernier aura à connaître des activités et de la situation spécifique liée à la représentation des salariés transférés à Enedis dans le cadre du projet TAC.
La chronologie du parcours IRP d’un dossier de consultation du CSE des Fonctions Centrales avec passage préalable en commission TAC est donnée en annexe 2.
Au-delà des travaux de préparation du CSE, cette commission sera également un espace d’échanges et de réflexion contribuant ainsi au dialogue social sur son périmètre de compétences.
A l’instar des autres commissions du CSE, la commission TAC ne dispose pas d’attributions consultatives qui relèvent des prérogatives exclusives du CSE des Fonctions Centrales.
Article 4.2.3 – Composition et désignation des membres de la Commission
La Commission TAC est composée :
D’un Président, représentant de l’employeur, désigné par le Président du CSE,
De 3 collaborateurs maximum assistant le Président,
D’une délégation du personnel comportant 2 membres par organisation syndicale représentative au sein du CSE des UON (représentativité au regard des dernières élections du personnel au sein du CSE des UON). Les RS CSE conventionnels (article 3.1 du présent accord) sont invités permanents et participent à tous les travaux de la commission TAC.
Lors des réunions, en fonction des points inscrits à l’ordre du jour, chaque organisation syndicale représentative au sein du CSE des UON (représentativité au regard des dernières élections du personnel au sein du CSE des UON) pourra se faire assister d’un appui métier.
Les parties conviennent que les membres de la Commission TAC sont désignés par le Délégué Syndical Central de chaque organisation syndicale nationale, parmi les salariés dont il est fait mention à l’article 2 du présent accord.
Lorsqu’un membre de la commission cesse ses fonctions (notamment suite à démission, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l’établissement), le Délégué Syndical Central de l’organisation syndicale concernée désignera un nouveau membre parmi les salariés mentionnés à l’article 2 du présent accord, pour la durée du mandat restant à courir (élections professionnelles de fin 2023).
Article 4.2.4 – Moyens des membres
Afin qu’ils exercent leurs missions, les parties conviennent d’accorder, à titre conventionnel, 20 heures de délégation par mois à chaque membre désigné de la Commission TAC. Dans le cas où ce crédit d’heures de délégation ne serait pas utilisé, ce droit pourra être reporté de mois en mois, dans la limite de l’année civile et de la durée d’application de l’accord.
Le temps passé en réunion avec l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures attribué.
Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions de la Commission TAC convoquées par l’employeur est considéré comme du temps de travail et payé comme tel et ne s’impute pas sur les heures de délégation. Le remboursement des frais est réalisé par l’employeur selon les règles en vigueur dans l’Entreprise.
Pour tenir compte de l’éloignement géographique de certains sites au sein de l’établissement, les signataires conviennent que l’Entreprise prend en charge les temps et les frais des déplacements directement liés à l’exercice de la mission des membres de la Commission TAC, dans la limite de 3 déplacements par mois.
Si un membre de la Commission TAC n’utilise pas ses déplacements, ceux-ci peuvent être reportés de mois en mois, dans la limite de l’année civile et de la durée d’application de l’accord.
Le temps passé pour les déplacements ainsi pris en charge par l’Entreprise ne s’impute pas sur les heures de délégation dont disposent les membres de la Commission TAC. Les éventuels frais de déplacement engendrés pour ces déplacements sont pris en charge par l’employeur selon les règles en vigueur dans l’Entreprise.
Au-delà de ces 3 déplacements mensuels pris en charge par l’employeur, les temps de déplacement s’imputent sur le crédit d’heures de délégation et les frais ne sont pas pris en charge.
Le détail des crédits d’heures et déplacements d’un membre de la commission TAC est donné en Annexe 1.
Article 4.2.5 – Réunion de la commission, convocation et relevé de positions
La Commission TAC est convoquée par son Président a minima 4 fois par an. Le CSE des Fonctions Centrales peut décider, par une délibération, que la Commission TAC puisse se réunir dans le cadre de ses attributions.
L’ordre du jour de chaque réunion de la Commission est établi par le Président de la Commission, après échange avec le Président et le Secrétaire du CSE.
Au moins 5 jours ouvrés avant la réunion de chaque Commission TAC, le Président de la Commission transmet la convocation accompagnée de l’ordre du jour, par mail, aux participants de la Commission (membres et RS CSE conventionnel).
Le Président de la Commission TAC établit et adresse aux participants de la Commission un relevé de position de chaque réunion, le jour même ou au plus tard le lendemain de la réunion. Chaque participant dispose de 3 jours ouvrés pour transmettre ses observations au Président de la Commission qui, à l’issue, établit un relevé de position définitif qui est déposé dans la BDESE.
Article 4.2.6 – Recours à la visioconférence
L’organisation de réunions physiques est privilégiée. En complément, les parties signataires conviennent que le recours à la visioconférence pourra être envisagé pour l’organisation des réunions.
Le dispositif technique mis en œuvre devra garantir l'identification des participants, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image lors de la réunion.
Article 4.3 – Mesures particulières pour les Représentants de Proximité du CSE des UON
L’article 2.3 de l’accord temporaire sur le fonctionnement transitoire des Institutions Représentatives du Personnel et du Droit Syndical au sein des UON suite à la transformation des activités communes du prévoit à titre exceptionnel et transitoire que les mandats des représentants de proximité s’achèveront à l’issue des prochaines élections professionnelles de fin 2023, même en cas de transfert en-dehors du périmètre concerné.
A titre exceptionnel et dérogatoire, pour maintenir le lien avec les salariés nouvellement intégrés aux Fonctions Centrales, les parties conviennent d’accorder aux Représentants de Proximité UON ayant intégré les Fonctions Centrales, outre la faculté dont ils disposent de se déplacer sur le périmètre UMS, la possibilité de se déplacer au sein des Fonctions Centrales, mais exclusivement au bénéfice des salariés des UON transférés aux Fonctions Centrales et dans le cadre des moyens qui leurs sont accordés au titre de leur mandat.
Ainsi, les Représentants de Proximité concernés prendront attache avec les Représentants de Proximité des Fonctions Centrales pour leur faire part des différentes réclamations afin qu’elles soient portées au représentant de l’employeur durant les réunions.
Il est rappelé que sur le périmètre des Fonctions Centrales, seuls les Représentants de Proximité issus des Fonctions Centrales conservent les prérogatives légales attachées à ce rôle.
Le détail des crédits d’heures et déplacements des Représentants de Proximité du CSE des UON est rappelé en Annexe 1.
ARTICLE 5 – ADAPTATION DE LA COMMISSION SECONDAIRE DU PERSONNEL EXECUTION-MAITRISE DES FONCTIONS CENTRALES
Afin de prendre en compte l’impact du nombre de salariés intégrés au sein des Fonctions Centrales sur le fonctionnement de la CSP Exécution-Maitrise des Fonctions Centrales, les parties conviennent que, durant la période transitoire, chaque Délégué Syndical Central puisse désigner 1 membre supplémentaire consultatif au sein de la CSP Exécution-Maitrise des Fonctions Centrales.
Dans ce cadre, les membres supplémentaires consultatifs disposeront des mêmes moyens que ceux accordés aux membres CSP au titre de l’accord relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des CSP Exécution et Maitrise d’ERDF, de GRDF et de leur service commun du 12 mars 2008.
Le détail des crédits d’heures et déplacements du membre supplémentaire consultatif au sein de la CSP Exécution-Maitrise des Fonctions Centrales est donnée en Annexe 1. ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1 – Entrée en vigueur de l’accord et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de mise en œuvre du projet TAC. Il prendra fin à l’issue des prochaines élections professionnelles de novembre 2023.
Article 6.2 – Révision de l’accord A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou de l’employeur, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitution. A compter de la réception de la demande révision, les parties se rencontreront dans un délai d’un mois. Article 6.3 – Notification, dépôt et publicité de l’accord Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail. Il sera publié dans la base de données prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Fait à Courbevoie, le 7 juillet 2022.
Pour la société Enedis :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
