Avenant DE PROROGATION A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET AU FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES AU SEIN D’ENEDIS
Application de l'accord Début : 20/10/2023 Fin : 31/12/2027
AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET AU FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES AU SEIN D’ENEDIS
PREAMBULE
Le 19 mars 2019, ENEDIS et les partenaires sociaux de l’Entreprise ont conclu un accord collectif portant sur l’organisation des consultations des Institutions Représentatives du Personnel et au fonctionnement de la Base Données Economiques et Sociales (BDES). Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter du 14 novembre 2019. Il cessera donc de produire ses effets le 14 novembre 2023. Au second semestre 2023, plusieurs réunions de négociations se sont tenues pour réviser cet accord. Malgré la volonté des parties, cette négociation n’a pas abouti. Il est convenu de proroger l’application de l’accord initial.
Article 1 – Durée de prorogation
L’accord portant sur l’organisation des consultations des institutions représentatives du personnel et au fonctionnement de la base de données économiques et sociales au sein d’ENEDIS initialement conclu pour une période de 4 ans à compter du 14 novembre 2019 est prorogé dans son intégralité jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard.
Article 2 - Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail.
Il sera publié dans la base de données prévue à l’article L2231-5-1 du Code du Travail et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail.
Fait à Courbevoie La Défense, le 18 octobre 2023
Pour la société Enedis :
Le Directeur Ressources Humaines, Transformation, Santé Sécurité d’Enedis
Pour les Organisations Syndicales Représentatives : CFDT CFE-CGC CGT FO
