AVENANT 1 - ACCORD NATIONAL DE MOBILISATION OPERATIONNELLE
A ENEDIS POUR LES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE PARIS 2024
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier ou compléter certaines dispositions de l’accord signé à l’unanimité des 4 Organisations Syndicales Représentatives au sein d’Enedis.
Seuls les articles 1.01, 1.03, 1.04, 1.05, et 4 de cet accord se trouvent modifiés comme suit à l’article 2.
Une annexe à l’accord est ajoutée pour illustrer par catégorie de salarié, le montant total d’indemnisations pouvant être perçu en application de l’accord révisé. (Annexe 1)
Toutes les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Articles modifiés
Article 1.01. Catégories de salariés pouvant être mobilisés pendant la période estivale 2024
Deux catégories de salariés sont concernées.
Il s’agit, d’une part, des salariés participant aux dispositifs dédiés à l’accompagnement des Jeux Olympiques et Paralympiques.
Les populations visées seront identifiées par le management parmi :
Pour les personnels de manœuvre dans les bulles de sécurité : les techniciens d’intervention réseau et source (exécution et maitrise) avec qualification personnel de manœuvre HTA issus d’une agence AI ou AIS/AMEPS issus principalement des DR concernées ;
Pour les responsables de site : les cadres issus principalement des DR concernées et/ou des fonctions centrales avec connaissance technique des schémas d’alimentation des sites pour nourrir le lien entre les services techniques de Paris 2024 et ceux d’Enedis ;
Pour les cellules de supervision et officiers de Liaison présents au siège de Paris 2024 : issus principalement des DR concernées et/ou des fonctions centrales (identifiés pour leur compétence)
Il s’agit, d’autre part, des salariés issus principalement des DR concernées qui seront mobilisés afin de constituer le dispositif nécessaire pour faire face à une éventuelle crise réseau majeure qui perturberait l’activité dans le contexte spécifique des Jeux Olympiques et Paralympiques.
Les populations mobilisées seront identifiées par le management parmi :
Les techniciens avec compétences Réseau et/ou Sources en AI ou AIS/AMEPS ;
Les superviseurs exploitation dépannage en ASGARD ;
Les personnels des ACR (selon l’organisation retenue : chef de quart, chargé de consignation, Ingénieur Système, préparateurs, Ingénieurs planification) ;
Les managers de proximité des Agences citées ;
Les cadres (numériques, supérieurs et dirigeants) et agents de maitrise membres des cellules de crise en DR et Directions Nationales (ou dont la présence est impérative pour gérer une éventuelle crise) ou Officiers de liaison.
Article 1.03 Pour les non-cadres et cadres hors forfait mobilisés : modalités d’indemnisation et évolution exceptionnelle des règles sur l’écrêtement des congés et la prise des JRTT
Les salariés non-cadres et cadres hors forfait mobilisés qui seront effectivement présents pendant 7 semaines pendant la période s’écoulant du 1er juillet 2024 au 31 août 2024 bénéficieront d’une indemnité de 800 euros bruts versée au plus tard sur la paie du mois d’octobre 2024.
Au 31 décembre 2024, les salariés non-cadres et cadres hors forfait mobilisés pendant la période estivale qui disposeront d’un reliquat de congés annuel excédant 10 jours verront le seuil d’écrêtement de ce reliquat de congés annuels portés à 15 jours. En complément, le salarié peut reporter jusqu’à 2 jours de congés supplémentaires sur l’année 2025, si ces jours de congés ne pouvaient pas être autorisés par le manager compte-tenu des nécessités de service. Le seuil d’écrêtement de ce reliquat de congés annuels ne pourra donc pas dépasser 17 jours. Ce solde de congés devra en tout état de cause être épuisé avant le 31 décembre 2025.
Pour les salariés en Aménagement Temps de Travail A1, A2 ou A3, seuls les JRTT acquis au titre du cycle en cours pourront être planifiés pendant la période, de manière discontinue et dissociée des congés. Ils seront validés par le management en tenant compte, dans la mesure du possible, des aspirations des salariés. La prise de ces JRTT dans les conditions ci-dessus n’impactera pas le versement de l’indemnité.
Les salariés en convention d’aménagement individuel annualisé (AIA) devront poser leur RTT en dehors de la période allant du 1er juillet au 31 août 2024. Les salariés en AIA pourront poser pendant la période jusqu’à deux RTT de manière discontinue et dissociée des congés. Ils seront validés par le management en tenant compte, dans la mesure du possible, des aspirations des salariés. La prise de ces JRTT dans les conditions ci-dessus n’impactera pas le versement de l’indemnité.
Toute absence cumulée imprévisible inférieure ou égale à 2 jours n’empêchera pas le versement de l’indemnité. Pour toute absence cumulée supérieure à 2 jours, la ligne managériale de l’Unité appréciera selon les circonstances et par exception de maintenir le versement de la prime. En cas de difficulté d’appréciation, la situation sera examinée en comité de suivi de l’accord.
Article 1.04 Pour les cadres en forfait jours mobilisés : modalités d’indemnisation de la disponibilité liée à l’évènement des JOP 24 et à la contrainte sur la prise des congés et les jours de repos (FR)
Les salariés cadres au forfait jours qui seront effectivement présents pendant 7 semaines pendant la période s’écoulant du 1er juillet 2024 au 31 août 2024 devront poser leurs jours de repos (FR) en dehors de cette période. Ils pourront néanmoins poser jusqu’à 2 jours de repos (code GTA FR) de manière discontinue et dissociée des congés sur cette période. Ils seront validés par le management en tenant compte, dans la mesure du possible, des aspirations des salariés. La prise de ces jours dans les conditions ci-dessus n’impactera pas le montant plancher minimum du complément de RCTD prévu au paragraphe suivant.
Pour tenir compte de la disponibilité de ces salariés, il est prévu de leur verser en octobre 2024 un complément de RCTD. Pour cela, une enveloppe équivalente à 0,8% de la masse salariale de ces salariés est prévue avec un versement individuel plancher minimum de 400€ bruts.
Ces cadres seront autorisés à dépasser, à leur seule appréciation, pour la période d’exercice 2024-2025 le nombre de jours travaillés fixés dans leur forfait annuel, dans la limite d’un nombre total de 217 jours travaillés.
Pour rappel, les jours travaillés du 213ème au 217ème jour sont majorés de 25% et les jours travaillés du 203ème au 212ème jours sont majorés de 15%.
Dans l’hypothèse où un dépassement au-delà de 217 jours pourrait s’avérer nécessaire, le cadre devra en référer à sa hiérarchie qui pourra soit adapter les conditions d’exercice de son activité, soit autoriser une possibilité de dépassement complémentaire compatible avec le respect du plafond maximal de jours travaillés par an.
Article 1.05 Participation à la prise en charge des gardes d’enfant
Les salariés parents, entrant dans les catégories listées par l’article 1.01, concernés par les dispositions de l’article 1.02 et dont un ou plusieurs enfants seraient âgés de moins de 12 ans ou en situation de handicap bénéficieront d’une prise en charge des frais de garde.
Cette prise en charge se fera dans la limite d’une semaine à hauteur 200 euros TTC maximum par enfant sur présentation d’un justificatif d’une structure officielle ou d’un relevé CESU garde d’enfant. Cette prise en charge sera portée à 300 euros TTC maximum par enfant de moins de 3 ans ou en situation de handicap.
Article 4
L’article 4 de l’accord national de mobilisation opérationnelle à Enedis pour les jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 est modifié intégralement comme suit :
« Article 4 – Prime de partage de la valeur Afin de reconnaitre l’investissement de l’ensemble des salariés de l’Entreprise dans l’exécution des missions d’Enedis au service de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, il est prévu le versement d’une prime de partage de la valeur. Cette prime qui s’inscrit dans le cadre de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise publiée au JO du 30 novembre 2023, sera attribuée au quatrième trimestre à l’ensemble du personnel présent dans l’entreprise au jour de son versement au prorata du temps de travail et de la clé de mixité. Le montant de cette prime dépendra du niveau d’engagement collectif déterminé à partir des critères suivants : - Un critère C1 basé sur la réalisation des raccordements définitifs et provisoires programmés pour les jeux - Un critère C2 basé sur le gréement des équipes mobilisées pendant les jeux - Un critère C3 de mobilisation des salariés autour des JOP mesuré à partir du nombre de salariés actifs sur la plateforme « tous branchés » Le calcul de la prime pour un salarié à temps plein et 100% électricité sera déterminé à partir du taux de réussite (txCi) de chacun des critères en appliquant la formule suivante : P = 300 *(0,4 * txC1 + 0,4 * txC2 + 0,2 * txC3) avec txCi le taux de réussite du critère Ci.
Le montant de cette prime, déterminé selon l’application de cette formule, donnera lieu à une décision unilatérale précédée de la consultation du CSE Central.
Cette prime pourra être placée sur les dispositifs d’épargne et bénéficiera des dispositions fiscales en vigueur au moment du placement. Ce placement ne constitue pas un versement volontaire au sens de l’accord relatif aux abondement d‘Enedis et ne peut donc être abondé.
La définition des critères et les règles de calcul des taux de réussite sont précisés en annexe (Annexe 2).
Communication et publicité de l’avenant
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail. Il sera versé à la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du Code du Travail et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail.
Fait à Courbevoie, le 12 février 2024
Pour Enedis
Directeur des Ressources Humaines, Transformation, santé sécurité
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT
CFE-CGC
CGT
FO
ANNEXE 1
Non-cadres et cadres hors forfait jours mobilisés via signature d’une convention
Cadres au forfait jours, mobilisés via signature d’une convention
Tout salarié (sans signature de convention)
Accord initial
Après avenant
Accord initial
Après avenant
Accord initial
Après avenant
Prime congés 600 € 800 € 0,6% de la masse salariale de ces salariés Plancher de 300 € mini Déplafonnement des jours majorés travaillés au-delà du forfait
0,8% de la masse salariale de ces salariés Plancher de 400€ mini Déplafonnement des jours majorés travaillés au-delà du forfait
0 € 0 € Pré mobilisation WE
160€ (exemple avec 2 WE) 160€ (exemple avec 2 WE) Eligible Eligible 0 € 0 € Intéressement/Prime de partage de la valeur Intéressement : thématique relative à la réussite des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 Prime de partage de la valeur : 300 € (si 3 critères atteints à 100%) Intéressement : thématique relative à la réussite des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 Prime de partage de la valeur : 300 € (si 3 critères atteints à 100%) Intéressement : thématique relative à la réussite des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 Prime de partage de la valeur : 300 € (si 3 critères atteints à 100%)
Total
760 €
1260 €
300 €
700 €
0
300 €
+ en fonction des cas Majoration horaires décalés dans les bulles Astreinte de confortement Garde enfants : une semaine à hauteur 100€/enfant + 50€/enfant <3 ans ou en situation de handicap RPCM MPRO 300€ brut Majoration horaires décalés dans les bulles Astreinte de confortement Garde enfants : une semaine à hauteur 200€/enfant 300€/enfant de moins de 3 ans ou en situation de handicap RPCM MPRO 300€ brut Majoration horaires décalés dans les bulles Permanence de confortement Garde enfants : une semaine à hauteur 100€/enfant + 50€/enfant <3 ans ou en situation de handicap Majoration horaires décalés dans les bulles Permanence de confortement Garde enfants : une semaine à hauteur 200€/enfant 300€/enfant de moins de 3 ans ou en situation de handicap
ANNEXE 2- Définition des critères et des règles de calcul des taux de réussite
Critère C1 : Réalisation des raccordements définitifs et provisoires programmés pour les jeux. Définition du critère : Proportion des raccordements définitifs et provisoires demandés dans le cadre de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris mis en service à la date convenue. Le périmètre des raccordements visés par ce critère comprend tous les raccordements définitifs et provisoires demandés dans le cadre de l’organisation des jeux, quelle que soit leur finalité : raccordement des stades, du village olympique, des installations d’OBS, de la cérémonie d’ouverture à l’exclusion des fan zones …. La liste des raccordements sera arrêtée le 15 avril 2024. Les demandes intervenant après cette date, y compris celles relatives à des modifications d’ouvrage, sont exclues du périmètre. Les raccordements livrés en retard pour des raisons imputables aux clients seront neutralisés pour le calcul de l’indicateur.
Objectifs associés au critère :
Le critère est atteint à 100% si 100% des raccordements sont livrés dans les délais.
Le critère est atteint à 90% si 95% des raccordements sont livrés dans les délais.
Le critère est atteint à 0% si au plus 90% des raccordements sont livrés dans les délais.
La variation est continue entre les seuils et l’indicateur est établi au 30 septembre 2024.
Critère C2 : Gréement des équipes mobilisées pendant les jeux Définition du critère : Conventions signées et réellement mises en œuvre. Les catégories de salariés pouvant être mobilisées durant le déroulement des jeux olympiques et paralympiques sont celles visées par l’art. 1.01 modifié du présent accord
Pour pouvoir faire face à une éventuelle crise majeure il faudra donc pouvoir mobiliser 1500 salariés sur la période qui ont vocation à signer une convention et à être disponibles en cas de besoin.
Le besoin pourra éventuellement être ajusté à la baisse dans le cadre du comité de suivi. Pour mesurer l’effectivité de la disponibilité des salariés, un suivi des absences sera réalisé sur la période des JOP couverte par les conventions. Un salarié sera qualifié de disponible s’il est effectivement mobilisable sur la plage horaire où il est censé pouvoir être mobilisé. Le taux ex post de disponibilité calculé sur la période correspondra à la durée cumulée de disponibilité des salariés ayant signé une convention rapportée à la durée de mobilisation définie par rapport au besoin théorique basé sur la signature de 1500 conventions (référence éventuellement revue en comité de suivi).
Objectifs associé au critère :
Le critère est atteint à 100% si, sur la période, le taux de disponibilité est supérieur ou égal à 98%.
Le critère est atteint à 50% si, sur la période, le taux de disponibilité est égal à 90%.
Le critère est atteint à 0% si, sur la période, le taux de disponibilité est inférieur ou égal à 80%.
La variation est continue entre les seuils. L’indicateur est établi au 30 septembre 2024.
Critère C3 : Mobilisation des salariés autour des JOP mesurée à partir du nombre de salariés actifs sur la plateforme « tous branchés »
Définition du critère : nombre de salariés actifs sur la plate-forme « Tous branchés »
Pour Enedis, le partenariat établi avec les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris est une opportunité unique de fédérer l’ensemble des salariés autour d’un projet collectif, vecteur de fierté. L’objectif est double :
Créer de la cohésion en rendant les salariés acteurs d’une même équipe « la team France électrique » et ce faisant contribuer à la hausse de l'engagement des salariés de l’entreprise.
Promouvoir l’activité physique et sportive - Grande Cause Nationale 2024 pour remobiliser toute l’entreprise sur les 8 Fondamentaux de Santé Sécurité.
Objectifs associé au critère :
Le critère est atteint à 100% si le nombre de salariés actifs est supérieur ou égal à 5 000.
Le critère est atteint à 75% si le nombre de salariés actifs est supérieur ou égal à 4 500.
Le critère est atteint à 50% si le nombre de salariés actifs est supérieur ou égal à 4 000.
Le critère est atteint à 0% si le nombre de salariés actifs est supérieur ou égal à 3 000.
La variation est continue entre les seuils.
Un salarié est qualifié d’actif s’il a téléchargé la plate-forme et s’il a participé à au moins un challenge. L’indicateur est établi au 30 septembre 2024.
