AVENANT N°14 A L’ACCORD LOCAL SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
DE L’UNITE DIRECTION REGIONALE NORD MIDI-PYRENEES
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ACCES DE L’EQUIPE CARTOGRAPHIE A LA RCTT
SOMMAIRE
Article 1 – OBJET DE L’AVENANT Article 2 – CHAMP D’APPLICATION ET CARACTERISTIQUE DE L’EQUIPE CONCERNEE
Article 3 – CONDITION D’ACCEPTABLILITE A LA RCTT
Article 4 – HORAIRES ET MODALITES D’ORGANISATION DES SALARIES EN RCTT
Article 5 – DUREE ET MISE EN ŒUVRE Article 6 – SUIVI DE L’ACCORD
Article 7 – REVISION ET DENONCIATION
Article 8 – DEPOT ET PUBLICITE
PREAMBULE
Les accords nationaux ERDF et GrDF sur le temps de travail signés le 12 décembre 2011 permettent, sous condition, aux équipes au sens de l’aménagement du temps de travail, définies par l’accord local signé le 03 décembre 2012, de bénéficier des dispositions concernant la réduction collective du temps de travail (RCTT).
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de définir les modalités de la Réduction Collective du Temps de Travail (RCTT), sous réserve des dispositions prévues par l’article 17 des accords nationaux précités, pour l’équipe CARTOGRAPHIE Albi. La RCTT correspond à un temps de travail réduit de façon collective à 32 heures hebdomadaires, avec
un jour de repos mobile par semaine, pour une rémunération équivalente à 34 heures payées par semaine.
Article 2 – Champ d’application et caractéristiques de l’équipe concernée
Cet avenant s’applique aux salariés de l’équipe CARTOGRAPHIE Albi telle que définie par l’avenant à l’accord local du 03/12/2012, qui caractérise l’aménagement du temps de travail (ATT) de cette équipe comme suit :
Libellé de l’équipe
Précisions (activités, lieux...)
Caractéristiques de l’ATT
Amplitude hebdomadaire et quotidienne de fonctionnement
Amplitude hebdomadaire
Pôle CARTOGRAPHIE
Equipe Albi Activités Cartographie
A2 sur un cycle de
8 semaines,
soit
5 JRTT/cycle
Du lundi au vendredi
sans continuité de fonctionnement sur la pause méridienne
Horaires : 8h00-12h00&13h00-17h00
Pause méridienne : 1h00
40h00
Article 3 : Conditions d’accessibilité à la RCTT
Conformément à l’article 17 des accords nationaux du 12 décembre 2011, et après détermination de l’effectif de référence nécessaire, 1/3 des salariés de l’équipe CARTOGRAPHIE Albi ont manifesté par écrit en date du 22/05/2018, le souhait d’organiser une consultation sur la RCTT. Lors de la consultation du 25/06/2018, plus de la moitié des salariés composant l’effectif de référence se sont engagés individuellement pour la RCTT et ce pour une durée minimale d’un an à compter de la date de mise en œuvre du présent avenant. A titre indicatif et à la date du présent avenant, l’effectif de référence retenu est de 18 salariés. Dans ce calcul, il a été tenu compte :
Des cadres actuellement en convention de forfait jours : 1
Des salariés actuellement en convention d’Aménagement Individuel Annualisé : 1
Des salariés en absence de longue durée : 0
10 salariés se sont engagés individuellement pour un an en faveur de la RCTT, ce qui est supérieur à la majorité requise. Les salariés n’ayant pas souhaité s’engager pour la RCTT et ne bénéficiant pas d’une convention individuelle de temps choisi, d’aménagement annualisé (AIA) ou d’horaires personnalisés, conservent l’ensemble des modalités d’aménagements du temps de travail rappelées à l’article 2 du présent avenant et figurant dans l’accord local. Durant la période de validité de la RCTT, les salariés, nouvellement rattachés à l’équipe, n’ayant pas souhaité ou pu s’engager au titre d’une convention individuelle en cours (forfait jours ou AIA) peuvent à tout moment rejoindre la RCTT de l’équipe.
Article 4 – Horaires et modalités d’organisation des salariés en RCTT
L’amplitude de fonctionnement retenue pour les salariés en RCTT, reste celle rappelée à l’article 2 du présent avenant soit 8h00 par jour, du lundi au vendredi. La durée de la pause méridienne est de 1h00.
Les horaires de travail sont les suivants :
8h00-12h00 & 13h00-17h00
Article 5 : Durée et mise en oeuvre
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entre en vigueur à la date du 1er Octobre 2018 et la date anniversaire est donc fixée au 1er octobre de chaque année.
Il est renouvelable tacitement et pour une durée d’un an à chaque date anniversaire si et seulement si, il est acté par consultation ou constaté un mois avant la date précitée que l’équipe ouvre toujours droit au maintien de la RCTT conformément à l’article 17 de l’accord national.
Dans le cas contraire, s’il est alors constaté que l’équipe se retrouve avec une minorité de salariés en RCTT, l’avenant cessera immédiatement de produire tout effet, les salariés en RCTT passeront à temps plein au mode d’ATT rappelé à l’article 2, ou pourront opter pour la signature d’une convention de temps choisi individuel. Le délai laissé entre la date anniversaire et le passage effectif à temps plein ou à temps choisi est précisé par l’article 4 de l’accord local, soit 4 mois maximum.
Article 6 : Suivi de l’accord
Le suivi de cet avenant sera effectué dans le cadre du suivi de l’accord local du 03 décembre 2012, tel que mentionné dans son article 7.
Article 7 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions identiques prévues dans celles de l’article 10 de l’Accord Local du 03 décembre 2012.
Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction Régionale Nord Midi-Pyrénées conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Les formalités de publicité prévues aux articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-2 du code du travail seront réalisées à l’initiative de la Direction de la Direction Régionale Nord Midi-Pyrénées. Fait à Albi, le Pour
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