Le présent avenant a pour objectif de prendre en compte l’évolution des emplois depuis 2012 en complétant les catégories d’agent de maitrise pouvant relever d’un Aménagement Individuel du temps de travail sur l’Année (AIA) prévues par l’article 7 de l’accord local sur le temps de travail. Conformément aux dispositions de ce même article, les catégories nouvellement éligibles à l’AIA par le truchement de l’article 1 de cet avenant correspondent à des salariés du collège maîtrise dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une autonomie suffisante dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. L’article 2 de cet avenant a quant à lui vocation à repréciser les dispositions existantes en matière d’AIA pour les agents travaillant au sein d’une équipe en amplitude élargie.
Article 1 - Salariés éligibles à l’Aménagement Individuel du temps de travail sur l’Année (AIA)
L’article 7 de l’accord local sur le temps de travail de la Direction Régionale Enedis Bretagne du 28/11/2012, intitulé « Article 7 – Salariés éligibles à l’Aménagement Individuel du temps de travail sur l’Année (AIA) », est annulé et remplacé comme suit : « Tous les cadres, à l’exception des cadres dirigeants et des cadres au forfait jours avec une convention en cours de validité, ont la possibilité d’intégrer l’ensemble des dispositifs d’ATT du présent accord. Ils bénéficient alors des mêmes compensations en temps que les autres salariés. Les cadres dont les fonctions et les missions les conduisent à suivre l’horaire collectif applicable au service ou à l’équipe au sein duquel ils travaillent sont dit intégrés. Les cadres concernés pourront opter pour l’AIA ; il s’agit d’un aménagement du temps de travail avec l’attribution de 26 jours de repos annuels. Ces jours de repos peuvent être librement utilisés par le salarié sous réserve des contraintes professionnelles. La durée journalière de travail est fixée à 7h47 en moyenne par jour afin d’assurer une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures sur l’année.
Par extension, les catégories d’agents de maitrise pouvant relever d’un aménagement du temps de travail avec 26 jours de repos annuels (art 9 de l’accord national) sont les suivantes :
Les emplois d’Appuis (en plage F) ;
Les emplois d’Assistantes ayant en complément des activités d’appui ;
Les Chefs de Pôle ;
Les Chargés d’Etudes et Chargés d’Etudes Senior ;
Les Responsables du guichet Qualité de Fourniture ;
Les Responsables de Groupe ;
Les Responsables d’Equipe ;
Les Responsables Techniques ;
Les Chargés de Projet, Chargés de Projet Seniors et Chargés de Projet Référent ;
Les Responsables de Projet ;
Les Chargés de Conception Senior et Chargés Conception Référent ;
Les Programmateurs CPA Seniors ;
Les Interlocuteurs Privilégiés, Interlocuteurs Privilégié Senior et Interlocuteurs Privilégiés Référents ;
Les Appuis Clients Fournisseurs ;
Les Appuis Métier et Appuis Métier Seniors ;
Les CCD Seniors Raccordement Electricité ;
Les Correspondants Approvisionnement Achats Seniors ;
Les Evaluateurs Seniors ;
Les Agents Techniques d’Etudes ;
Les Superviseurs Seniors ;
Les emplois de l’équipe Linky-EPDR en plage F, E et D ;
Les permanents syndicaux (1).
Ces catégories correspondent à des salariés du collège maitrise dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une autonomie suffisante dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Les horaires de travail des salariés ayant optés pour l’AIA sont précisés par une convention individuelle annuelle, sachant que les horaires journaliers prévus peuvent faire l’objet d’une flexibilité convenue, tout en veillant à préserver une durée effective travaillée de 7h47 min par jour en moyenne. Compte tenu de la nature des missions qui leur sont confiées et des conditions d’exercice associées, les salariés mentionnés peuvent être amenés à dépasser leur horaire de travail, soit à la demande de leur hiérarchie, soit du fait même de leurs activités. Les heures supplémentaires réalisées, comme pour les autres salariés, doivent faire l’objet d’un accord et d’une validation managériale formalisée.
La charge de travail de travail globale et donc le volume d’heures supplémentaires prévisible sur l’année seront abordés au cours de l’entretien annuel. Le volume devra se situer dans une fourchette annuelle de 0 à 72 heures, hors majorations, sachant que sauf circonstances particulières, les heures seront réalisées dans la plage allant de 06h à 20h du lundi au vendredi. Ces heures supplémentaires devront faire l’objet d’une validation managériale en continue. Un ajustement pourra être réalisé en fin de période si un écart important est constaté. »
(1) Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’accord local sur le temps de travail de la Direction Régionale Enedis Bretagne du 28/11/2012, intitulé « Article 3 – Aménagement du temps de travail et amplitude», pour les détachés syndicaux permanents, membre du collège exécution, il est convenu de répondre pour eux à une souplesse en matière d’aménagement du temps de travail. Ils pourront ainsi bénéficier, à leur demande, d’une durée journalière de 7h47 associée à 26 jours de JRTT à prendre sur l’année.
Les horaires correspondants du salarié seront indiqués soit dans sa convention de détachement, soit en l’absence, dans un courrier cosigné employeur-salarié avec pour ce dernier la mention « bon pour accord ».
Article 2 - AIA et amplitude élargie
Les horaires de travail des salariés ayant opté pour l’AIA sont précisés par une convention individuelle annuelle, sachant que les horaires journaliers prévus peuvent faire l’objet d’une flexibilité convenue, tout en veillant à préserver une durée effective travaillée de 7h47 par jour en moyenne. Pour les agents travaillant au sein d’une équipe en amplitude élargie qui optent pour l’AIA, cette convention individuelle prévoit l’insertion, le cas d’échéant, d’un paragraphe relatif à la contribution de l’agent concerné à l’amplitude élargie. Ainsi, dès lors que les horaires prévus par la convention permettent à l’agent de contribuer à l’amplitude élargie assurée par leur équipe, il peut bénéficier des heures de repos supplémentaires attribués à ce titre et cela est précisé dans la dite convention. Comme pour les autres agents, les heures de repos supplémentaires s’ajoutent aux JRTT et sont convertibles financièrement à la demande du salarié. Dans le cas contraire, il est donc précisé dans la convention que les horaires prévus ne permettent pas de contribuer à l’amplitude élargie et donc de bénéficier des heures de repos supplémentaires attribuées à ce titre.
Article 3 - Champ d’application
Le champ d’application de l’accord local sur le temps de travail de la Direction Régionale Enedis Bretagne du 28/11/2012 prévu à l’article 11 dudit accord n’est pas modifié.
Article 4 - Durée et mise en œuvre
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 5 - Révision et dénonciation
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction ou par l’unanimité des organisations syndicales signataires représentatives. Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 6 - Dépôt et publicité
Le présent avenant à l'accord ATT DR Bretagne sera déposé, à l’initiative de la Direction de l’établissement Direction Régionale Bretagne conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Les formalités de publicité prévues aux articles L.2262-5, R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail seront réalisées à l’initiative de la Direction.
