Accord collectif relatif à l’usage maîtrisé du numérique
et au droit à la déconnexion au sein d’ENEDIS
Préambule Depuis 2017, une dynamique a été engagée au sein de l’Entreprise autour des modes de travail notamment sur le travail à distance, le droit à la déconnexion, la prise de travail sur chantier et la souplesse horaire, dispositifs portés à partir de 2021 par la démarche TAuTEM (Travaillons Autrement et Transformons Ensemble nos modes de Management). Les modes de travail sont une composante essentielle des facteurs organisationnels et humains et participent à la Qualité de Vie & Conditions de Travail (QVCT). En tant qu’entreprise à mission ayant pour valeur “agir en faveur de la santé et de la qualité de vie au travail”, Enedis s’engage à renforcer son action pour améliorer le bien-être et l’engagement de ses salariés, au service de la fierté commune d’appartenance et de l'accomplissement de ses missions de service public. Par ailleurs, ces dispositifs intègrent pleinement les axes de la démarche “Branchés Sécurité” :
Promouvoir l’esprit prévention,
Développer les compétences de leadership en santé sécurité,
Renforcer la transparence pour une culture apprenante.
Ces nouveaux modes de travail ont permis de répondre aux aspirations des salariés et de développer l’agilité et l’efficacité des collectifs de travail en encourageant l’autonomie et la responsabilisation des collaborateurs. Ils s’inscrivent également dans une évolution culturelle majeure du monde du travail en invitant les managers à se repositionner et à développer des environnements de travail reposant sur la confiance et favorisant l’intelligence collective. En ce sens, ils constituent un élément majeur de notre attractivité. Forte de l’expérience de la mise en œuvre des dispositifs TAuTEM, l’entreprise a souhaité pérenniser ces modes de fonctionnement en prenant en compte l’évolution du contexte et en renforçant encore la responsabilisation des collaborateurs. Il s’agit donc de rechercher un fonctionnement plus efficace dans le travail des équipes, de meilleures conditions d’exercice de l’activité individuelle et collective, grâce à des pratiques professionnelles et de management qui conjuguent innovation, responsabilisation, simplification et collaboration pour plus de performance et de bien-être. Afin de pouvoir mettre en place des organisations répondant au mieux aux spécificités des missions et activités des différentes équipes, aux besoins des salariés et des clients internes ou externes, une réflexion collective sera élaborée et mise à jour selon un rythme prévu par chaque équipe de travail sous la responsabilité de son manager. Cette réflexion collective, qui s’illustre dans le projet d’équipe, constitue la pierre angulaire des dispositifs TAuTEM. Elle est centrale pour décliner au sein de l’équipe les modalités organisationnelles des modes de travail, conformément aux dispositions prévues dans le cadre des accords collectifs. Cette réflexion est accompagnée d’outils facilitant la prise en main et le déploiement de la démarche. La mise en place des modalités de travail « à distance » a pour finalité notamment :
D’améliorer la qualité de vie au travail et la santé des salariés : par un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et une moindre exposition au risque d’accident de trajet ;
De renforcer la performance globale de l’Entreprise en apportant de nouvelles souplesses dans l’organisation de travail des équipes pour favoriser l’engagement des salariés, la confiance, la simplification et la performance opérationnelle ;
De contribuer à la réduction de l’empreinte carbone : en réduisant notamment le nombre de trajets domicile travail.
Conscients des évolutions profondes du monde du travail liées notamment aux évolutions des modes de travail et à d’importantes transformations rendues possibles par le développement du numérique, Enedis et les partenaires sociaux ont conclu un premier accord relatif à la mise en œuvre du droit à la déconnexion en 2018. Un nouvel accord a été négocié et signé en 2022 abordant également la question de l’usage maitrisé du numérique au sein de l’Entreprise avec pour ambition la préservation de l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle et le bien-être des salariés. A l’occasion de l’ouverture d’une nouvelle période de négociation, les parties signataires souhaitent lancer une nouvelle renouveler la dynamique engagée précédemment :
Maintien de l’approche pédagogique
Renouvellement des engagements forts pris au plus haut niveau de l’Entreprise
Sensibilisation et animation à travers la filière santé sécurité et avec des indicateurs factuels plus précis pour suivre l’évolution des pratiques tout au long de l’application du nouvel accord.
Article 1. Objet de l’accord PAGEREF _Toc202350192 \h 5 Article 2. Champ d’application PAGEREF _Toc202350193 \h 5 Article 3. Définition du droit à la déconnexion PAGEREF _Toc202350194 \h 5 Article 4. Modalités d’exercice du droit à la déconnexion PAGEREF _Toc202350195 \h 5 4.1. Les engagements du COMEX d’Enedis et des Directeurs d’Unités PAGEREF _Toc202350196 \h 5 4.2. Démarche de construction collective des « projets d’équipe » PAGEREF _Toc202350197 \h 6 4.3. Référent TAuTEM PAGEREF _Toc202350198 \h 7 4.4. La régulation des outils numériques en dehors du temps de travail PAGEREF _Toc202350199 \h 7 4.5. La gestion des temps en situation de travail PAGEREF _Toc202350200 \h 8 4.6. L’optimisation des temps de partage PAGEREF _Toc202350201 \h 8 4.7. Santé et sécurité PAGEREF _Toc202350202 \h 9 Article 5. Dispositif d’accompagnement et d’alerte PAGEREF _Toc202350203 \h 9 Article 6. Déploiement de l’accord PAGEREF _Toc202350204 \h 9 6.1. Animation PAGEREF _Toc202350205 \h 9 6.2. Mobilisation et information des salariés PAGEREF _Toc202350206 \h 10 Article 7. Modalités de suivi PAGEREF _Toc202350207 \h 10 7.1. Indicateurs de suivi PAGEREF _Toc202350208 \h 10 7.2. Comité de suivi national PAGEREF _Toc202350209 \h 11 7.3. Comités de suivi locaux PAGEREF _Toc202350210 \h 11 Article 8. Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc202350211 \h 11 Article 9. Révision PAGEREF _Toc202350212 \h 11 Article 10. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc202350213 \h 11
Article 1. Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de définir notamment comment est décliné le droit à la déconnexion au sein d’Enedis et proposer différentes actions permettant d’aller vers un usage maîtrisé du numérique. Pour traduire les enjeux associés à l’usage maitrisé du numérique sur le temps de travail, plusieurs moments clés de la journée ont été retenus par les parties signataires car ils font appel à des modalités de travail différentes comme par exemple : la gestion des temps en situation de travail ou lors d’activités opérationnelles, l’optimisation des temps de partage, etc. L’accord précise également les dispositions entourant la déconnexion en dehors du temps de travail à travers la régulation, par un suivi de l’évolution des pratiques, des outils numériques.
Article 2. Champ d’application Le présent accord est applicable à tous au sein de l’ensemble des entités d’Enedis (Directions Nationales, Directions Régionales, Direction des Services Supports et Unité Médico-Social) quelles que soient les modalités de travail des salariés (physique ou à distance). Enedis devant assurer une continuité dans le cadre de ses missions de service public, il ne s’applique donc pas aux salariés sollicités dans le cadre de l’astreinte, des services continus, de la FIRE et des permanences de direction, au moment de cette sollicitation.
Article 3. Définition du droit à la déconnexion Il convient de rappeler qu’il revient aux entreprises de définir les modalités pratiques d’exercice du droit à la déconnexion des salariés et les modalités de régulation d’utilisation des outils numériques. Au sein d’Enedis, le droit à la déconnexion s’exerce en tout temps à travers un usage maitrisé du numérique afin de favoriser une meilleure qualité de vie et efficacité au travail. C’est aussi le droit de chaque salarié de ne pas être joignable en dehors des horaires de travail en vue d’assurer le respect de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et respecter les temps de repos et de congés.
Article 4. Modalités d’exercice du droit à la déconnexion 4.1. Les engagements du COMEX d’Enedis et des Directeurs d’Unités L’évolution des modes de travail comme la pratique renforcée du travail à distance pour tous les salariés de l’Entreprise nécessite une adaptation des modes de fonctionnement au sein des collectifs de travail. Dans ce contexte, soucieux de préserver la santé sécurité des salariés et la qualité de vie au travail, le COMEX et les Directeurs d’unité d’Enedis ont décidé de réaffirmer leur attachement à l’usage maitrisé du numérique et au droit à la déconnexion à travers des engagements forts. Ces engagements sont formalisés à travers la « Charte pour un usage maitrisé du numérique et au droit à la déconnexion » annexée au présent accord. Cette charte a pour finalité de donner un nouvel élan au droit à la déconnexion au sein de l’Entreprise et à rompre avec l’idée de la culture du présentéisme et de la disponibilité permanente. La charte, signée par le COMEX et les Directeurs d’Unités, réaffirme les points suivants :
L’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et le bien-être au travail,
Le droit à ne pas être sollicité en dehors de ses heures de travail,
L’exemplarité managériale et collective dans les pratiques.
Cette charte va plus loin en :
Affirmant le droit à la déconnexion comme un enjeu santé sécurité pour l’Entreprise, avec la mise en place d’une animation nationale en continu auprès des unités par la filière santé sécurité et un rendez-vous annuel sur le thème de la déconnexion choisie,
S’engageant et en demandant à ce que, hors situation d’urgence ou activité spécifique liées au fonctionnement de l’équipe :
Aucune sollicitation managériale par mail ou smartphone ne soit faite entre 18h30 et 7h et durant le week-end et les jours fériés.
Les réunions (en présentiel ou à distance) aient lieu pendant les horaires de travail des personnes concernées, ne se terminent pas au-delà de 18h et prennent en compte les contraintes de trajet si la réunion se tient sur un autre lieu que son lieu de travail habituel.
Proposant d’organiser le droit à la déconnexion au sein des collectifs de travail en associant management et salariés à travers le Plan d’Action Prévention et selon les pratiques au sein du Projet d’Equipe.
Définissant des indicateurs permettant de suivre l’effet des actions au sein de chaque unité pour assurer le droit à la déconnexion.
Au-delà des membres de COMEX et Directeurs d’Unités, les dispositions de cette charte engagent l’ensemble des managers de l’entreprise.
4.2. Démarche de construction collective des « projets d’équipe »
Le « projet d’équipe » est une démarche collaborative et itérative visant à repenser et à améliorer les modes de fonctionnement d'une équipe. Il permet d’identifier les leviers pour mieux travailler ensemble et de gagner tant en performance qu’en qualité de vie au travail. Il est essentiel à la mise en œuvre de la démarche TAuTEM et notamment à l’usage maîtrisé du numérique et à l’exercice du droit à la déconnexion. Dans son projet d’équipe, le collectif aborde ainsi :
Les modalités de partage sur les risques santé sécurité auxquels est confrontée l’équipe, ainsi que sur sa Qualité de Vie et ses Conditions de Travail. En particulier, une attention sera portée à la mise en œuvre des messages sécurité (“1/4h prévention”) en favorisant une présence sur site de l’ensemble de l’équipe afin de créer les conditions de son partage et de son appropriation ;
Les exigences liées à la performance collective de l’équipe ;
La garantie d’un lien social et managérial fort et d’une dynamique collective ;
Les conditions de mise en œuvre des dispositifs TAuTEM.
Il porte aussi bien sur l’organisation du collectif de travail (rites et rythmes, moyens de communication, etc) que sur les relations/interactions avec les autres équipes. En ce sens, dans un objectif de performance globale et durable, l’équipe de travail s’interroge sur les temps collectifs en présentiel nécessaires au maintien du lien social et propices à la réalisation de certaines activités, l’intégration de nouveaux arrivants, la créativité, l’innovation, la simplification, la co-construction… Elle prend en compte la variété des organisations du temps de travail dans le respect des accords collectifs existants et ses interactions avec les autres équipes de travail pour s’assurer de la bonne coordination sur la semaine avec les autres projets d’équipe. Le projet d'équipe n'a pas vocation à se substituer aux dispositions des accords et avenants concernant le temps de travail. Ce projet d’équipe est discuté au sein de l’équipe au cours de réunions collectives, dans une démarche de responsabilisation, de confiance réciproque et dans la recherche de performance collective. Sur la base de ce travail de co-construction, le manager, garant de la performance de son équipe, arbitre puis acte dans le projet d’équipe les modalités de mise en œuvre retenues. De manière à assurer des modes de fonctionnement adaptés à l’activité, il est retenu une démarche d’amélioration continue du fonctionnement de l’équipe. Ainsi, le projet d’équipe est réinterrogé et peut être adapté et complété régulièrement selon les besoins de l’équipe, à un rythme défini par l’équipe elle-même ou en cas d’évènement impactant les modes de fonctionnement mis en place (notamment à l’occasion de l’arrivée ou du départ de salariés dans l’équipe) et a minima une fois par an. Ces éléments sont formalisés dans un document de synthèse simple et opérationnel, détaillant les modalités définies par l’équipe. Ce document de synthèse doit être facilement accessible à tout moment à l’ensemble du collectif concerné, en s’appuyant sur la modalité de communication la plus appropriée pour l’équipe (affichage, base documentaire de l’équipe…). Dans un esprit de transparence et de partage de bonnes pratiques, ce document est ouvert à l’ensemble des salariés d’Enedis. 4.3. Référent TAuTEM Chaque établissement nomme un référent TAuTEM, qui vient en accompagnement du management et des équipes pour faciliter la mise en œuvre des différents dispositifs et notamment à l’usage maîtrisé du numérique et au droit à la déconnexion.
4.4. La régulation des outils numériques en dehors du temps de travail
Il est nécessaire de rappeler qu’un salarié ne doit pas travailler en dehors de ses heures de travail et qu’il doit ainsi bénéficier des périodes de repos obligatoires (cf. fiche annexe 2 « digital detox »). Cela s’applique pour l’utilisation des outils de l’Entreprise mais également des outils externes. En effet, les réseaux sociaux et l’utilisation des outils de discussion instantanée tels que WhatsApp à des fins professionnelles doivent faire l’objet d’une sensibilisation pour une utilisation raisonnée. Un message d’information harmonisé devra être ajouté à la signature électronique de chaque salarié rappelant que les mails reçus en dehors des heures habituelles de travail, notamment sur le créneau 18h30 7h en semaine et durant le week-end et les jours fériés, ne demandent ni prise de connaissance, ni réponse immédiate. Les outils numériques sont paramétrables selon les usages de chacun. Par exemple, le téléphone portable peut être programmé en silencieux ou être éteint pour ne pas être dérangé. Les synchronisations peuvent être différées sur une plage horaire à la main de chaque utilisateur (cf. fiche annexe 2 « paramétrer ses notifications »). Enfin, tout salarié qui souhaite utiliser son ordinateur en dehors de ses heures de travail ne doit pas déranger ses collègues ou ses collaborateurs. Pour cela, l’envoi de mails en différé doit être utilisé hors situation d’urgence ou activité spécifique liées au fonctionnement de l’équipe (cf. fiches pratiques annexe 2 « envoi de mails différés », « Insérer un message de sensibilisation dans ma signature électronique »). Si le salarié ne souhaite pas être dérangé en dehors de ses heures habituelles de travail, l’utilisation du mode hors ligne sur la messagerie instantanée est conseillée. Les signataires de l’accord s’engagent à mettre en place un groupe de travail qui examinera sur la durée de l’accord les possibilités de faire évoluer le système informatique afin de faciliter la mise en œuvre du droit à la déconnexion. Ce groupe se réunira une première fois dans les six mois après la signature de l’accord.
4.5. La gestion des temps en situation de travail
Un usage maîtrisé du numérique parait essentiel pour favoriser la concentration et la réalisation d’activités sur un temps dédié et continu. Cette approche permet d’agir en prévention des sur-sollicitations numériques. Se concentrer sur une activité donnée, c’est savoir gérer son temps et créer les conditions pour ne pas être dérangé en programmant une séquence de travail en statut « ne pas déranger » dans sa journée. Le paramétrage des outils numériques permet de choisir à quel moment on souhaite se rendre visible de ses interlocuteurs, ou recevoir des informations de type « communication institutionnelle » et optimiser la gestion de son agenda pour afficher sa disponibilité (cf. fiche annexe 2 « Bien renseigner son agenda et le partager », « Signaler ses absences et planifier la prise de relais des activités »). Des outils d’aide à la priorisation des activités sont proposés pour aider le salarié et le manager à distinguer ce qui est urgent, important et prioritaire (cf. fiche annexe 2 « gérer ses priorités ») et organiser ainsi sa journée en conséquence (cf. fiche annexe 2 « Séquencer son travail pour gagner en efficacité »). Pour faciliter la concentration, il est important de rendre efficient les temps de pause dont la pause méridienne et d’en faire un véritable moment de déconnexion (cf. fiche annexe 2 « prendre des pauses efficaces »). En alternance avec des temps de travail « hors connexion » dédiés à des activités nécessitant une concentration importante (sur site ou à distance), des temps spécifiques à la gestion et au traitement des mails peuvent être organisés selon le besoin de chacun à pour gérer les sollicitations numériques au fur et à mesure ou sur des temps spécifiques (cf. fiche annexe 2 « S’aménager des séquences de travail sans distraction », « s’organiser des séquences spécifiques pour traiter ses mails », « trier ses mails par priorité», « copie, copie cachée, répondre à tous : bien choisir les destinataires de ses mails », « le mail, c’est pas automatique ! »). Pour préserver les salariés de tout excès en matière de « présentéisme numérique », il convient en fin de journée de préparer les activités à effectuer le lendemain (cf. fiche annexe 2 « anticiper pour déconnecter »). La fiche « digital detox » y contribue aussi. Les travaux menés dans le cadre de l’élaboration des Projets d’Equipe au sein des collectifs devront permettre de sensibiliser les salariés et le management au « bon » usage des outils numériques. Cela pourra aboutir à la définition de pratiques communes, permettant ainsi de replacer l’humain au cœur des relations interpersonnelles. En complément, des sensibilisations / formations sur la gestion du temps et des priorités seront prévues en accord avec le management en fonction des besoins exprimés par le salarié lors de son entretien de professionnalisation. Les fiches pratiques correspondant aux situations de travail exposant à un usage non maîtrisé du numérique de chaque collectif seront présentées et discutées à l’occasion de ¼ d’heure Sécurité.
4.6. L’optimisation des temps de partage
Les moments d’échange comme les entretiens, les rendez-vous, les formations ou les réunions nécessitent une attention particulière. Pour cela, des actions pratiques sur la préparation et l’animation de réunions permettent d’améliorer leur efficacité (cf. fiches annexe 2 « bien préparer une réunion », « conduire une réunion de manière efficace », « l’après-réunion : en tirer le maximum »). Optimiser les temps d’échange nécessite une capacité du salarié à gérer de manière simultanée ces temps d’échanges et un usage maîtrisé des outils numériques. Le paramétrage de ces outils est un levier qui permet de pas être dérangé (cf. fiche annexe 2 « paramétrer ses notifications »). Les temps de partage peuvent être optimisés par le recours à des méthodes d’animation et des outils collaboratifs qui permettent, en fonction de l’objectif recherché, de trouver la bonne méthode d’animation et d’associer les bonnes parties prenantes (cf. fiches annexe 2 « travailler en mode collaboratif », « réaliser des ateliers participatifs »).
4.7. Santé et sécurité
Enedis est engagé pour l’amélioration de la santé psychique de ses salariés au travail sur site et à distance. Plusieurs dispositifs et actions seront renforcés :
L’amélioration de la qualité de vie au travail et la prévention des risques psycho-sociaux par une communication, des conseils et recommandations sur l’usage maîtrisé du numérique, l’amélioration de l’organisation personnelle et des règles d’échange au sein des équipes.
Des actions de sensibilisation à la prévention des troubles musculosquelettiques, notamment en organisant des moments de déconnexion afin de réaliser des mouvements adaptés.
Le fondamental « je ne manipule pas mon téléphone au volant » rappelle la nécessaire déconnexion lors des déplacements à pied ou en situation de conduite.
La sensibilisation aux risques liés à l’hyperconnexion, par exemple en diffusant la vidéo de sensibilisation réalisée par la médecine du travail.
Les salariés amenés à réaliser une activité à risque doivent se déconnecter le temps nécessaire pour la mener à bien. Pour renforcer et installer la démarche dans la durée, des actions pourront être déployées dans le cadre des plans d’action prévention des équipes en cohérence avec le document unique.
Article 5. Dispositif d’accompagnement et d’alerte Le droit à la déconnexion et l’usage maîtrisé du numérique impliquent une responsabilité individuelle et collective. Dans les situations à risque, mais aussi en cas d’utilisation excessive des outils numériques, un salarié ou un manager peut alerter son supérieur hiérarchique, le médecin du travail, l’équipe RH, le préventeur, le référent harcèlement sexuel et agissements sexistes, les représentants du personnel de son entité dans un objectif de détection et de prévention pour résoudre toute difficulté éventuelle. Par ailleurs, il est rappelé que les salariés peuvent faire appel si nécessaire aux dispositifs mis en place dans les unités, dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux. L’Entreprise met aussi à la disposition des salariés l’appui de psychologues via le numéro vert « Ecoute et Soutien » en partenariat avec une société externe : 0 800 30 40 40. En complément, le salarié en difficulté sur le sujet du droit à la déconnexion ou sur l’utilisation des outils numériques peut s’adresser par mail à la BAL suivante : delegation-ethique@enedis.fr.
Article 6. Déploiement de l’accord 6.1. Animation L’animation de la filière Prévention Santé Sécurité organisera les modes de sensibilisation, le partage des bonnes pratiques et l’appui aux unités à travers des web radios mensuelles, des rencontres directes avec les salariés, des partages en Club Préventeurs. Les filières RH, Service de Santé au Travail et Assistantes Sociales seront également animées. Une communication organisée avec la DRHTS et la Dircom permettra de diffuser les messages aux salariés et à leurs managers au plus près du terrain, ainsi que de faire des rappels réguliers sur la bonne application de la Charte et des dispositions de l’accord. Enfin, la publication des résultats Prévention Santé Sécurité (au regard des indicateurs définis dans l’article 7.1 du présent accord) sera l’occasion de faire un point, à la maille de chaque unité, sur la mise en œuvre de l’accord et d’engager, le cas échéant, des actions correctrices. La Semaine dédiée à la Qualité Vie et des Conditions de Travail permettra de porter les messages de prévention sur les thématiques de l’accord.
6.2. Mobilisation et information des salariés
Le salarié est un acteur indispensable dans le cadre de cette démarche. C’est pourquoi, une communication continue sera réalisée à travers l’animation définie dans l’article 6.1. Chacun des salariés doit connaître les modalités liées à l’usage maitrisé du numérique et au droit à la déconnexion au sein d’Enedis. Il sera mis à leur disposition les éléments suivants :
Un guide « Usage maitrisé du numérique et le droit à la déconnexion en clair » permettant aux salariés de comprendre les contours de l’accord et de se projeter sur les modalités qu’il pourra mettre en œuvre au sein de son collectif.
Une mise à jour et une remise en visibilité des fiches pratiques de l’accord incluant les nouveaux outils numériques et l’organisation du suivi des dossiers pendant une absence pour alléger la charge mentale (annexe 2)
Un échange en équipe pour partager les informations et décider d’un mode de fonctionnement collectif
L’accès à un E-learning « droit vers la déconnexion » disponible sur la plateforme e-Campus avec pour objectif d'améliorer l'usage des outils numériques d'entreprise et la Qualité de Vie au Travail par la mise en œuvre du droit à la déconnexion :
Maîtriser les enjeux liés à l'usage des outils numériques d'entreprise sur la santé et la Qualité de Vie au Travail, pour soi-même et ses collègues
Modifier ses pratiques relatives aux outils numériques d'entreprise pour améliorer sa Qualité de Vie au Travail
Appliquer les règles de bon usage des outils numériques d'entreprise
L’exercice du droit à la déconnexion fera l’objet d’un échange lors de l’entretien annuel. Le droit à la déconnexion sera explicitement mentionné dans les items abordés lors de cet entretien.
Article 7. Modalités de suivi
7.1. Indicateurs de suivi
Dans la charte du COMEX et des Directeurs d’unité d’Enedis, il est indiqué qu’une « mesure des usages collectifs permettra de vérifier l’évolution vertueuse des pratiques ». A ce titre, il sera mis en place les indicateurs suivants :
Indicateur 1 : volume de mails échangés entre 7h et 18h30 (mails reçus, mails envoyés et total)
Indicateur 2 : volume de mails échangés entre 18h30 et 7h en semaine (mails reçus, mails envoyés et total)
Indicateur 3 : volume de mails échangés les week-ends et jours fériés (mails reçus, mails envoyés et total)
Ces indicateurs seront disponibles mensuellement à la maille d’une unité (UM, DUM et SDUM) avec un historique associé pour observer les tendances (ces indicateurs tiendront compte du nombre de salariés dans l’unité). Ces indicateurs prennent en compte les mails envoyés depuis un ordinateur et un smartphone. Ils seront publiés dans les résultats de la Prévention Santé Sécurité envoyés à chaque unité et communiqués à chaque organisation syndicale signataire mensuellement. Ils pourront évoluer au regard des résultats constatés dans l’année qui suit la signature du présent accord et après échange en comité de suivi national.
7.2. Comité de suivi national
Un comité de suivi national est constitué pour s’assurer de la bonne application du présent accord. Il est composé de trois représentants par organisation syndicale représentative signataire et de représentants de la Direction. Un représentant de la filière santé sécurité sera également convié. Il se réunira une fois par an. La première réunion de ce comité se tiendra dans les six mois suivants la mise en œuvre de l’accord et fera notamment le point sur les modalités de déploiement, le suivi des indicateurs et sur les nouvelles technologies facilitant le droit à la déconnexion.
7.3. Comités de suivi locaux
Un comité de suivi de l’accord composé de trois représentants par organisation syndicale signataire de l’accord et de représentants de la Direction est mis en place au sein de chaque établissement. Il se réunira une fois par an. La première réunion de ce comité se tiendra dans les six mois suivants la mise en œuvre de l’accord et fera notamment le point sur les modalités de déploiement locales et le suivi des indicateurs sur le périmètre de l’unité.
Article 8. Durée et entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes, conformément à l’article L.2261-1 du Code du travail. Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
Article 9. Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une négociation de révision à la demande de l’employeur ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par le demandeur à toutes les autres parties au présent accord par tout moyen lui conférant date certaine. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites de substitution. A compter de la date de réception de la demande de révision, les parties se rencontreront dans un délai d’un mois.
Article 10. Dépôt et publicité Le présent accord, une fois signé, sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise. L’employeur réalisera également les formalités de dépôt et de publication dans la base de données nationale conformément aux dispositions légales prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Fait à Puteaux, le 17 juillet 2025
Pour ENEDIS :
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour la CGT Pour FO Nom Signature
Nom Signature
Nom Signature
Nom Signature
Annexe 1 : Charte COMEX et des Directeurs d’Unités d’Enedis relative à l’usage maitrisé du numérique et au droit à la déconnexion
Charte relative à l’usage maitrisé du numérique et au droit à la déconnexion Ville, le xx xxx 2025 Charte relative à l’usage maitrisé du numérique et au droit à la déconnexion Ville, le xx xxx 2025 Cette Charte a pour finalité de donner un nouvel élan à l’accord sur le « droit à la déconnexion » signé en mars 2018 et à rompre avec l’idée de la culture du présentéisme et de la disponibilité permanente. La démarche initiée par l’Entreprise pour un usage maitrisé du numérique vise à éviter les risques liés à l’hyperconnexion et à répondre aux enjeux santé sécurité de l’Entreprise. Aujourd’hui, les mails, smartphones et outils numériques sont devenus incontournables et offrent un gain de temps et d’autonomie, ainsi qu’une meilleure réactivité, mais peuvent aussi impliquer une surcharge mentale et un risque d’addiction aux outils numériques, sources de fatigue et de stress. Le contexte pandémique et l’extension du télétravail ont accentué ce phénomène. Une régulation s’avère indispensable pour préserver la santé de chacun des salariés d’Enedis, conformément à l’ambition humaine du Projet Industriel et Humain 2020-2025, et permettre de maintenir notre engagement dans la durée au service de la performance individuelle et collective. La coercition et les blocages techniques visant à rendre le droit à la déconnexion effectif sont loin d’être la solution : en effet, nos attentes et modes de fonctionnement individuels sont différents face aux usages du numérique. Nous croyons d’abord à l’exemplarité de chacun pour inspirer les bons réflexes et faisons le pari de la confiance par une régulation managériale et au sein des équipes, au plus près du terrain, afin de prendre en compte les particularités, les attentes et la charge de travail de chacun dans ses activités. Pour cela, chaque manager se doit de valoriser dans son discours et faciliter par ses pratiques l’équilibre de vie professionnel/personnel et le bien-être au travail. Le COMEX et les directeurs d’unités réaffirment qu’en dehors de son temps de travail, tout salarié a la faculté et le droit de couper son smartphone et se déconnecter des autres outils numériques sans qu’un quelconque reproche puisse lui être adressé. Le COMEX et les directeurs d’unités s’engagent et demandent à ce que, hors situation d’urgence ou activité spécifique liées au fonctionnement de l’équipe :
Aucune sollicitation managériale par mail ou smartphone ne soit faite entre 18h30 et 7h et durant le week-end et les jours fériés,
Les réunions (en présentiel ou à distance) aient lieu pendant les horaires de travail des personnes concernées et ne se terminent pas au-delà de 18h et prennent en compte les contraintes de trajet si la réunion se tient sur un autre lieu que son lieu de travail habituel.
Au-delà de ces mesures, il est demandé à chaque collectif de s’emparer de l’accord afin de le décliner localement en testant différentes solutions répondant aux besoins des équipes. Cette déclinaison devra être discutée dans les Projets d’Equipe et pourra figurer dans les Plans d’Actions Prévention (PAP). Une mesure des usages collectifs permettra de vérifier l’évolution vertueuse des pratiques.
Annexe 2 : Liste des fiches pratiques
Digital detox
Paramétrer ses notifications
Envoi de mails différés
Insérer un message de sensibilisation dans ma signature électronique
Bien renseigner son agenda et le partager
Signaler ses absences et planifier la prise de relais des activités
Gérer ses priorités
Séquencer son travail pour gagner en efficacité
Prendre des pauses efficaces
S’aménager des séquences de travail sans distraction
S’organiser des séquences spécifiques pour traiter ses mails
Trier ses mails par priorité
Copie, copie cachée, répondre à tous : bien choisir les destinataires de ses mails
