Le volume des pertes non techniques a diminué jusqu’en 2022 grâce au déploiement de compteurs Linky. Toutefois, en 2023, du fait de l’augmentation de la fraude, le flux de nouvelles pertes non techniques a significativement augmenté. Fort de ce constat, ENEDIS a initié le programme Pertes et Fraudes, qui a pour objectif la réduction du volume de pertes non techniques. En application du cadre de cohérence défini dans le dossier CSE Central du 22 mai 2025, ENEDIS prévoit en particulier la création des Agences Pertes et Fraudes (PEF) au sein de chaque Direction Régionale. Dans ce cadre, le CSE de la Direction Régionale Île-de-France Ouest (IDFO) a été consulté le 25 septembre 2025 sur la « Déclinaison du programme Pertes et Fraude – pour avis » contenant le projet de création de l’Agence Pertes et Fraude. Pour la Direction Régionale IDFO, il est mis en place une Agence « PEF » créée le 02 octobre 2025, et, au sein de l’agence, des équipes « Affaires » et « Interventions ».
ARTICLE 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant porte révision de l’accord local sur le temps de travail de la Direction Régionale IDFO signé le 27 novembre 2012. Il a pour objet de définir l’aménagement du temps de travail des nouvelles équipes de l’Agence PEF :
Equipe PEF AFFAIRES NORD,
Equipe PEF AFFAIRES SUD,
Equipe PEF INTERV NORD,
Equipe PEF INTERV SUD.
ARTICLE 2 – Modification des articles concernés par l’avenant
Il est ajouté à l’annexe 1 de l’accord local du 27 novembre 2012 les horaires suivants :
Libellé de l’équipe Aménagement Groupe Horaire Amplitude Matin Pause méridienne Apm PEF - INTERV
Aménagement A2 sur un cycle de 8 semaines
5 JRTT
40H 8H-12H
1H
Interruption de service 13H-17H PEF - AFFAIRES
Aménagement A2 sur un cycle de 8 semaines
5 JRTT Groupe 1 46H15 7H55-11H45 7H55-12H45
1H
Continuité de service 12H45-16H55 13H45-16H55
Groupe 2
8H10-11H45 8H10-12H45
12H45-17H10 13H45-17H10
ARTICLE 3 – Suivi de l’avenant
Le suivi de cet avenant sera effectué dans le cadre du suivi de l’accord local du 27/11/2012 tel que mentionné dans son article 7.
ARTICLE 4 – Champ d’application de l’avenant
Le champ d’application de cet avenant est identique à celui de l’accord local.
ARTICLE 5 – Durée et entrée en vigueur :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
ARTICLE 6 – Révision et dénonciation de l’avenant
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant sont déterminées conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 7 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail. Il sera publié dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.
Fait à Guyancourt, le 01/12/2025, en 4 exemplaires originaux.
