ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES TITRES RESTAURANT
Entre, d'une part l’UES Enercon Service France constituée des sociétés suivantes:
- La société ENERCON SERVICE France, SAS au capital de 500.010, 00 euros, dont le siège social est situé 2 impasse du Pré Bernot à LE MEUX (60880), identifiée sous le numéro unique 452.330.632 au RCS de Compiègne et représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
- La société ENERCON SERVICE France NORD, SARL au capital de 135.330, 00 euros, dont le siège social est situé 9001 rue du Tourteret à LE MEUX (60880), identifiée sous le numéro unique 749.864.526 au RCS de Compiègne et représentée par, agissant en qualité de Gérant,
- La société ENERCON SERVICE France SUD, SARL au capital de 24.600, 00 euros, dont le siège social est situé 1 avenue Gustave Eiffel à NARBONNE (11100), identifiée sous le numéro unique 749.864.591 au RCS de Narbonne et représentée par, agissant en qualité de Gérant,
- La société ENERCON SERVICE France EST, SARL au capital de 186.360, 00 euros, dont le siège social est situé 6 rue Henri Moissan à BEZANNES (51430), identifiée sous le numéro unique 749.864.484 au RCS de Sedan et représentée par, agissant en qualité de Gérant,
- La société ENERCON SERVICE France OUEST, SARL au capital de 23.700, 00 euros, dont le siège social est 16 rue des Bosquets à LES SORINIERES (44840), identifiée sous le numéro unique 524.832.144 au RCS de Nantes, et représentée par, agissant en qualité de Gérant,
Ci-après dénommée
« l’Entreprise »
Et, d’autre part :
La délégation syndicale CFDT composée de :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de fixer les principes et les modalités applicables au Titre-Restaurant au sein de l’UES Enercon Service France.
Cet accord répond à la volonté de l’entreprise d’étendre à l’ensemble de ses salariés sa participation aux frais de repas. En effet, jusqu’à présent, seul le Personnel itinérant (journaliers ou pluri-journaliers) perçoit de manière habituelle des indemnités repas du fait des contraintes particulières attachées à leur emploi.
L’attribution de tickets restaurant est donc proposée à tous les salariés rattachés à un poste sédentaire dit « de bureau » positionnés dans les locaux de l’entreprise localisés sur l’ensemble du territoire national, avec des horaires de travail de journée et auprès desquels aucun service de restauration collective n’est mis à leur disposition.
Afin qu’ils ne cumulent pas deux avantages ayant le même objet, sont donc exclus du champ du présent accord le Personnel percevant des indemnités repas du fait des contraintes attachées à leur emploi.
Cet accord obéit aux principes et modalités de mise en œuvre ci-après exposés, conformément à la législation et la réglementation applicables au titre-restaurant (articles L3262-1 et suivant du Code du travail).
ARTICLE 1. DEFINITION ET CARACTERISTIQUES GENERALES DU TITRE RESTAURANT :
DEFINITION
Le Titre-Restaurant est un moyen spécial de paiement remis par l’employeur à son Personnel pour lui permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant, acheté auprès d’une personne ou d’un organisme agréé.
CARACTERISTIQUES GENERALES
Le titre-restaurant est accordé à raison d’un titre par journée de travail effectif lorsque la pause repas est comprise dans l’horaire de travail journalier.
Le décret N° 2014-294 du 6 Mars 2014, relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant, a adapté la réglementation à la dématérialisation de ce titre spécial de paiement et introduit de nouvelles dispositions d’utilisation du titre-restaurant, quel que soit son support, papier ou dématérialisé.
Le titre-restaurant ne peut être utilisé les dimanches et jours fériés, sauf mention contraire, pour le Personnel amené à travailler de manière planifiée et habituelle les dimanches et jours fériés.
Son montant est déterminé par l’employeur qui assure une partie de son financement, l’autre partie faisant l’objet d’une participation du salarié bénéficiaire.
Pour être exonérée sur le plan social et fiscal, la contribution de l'employeur doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur faciale du titre-restaurant et la participation restant à la charge du salarié doit être comprise entre 40 et 50% de la valeur faciale du titre.
Cet avantage salarial n’est pas imposable si les conditions susmentionnées sont respectées.
ARTICLE 2. CONDITIONS D’ATTRIBUTION :
2.1 BENEFICIAIRES
2.1.1 Cas généraux
Le titre-restaurant concerne tous les personnels sédentaire dit « de bureau » dès le premier jour de la prise de service (salariés en CDI ou CDD, stagiaires, apprentis intérimaires), quelle que soit leur durée hebdomadaire de travail (exemple: temps partiel).
Les personnels doivent satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :
Etre physiquement présent à leur poste de travail ;
Avoir une durée journalière de travail de plus de 6h00 qui englobe la pause repas (12h00 – 14h00) ;
Ne pas bénéficier de remboursement de repas par le biais de note de frais que cela soit sur une base réelle ou forfaitaire ;
Ne pas bénéficier d’indemnité repas liée à des sujétions particulières (ex : horaires de soirée, travail posté…) ;
Ne pas avoir bénéficié d’un repas financé par l’entreprise (notamment dans le cadre d’un repas de service ou bien plat repas) ou d’un panier repas pour travail posté ;
Le personnel qui travaille le weekend ou les jours fériés a droit à l’attribution de titres-restaurant pour ces journées travaillées dans le mois.
L’octroi du titre-restaurant est par ailleurs subordonné à la signature d’une demande d’attribution par le bénéficiaire et la Direction des Ressources humaines.
2.1.2 Cas particuliers
Les stagiaires en entreprise dont la durée est supérieure ou égale à 2 mois
La loi n°2014-788 du 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, permet aux stagiaires de bénéficier du titre restaurant au même titre et dans les mêmes conditions que le personnel de l’entreprise au premier jour de la prise de service
.
En conséquence, les conditions et modalités d’attribution du titre restaurant fixées par le présent accord sont applicables aux stagiaires sous réserve que le stage obéisse aux prescriptions légales et réglementaires.
Les intérimaires
Les personnels intérimaires peuvent prétendre au premier jour de la prise de service à l’attribution de titres restaurant par leur employeur - l’entreprise de travail temporaire - dès lors qu’au cours de leur mission d’intérim, ils occupent un poste de travail éligible à l’attribution des titres-restaurant.
Dans ce cas : - L’attribution de titres restaurant doit être prévue dans le contrat de travail d’intérim ; - L’entreprise de travail d’intérim est responsable de l’acquisition et de la fourniture à son personnel des titres restaurant pendant toute la durée de la mission d’intérim.
2.2 NOMBRE DE TITRES AUTORISE PAR BENEFICIAIRE
Le nombre de titres restaurant autorisé est calculé en fonction du nombre de pauses repas les jours de présence effective du salarié dans ses locaux d’affectation au cours du mois précédant celui de la commande.
Le nombre maximal de titres auquel le salarié peut prétendre est déterminé mensuellement par le système d’information de gestion du temps d’activité en fonction du nombre de journées travaillées où le salarié a un horaire de travail conforme aux conditions d’attribution à l’article 2.1.
Ainsi, le nombre de titres restaurant remis au bénéficiaire est fonction du nombre de pause repas par jour effectivement travaillé dans les locaux de l’entreprise.
ARTICLE 3. VALEUR ET FINANCEMENT :
3.1 VALEUR FACIALE DU TITRE-RESTAURANT
La valeur du titre est celle de sa valeur faciale soit 8,00 €.
3.2 FINANCEMENT
La participation de l’employeur est fixée à 4.50 € par titre restaurant.
La quote-part à la charge du salarié bénéficiaire est d’une valeur de 3.50 € par titre restaurant.
Cette quote-part est réglée chaque mois par le bénéficiaire, préalablement à la réception des titres ou chargement de la carte, par précompte sur son salaire ou sur sa gratification pour les stagiaires.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2019.
ARTICLE 5 – REVISION :
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les mêmes conditions que celles du présent accord.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
ARTICLE 6 – DENONCIATION :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de l’Oise.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 7 – PUBLICITE :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Compiègne.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Le Meux, le 26 septembre 2019
Pour l’Entreprise, Pour la délégation syndicale CFDT,
