Les sociétés ci-dessous mentionnées formant l’UES ENERCON Service France :
- La société ENERCON Service France, SAS au capital de 500.010, 00 euros, dont le siège social est situé au 2 impasse du Pré Bernot à LE MEUX (60880), identifiée sous le numéro unique 452.330.632 au RCS de Compiègne et représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, et représenté par, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines.
- La société ENERCON Service France NORD, SARL au capital de 135.330, 00 euros, dont le siège social est au 9001 rue du Tourteret à LE MEUX (60880), identifiée sous le numéro unique 749.864.526 au RCS de Compiègne et représentée par Monsieur, agissant en qualité de Gérant, et représenté par, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines.
- La société ENERCON SERVICE France SUD, SARL au capital de 24.600, 00 euros, dont le siège social est à la ZI Croix Sud, 1 avenue du Forum à NARBONNE (11100), identifiée sous le numéro unique 749.864.591 au RCS de Narbonne et représentée par, agissant en qualité de Gérant, et représenté par, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines.
- La société ENERCON SERVICE France EST, SARL au capital de 186.360, 00 euros, dont le siège social est au 6 rue Henri Moissan à BEZANNES (51430), identifiée sous le numéro unique 749.864.484 au RCS de Sedan et représentée par, agissant en qualité de Gérant, et représenté par, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines.
- La société ENERCON SERVICE France OUEST, SARL au capital de 23.700, 00 euros, dont le siège social est au 14 E rue des clairières à LES SORINIERES (44840), identifiée sous le numéro unique 524.832.144 au RCS de Nantes, et représentée, agissant en qualité de Gérant, et représenté par, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « La Direction »
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES ENERCON Service France, représentée par :
Monsieur, délégué syndical CFDT,
Monsieur, délégué syndical CFDT.
Ci-après dénommés « Les Partenaires Sociaux »
PREAMBULE Par un accord du 27 juin 2016, la Branche de la Métallurgie a initié un projet de refonte de l’entier dispositif conventionnel existant.
La classification constituant un enjeu central, les partenaires sociaux de la Branche se sont accordés sur la nécessité de faire évoluer ce système, afin notamment de renforcer l’attractivité des métiers de l’industrie et d’assurer une plus grande cohérence dans l’analyse des emplois au sein de la Branche et de l’entreprise.
Un accord collectif a ainsi été signé le 07 février 2022 au sein de la Branche de la Métallurgie visant notamment à définir une méthode de classement garantissant au mieux l’équité entre les salariés de la Branche, et fondée sur la réalité des activités réalisées et sur l’analyse du contenu des emplois.
Afin de permettre aux entreprises d’anticiper la mise en place de la nouvelle classification, une phase d’appropriation est prévue entre la date de signature de l’accord collectif de Branche susvisé et l’entrée en vigueur de ses dispositions au 1er janvier 2024.
Dans ce contexte, et compte tenu des nombreux enjeux liés à l’entrée en vigueur de la nouvelle classification, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité engager des discussions afin de parvenir à la conclusion d’un accord de méthode visant à organiser les différentes étapes de mise en œuvre de la nouvelle classification au sein de l’UES d’Enercon Service France.
ARTICLE 1:CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES Enercon Service France.
ARTICLE 2:OBJET DU PRESENT ACCORD Le présent accord a pour objet de définir les grandes étapes et modalités de déploiement au sein de l’UES Enercon Service France de la nouvelle classification conventionnelle de Branche.
Ainsi, il a vocation à :
d’une part, déterminer les différents acteurs dont les travaux vont permettre la mise en place de la nouvelle classification ;
d’autre part, fixer les principales étapes et le planning prévisionnel ;
enfin, mettre en place un comité paritaire de suivi.
ARTICLE 3:DETERMINATION DES DIFFERENTS ACTEURS ET MISE EN PLACE D’UN COMITE PARITAIRE DE SUIVI La mise en œuvre d’une nouvelle classification entraine d’importantes conséquences pratiques. Compte tenu de ces enjeux, un certain nombre d’acteurs a vocation à être mobilisé dans le déploiement et la mise en œuvre de la nouvelle classification en lien avec la Direction.
Dans ce contexte la Direction a décidé de se faire accompagner par un organisme habilité et certifié par l’IUMM (REPER international). Cet organisme assurera notamment les formations des managers et de l’équipe RH à la rédaction des fiches descriptives d’emplois (FDE).
La délégation syndicale et les représentants du Personnel élus participant au comité paritaire de suivi se formeront également de leur côté. Ainsi, une formation d’une journée (par l’UIMM ou un organisme habilité) sur la thématique des FDE et de la cotation est un minimum. Le certificat de compétence professionnel de la métallurgie en maîtrise du système de classification serait un plus.
ARTICLE 3.1.LE COMITE DE PILOTAGE Les parties conviennent de la mise en place d’un comité de pilotage, lequel a pour objet de piloter l’intégralité du projet et de garantir la méthodologie de mise en œuvre de la nouvelle classification tout au long du projet.
Il est responsable de la réalisation du projet dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle classification.
Le Comité est composé de membres de la Direction des Ressources Humaines, notamment :
La Directrice Ressources Humaines de l’activité Service (chargée du projet) ;
Les Responsables Ressources Humaines (ie les HRBP) ;
Une Chargée RH.
Le Comité de pilotage pourra, sur des questions techniques spécifiques relevant de sa compétence, solliciter la contribution de manière occasionnelle d’autres personnes internes ou externes. Le Comité de pilotage passera la CCPM classification afin de garantir la méthodologie dans le cadre du déploiement de la nouvelle CCNM.
ARTICLE 3.2.LES GROUPES DE TRAVAIL Les parties s’accordent sur la nécessité de mettre en place des groupes de travail afin de procéder au travail de rédaction des fiches descriptives d’emplois, de cotation des emplois et de détermination des nouvelles classifications des salariés.
Les groupes de travail dédié à la rédaction des FDE
Ils sont composés des managers opérationnels, des HRBP et chargées RH des différentes activités. Leur rôle est de :
Ecrire les fiches emploi selon le format standard défini et en regard de la réalité du terrain
Soumettre les fiches aux salariés concernés,
Analyser les remontées le cas échéant,
Adapter les fiches si besoin
Les groupes de travail dédié à la cotation des FDE
Organisés par « famille métier » en référence à la nomenclature présentée en CSE (en annexe) afin de garantir la cohérence des classifications déterminées au regard de la réalité opérationnelle, ils sont composés de la chef de projet, des 3 HRBP, des Directeurs des grandes familles d’emplois, ainsi que des managers opérationnels le cas échéant.
Les membres des groupes de travail cotation seront formés à la nouvelle classification et aux méthodes de cotation.
ARTICLE 3.3.LE COMITE PARITAIRE DE SUIVI Un Comité paritaire de suivi est mis en place.
Composition du Comité paritaire de suivi
Le Comité paritaire de suivi sera composé de 6 membres :
Des représentants de la Direction :
La Directrice Ressources Humaines de l’activité Service (chargée du projet) ;
2 Responsables Ressources Humaines (ie les HRBP Service Exploitation et PM/Installation) ;
3 représentants des salariés :
Les 2 représentants syndicaux
1 élu du CSE CFDT.
La Direction pourra également recourir à tout moment - en cohérence avec les besoins ou problématique rencontrée - à des acteurs internes ou externes, dans le cadre des réunions du comité paritaire de suivi ou de leur préparation.
Le Comité paritaire de suivi sera présidé par La Directrice Ressources Humaines de l’activité Service (chargée du projet).
Rôle et missions du Comité paritaire de suivi
Le Comité paritaire de suivi assurera, à chaque étape essentielle du projet, un rôle de suivi, de régulation et d’information.
Dans ce cadre, il pourra formuler des recommandations justifiées sur la description et la cotation (sans toutefois remettre en cause la cohérence d’ensemble du travail effectué) et constituera le relais d’information auprès des salariés tout au long de la mise en place du projet.
Par ailleurs, il aura pour mission, après le 1er janvier 2024 de remonter les difficultés éventuellement exprimées par les collaborateurs consécutivement à la mise en place de la nouvelle classification et de proposer des ajustements le cas échéant.
Les Parties rappellent que le Comité paritaire de suivi ne disposera pas d’un pouvoir décisionnaire, la validation finale de la cartographie et sa mise en œuvre (cotation et classement) relevant exclusivement des attributions du Comité de pilotage et de la Direction.
Réunions du Comité paritaire de suivi
Le Comité paritaire de suivi sera réuni sur convocation de la Direction adressée à ses membres au minimum 8 jours avant la date prévue pour la réunion.
Il sera réuni à chaque étape du projet et a minima à une échéance trimestrielle à partir de mai 2023, sous réserve des adaptations de calendrier nécessaires.
En outre, la Direction présentera, lors d’une réunion du Comité paritaire de suivi, un cas concret d’application de la méthodologie, une synthèse du travail de cotation et de classification des emplois effectué, préalablement à la mise en œuvre effective de la nouvelle classification (à la fin de l’année 2023).
Enfin, le Comité paritaire de suivi se réunira à l’échéance du présent accord afin de faire le point sur le suivi du déploiement de la nouvelle classification et de pérenniser la démarche de mise en place de cette classification.
Il est précisé que le temps passé dans le cadre des réunions du comité paritaire de suivi sur convocation de la Direction sera considéré comme du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation des salariés bénéficiant d’un tel crédit et appartenant au Comité paritaire de suivi.
Les Parties rappellent que chaque réunion fera l’objet d’un compte-rendu rédigé par la Direction.
ARTICLE 4:DEFINITION DES PRINCIPALES ETAPES DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION
ARTICLE 4.1.CARTOGRAPHIE DES EMPLOIS Afin de permettre la cotation de chaque emploi dans le cadre de la nouvelle méthode de classement prévue par l’accord collectif de Branche, il sera réalisé une cartographie des emplois.
Cette cartographie a pour objet de recenser les emplois, de vérifier la formalisation de leurs contenus réels et, le cas échéant, d’apporter les adaptations nécessaires. L’objectif est de positionner les emplois les uns par rapport aux autres et de s’assurer de la cohérence globale entre les emplois.
Au terme de cette étape, chaque emploi sera décrit dans une fiche emploi (mis à disposition par le Comité de pilotage) reprenant notamment :
La mission principale / finalité de l’emploi ;
Les activités principales de l’emploi ;
Les responsabilités hiérarchiques / projet
Les relations de travail
Les connaissances professionnelles spécifiques
Cette fiche descriptive d’emploi sera communiquée à chaque salarié aux fins de consultation. Cette communication des fiches descriptives d’emploi sera réalisée en juin/juillet 2023.
ARTICLE 4.2.ATELIERS DE COTATION DES EMPLOIS Afin de pouvoir procéder à la classification des emplois, et après avoir analysé le contenu des emplois, il sera procédé à la cotation de ceux-ci sur la base du référentiel d’analyse des emplois prévu par l’accord collectif de Branche.
Il est rappelé que l’exercice ne doit en aucun cas aboutir à créer une équivalence avec la classification actuelle de la Métallurgie.
Les ateliers de cotation auront pour objectif, sur la base des 6 critères classant (à savoir : complexité de l’activité, connaissances, autonomie, contribution, encadrement-coopération, communication) et des 10 degrés d’exigence, d’établir la cotation de chaque emploi. D’un point de vue pratique, chaque emploi se verra donc attribuer, pour chaque critère classant, un nombre de points d’une valeur entre 1 et 10. L’addition des points obtenus pour l’ensemble des critères permettra de déterminer la cotation d’un emploi, qui se situera entre 6 et 60 points.
Afin de s’assurer de la cohérence et de la réalité opérationnelle des cotations, des groupes de travail par famille de métiers, constitués dans les conditions définies ci-avant, seront amenés à intervenir.
ARTICLE 4.3.CLASSIFICATION DES EMPLOIS Après avoir coté les emplois et leur avoir attribué un nombre de points, ceux-ci seront ordonnés par « classes d’emplois » (entre 1 et 18) et « groupes d’emplois » (allant de A à I).
Le classement de l’emploi sera désigné par la lettre du groupe d’emploi et le numéro de la classe dont il relève.
Chaque salarié se verra communiquer le classement de son emploi avec le détail de chacun des 6 critères au plus tard à l’entrée en vigueur de la nouvelle classification, conformément à l’article 63.2.1 de la Convention collective nationale de la métallurgie du 07/02/2022.
ARTICLE 4.4.PERENNISATION DE LA DEMARCHE Une fois la nouvelle classification entrée en vigueur, le Comité paritaire de suivi aura pour mission de suivre son application ainsi que les éventuelles conséquences sur les dispositifs RH et les indicateurs associés (exemples : Index Egalité F/H, Bilan social…), de remonter les éventuelles remarques ou questions afin de permettre au Comité de pilotage d’être en capacité d’apporter, si nécessaire, les réponses et/ou adaptations.
ARTICLE 5: CALENDRIER PREVISIONNEL DES PRINCIPALES ETAPES
Etapes
Dates
Acteurs
Cartographie des emplois Q4 2022
Comité de pilotage
Comité paritaire de suivi
Ateliers de cotation des emplois (par famille métier) Q2 à Q3 2023
Comité de pilotage
Groupes de travail
Comité paritaire de suivi
Classification des emplois Jusqu’à la fin de l’année 2023
Comité de pilotage
Comité paritaire de suivi
Information des salariés Q4 2023
Comité de pilotage
Pérennisation de la démarche A compter du 1/01/2024
Comité de pilotage
Comité paritaire de suivi
Ce calendrier prévisionnel pourra être revu et adapté en fonction de l’avancement des différentes étapes du projet.
ARTICLE 6: COMMUNICATION PENDANT L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD Les salariés seront mensuellement ou tous les 2 mois tenus informés de l’avancée du projet, notamment à chaque grande étape (fiche descriptive d’emploi, cotation de l’emploi…).
A cet effet, des newsletters seront diffusées à tous.
ARTICLE 7:DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 7.1.DUREE D’APPLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 7.2.SUIVI DE L’ACCORD En complément du suivi réalisé par le comité paritaire de suivi, le CSE sera informé trimestriellement, puis semestriellement de l’’’avancée des travaux réalisés en vue de la mise en place de la nouvelle classification. Un point spécifique sera ainsi inscrit à l’ordre du jour de la réunion ordinaire du CSE (juillet, octobre 2023, janvier, avril et octobre 2024).
ARTICLE 7.3.REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux articles L 2261-7 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier notamment si les dispositions légales ou règlementaires dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à évoluer ou disparaître
Les négociations s’engageront dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de révision.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
ARTICLE 7.4. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Compiègne.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité
* * *
Fait à Le Meux, le 07 juin 2023
Pour les sociétés formant l’UES ENERCON Service France
