du Comité Social et Économique au sein de l’Entreprise ENEREIZH
Entre les soussignés :
La société ENEREIZH représentée par Madame agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
Et,
L’ Organisation Syndicale représentative au sein de la société ENEREIZH , représentée par :
- Monsieur, en qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale CFDT,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de mettre en place le Comité Social et Économique (CSE) de la société ENEREIZH, conformément à l’article L2313-2 du code du travail.
Le présent accord vise à organiser les modalités de mise en place de cette instance au sein de l’entreprise ENEREIZH en précisant notamment les modalités de son fonctionnement.
Ce nouvel accord se substitue de plein droit à l’accord, ayant le même objet, qui a été signé le 25 juin 2019 sur le périmètre de l’UES Sobrec-Valoreizh. Il a par ailleurs vocation à mettre fin à tous les usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques, traitant du même sujet.
Il est expressément convenu que les termes de cet accord sont complétés :
Par les dispositions du Code du Travail pour tout ce qui concerne les dispositions d’ordre public mais aussi par les dispositions supplétives sur les sujets qui ne sont pas traités par l’accord ;
Par le règlement intérieur du CSE
Article 1 – Détermination du périmètre du CSE
Conformément à l’avenant 1 à la concession de service public entre Enereizh et Rennes Métropole, le transfert de la totalité du personnel VALOREIZH vers la société ENEREIZH a eu lieu le 1er Avril 2022. Compte tenu du transfert total d’activité, le CSE sur l’ancien périmètre de l’UES SOBREC -VALOREIZH a alors perduré jusqu’aux échéances électorales de novembre 2023 avec objectif de créer par la suite une instance représentative du personnel sur la nouvelle entité qui a pris la suite de l’exploitation de l’UVE c'est à dire ENEREIZH.
Un CSE unique sera mis en place au sein de la société ENEREIZH puisqu’elle est composée d’un seul établissement (sur la base de l’article L2313-4 du code du travail qui se réfère à «l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ).
Si un nouvel établissement juridique venait à être créé après la signature du présent accord et avant l’échéance des mandats qui en seraient issus, il serait rattaché au CSE existant dans l’attente de la prochaine échéance électorale.
Article 2 – Date de mise en place du CSE
Cette date sera arrêtée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Il est donc convenu que le premier tour des élections aura lieu dans la quinzaine qui précède l'expiration des mandats en cours, conformément à la législation en vigueur.
Article 3 – Nombre de représentants élus
Le nombre d’élus sera fonction des effectifs du périmètre du CSE, tel que défini à l’article 1 du présent accord, et selon l’article R.2314-1 du Code du Travail.
Le nombre de représentants sera fonction de l’effectif : - de 11 à 24 salariés : 1 titulaire ; - de 25 à 49 salariés : 2 titulaires ; - de 50 à 74 salariés : 4 titulaires : - de 75 à 99 salariés : 5 titulaires ; - de 100 à 124 salariés : 6 titulaires …. et, pourra être aménagé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Article 4 – Durée et limitation des mandats
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour 4 ans.
Article 5 – Nombre de réunions du CSE
Le CSE se réunira, hors réunions exceptionnelles, tous les 2 mois.
Au minimum 4 réunions par an, seront consacrées en tout ou partie aux sujets relevant des attributions Sécurité Santé Conditions de travail.
Article 6 – Moyens matériels du CSE
L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Article 7 – Commissions du CSE
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise (inférieur à 300 salariés) aucune commission n’est obligatoire au sein du CSE.
Article 8 – Désignation et rôle des membres du CSE
Le CSE désignera, lors de sa première réunion, un secrétaire, parmi ses membres titulaires.
Un trésorier sera également désigné parmi les membres titulaires du CSE, à l’occasion de la première réunion de l’instance. En effet, malgré le fait que l’entreprise compte moins de 50 salariés, l'entreprise décide d’allouer une allocation “activités sociales et culturelles ” au CSE et par conséquent un trésorier sera désigné à cet effet.
Légalement, il est prévu que seuls les membres titulaires assistent aux réunions du CSE avec voix délibérative. Les membres suppléants n’assisteront pas aux réunions sauf absence d’un titulaire. Il est néanmoins négocié, de façon dérogatoire, que les suppléants pourront assister aux 6 réunions annuelles obligatoires.
Article 9 - Heures de délégation
Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heure tel que défini par la loi.
Les crédits d’heures peuvent être annualisés et mutualisés.
Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois, sans qu’un élu puisse sur un même mois disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.
Les membres du CSE peuvent également mutualiser leurs heures, sans que là aussi cela conduise l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.
Dans les deux cas, les élus informent l’employeur 8 jours avant l’utilisation de ces heures ainsi cumulées ou mutualisées.
Article 9.1 – Crédits d’heures supplémentaires
Dans le cadre de la gestion de projets, il a été négocié des crédits d'heures supplémentaires. L’attribution de ces heures supplémentaires est conditionnée à des besoins spécifiques et motivés (ex bilan comptable des OS, études, dialogues et visite sécurité, activités sociales et culturelles, etc…), et sous réserve de l’autorisation préalable et non équivoque du président du CSE.
Il est ainsi prévu un maximum de crédit d’heure mensuel supplémentaire de 5 heures par titulaires.
Ces crédits d’heures supplémentaires restent strictement individuels (non-mutualisables) et mensuels (non-annualisables).
Article 10 - Formation des membres du CSE
Conformément aux dispositions légales les membres titulaires élus pour la première fois pourront bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. La rémunération du salarié est prise en charge par l’employeur. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique sur son budget de fonctionnement, cela inclut aussi bien le prix du stage que les éventuels frais de déplacement et d'hébergement. La durée de ce stage est imputée sur le contingent du congé de formation économique sociale environnementale et syndicale.
Les membres du CSE (titulaires et suppléants) bénéficient par ailleurs d’une formation santé sécurité et condition de travail. Le financement de cette formation et la rémunération du salarié sont pris en charge par l’employeur. La durée de ce stage est imputée sur le contingent du congé de formation économique sociale environnementale et syndicale.
Article 11 - Déplacements des élus et des représentants syndicaux
Les élus du CSE disposant d’heures de délégation et les représentants syndicaux bénéficient, dans le cadre de l’exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l’intérieur des locaux de l’entreprise.
Cette liberté de déplacement ne dispense : - ni de l’utilisation des bons de délégation, - ni du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l’entreprise.
Par ailleurs, il est précisé que toute absence doit donner lieu à information préalable de l’entreprise et que les contacts pris avec les salariés - lors des déplacements au sein des locaux de l’entreprise - ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l’exercice des fonctions et/ou du travail desdits salariés.
Article 12 - Visioconférence
Pour l’organisation des réunions du CSE, les réunions pourront avoir lieu en visioconférence, dans la limite de 3 réunions par année civile.
Il est cependant convenu de privilégier les réunions en présentiel lorsque l’avis du CSE sera requis.
Article 13 – Durée d’application de l’accord
Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
Article 14 - Révision et dénonciation de l’accord.
Article 14.1- Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. A l’issue du cycle électoral, au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires. L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail.
Article 14.2- Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur moyennant un préavis de 3 mois.
Article 15 - Notification, publicité et dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme du Ministère du Travail, TéléAccords. Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Enfin en vue de la publication du présent accord dans la base de données nationale, les parties conviennent que le présent accord sera rendu anonyme (noms et prénoms des négociateurs et signataires masqués).
Fait à Rennes, le 18 juillet 2023
Pour la société ENEREIZHPour l’Organisation Syndicale
