Vu les articles L 2242-1 et suivants du code du travail
Préambule
Les parties se sont rencontrées à 2 reprises, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les 09 mars, 20 mars 2026.
Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction à l’Organisation Syndicale CFDT conformément à la législation en vigueur.
A l'occasion de ces réunions, les échanges entre partenaires sociaux se sont organisés notamment selon les thématiques suivantes, conformément aux dispositions légales:
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail;
la gestion des emplois et des parcours professionnels.
La dernière réunion de négociation, le 20 mars 2026 a finalisé les différentes discussions qui ont porté sur les demandes des organisations syndicales (annexées en PJ au PV d’accord) et les propositions que la Direction a faites suite à ces demandes.
Les parties signataires s’accordent sur les articles suivants :
TEMPS DE TRAVAIL – RÉMUNÉRATION – RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE
1 – SALAIRES EFFECTIFS
Article 1 – Rémunération
1-1 : Pour l’ensemble du personnel non-cadre, non-forfaitisés, il est négocié d’appliquer une augmentation générale des salaires de 1,23% à effet du 1er janvier 2026 (à valoir sur les augmentations décidées par les partenaires sociaux de la branche Equipement Thermique pour l'année 2026).
Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.
Une analyse des tableaux de bord concernant les hommes et les femmes sur des fonctions similaires a été réalisée par catégorie socioprofessionnelle. Il apparaît qu'il n'existe pas de différence de traitement notamment en matière de rémunération, que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes coefficients sur les mêmes fonctions et ont donc le même salaire en rapport.
Les partenaires s’accordent pour reconnaître que cette augmentation générale complétée des revalorisations précisées ci-après répond au double enjeu de ces NAO 2026 : soutenir le pouvoir d’achat des salariés, et maîtriser les coûts salariaux pour ne pas mettre en risque la compétitivité de l’entreprise dans un contexte de forte concurrence.
Article 2 – Revalorisation de l’indemnité panier taux plein
La direction propose une augmentation de l’indemnité de panier à taux plein de 7,25€ à 7,40€ à effet du 1er avril 2026 (EVP d’avril - paie de mai 2026).
Article 3 – Revalorisation de l’indemnité panier taux réduit
La direction propose une augmentation de l’indemnité de panier à taux réduit de 5,25€ à 5,35€ à effet du 1er avril 2026 (EVP d’avril - paie de mai 2026).
Article 4 – Revalorisation de la valeur du titre-restaurant
Pour l’ensemble des salariés bénéficiant de titres-restaurant, la valeur faciale du titre-restaurant sera portée de 8,00 € à 8,20 €, au plus tard à compter du 1er juin 2026. La répartition entre la part patronale et la part salariale demeurera inchangée, selon les mêmes pourcentages qu’actuellement en vigueur.
Article 5 - Indemnisation nuitée extérieures pour famille monoparentale
Les dispositions de l’article 5 du procès-verbal des NAO 2022 signé le 24 mars 2022 sont actés de façon pérenne.
Article 6 - Gestion des Imprévus au Quart
Dans le cadre du retour à l'organisation en 3x8 de l'Unité de Valorisation Énergétique (UVE) prévu à partir d'octobre 2026, des primes seront mises en place pour la gestion des absences imprévues au quart.
Ces primes concerneront :
Les quarts supplémentaires réalisés en complément d’un cycle et effectués un week-end ou un jour férié.
Les quarts supplémentaires avec un délai de prévenance inférieur ou égal à 48 heures.
Les montants et les modalités d'attribution de ces primes feront l'objet d'une étude avant le mois d'octobre 2026.
Article 7 - Revalorisation des primes de quart - branche Equipements Thermiques - FEDENE
Dans le cadre du retour à l'organisation en 3x8 de l'Unité de Valorisation Énergétique (UVE) prévu à partir d'octobre 2026, la direction propose une augmentation de
la prime de
quart jour (rubrique de paie RBUN7) de 4,17 € à 4,26 €
la prime de
quart nuit (rubrique de paie RBUN8) de 8,34 € à 8,52 €
la prime de
quart week-end (rubrique de paie RBUN9) de 12,51 € à 12,78 €
Ces dispositions s'appliqueront à compter de la paie du mois suivant le retour à l'organisation en 3x8 (pour une retour en octobre 2026, EV visibles sur la paie de novembre 2026). Néanmoins, si ce changement intervient en cours de mois, leur prise en compte sera reportée à la paie du deuxième mois suivant.
Article 8 – Revalorisation de la prime d’astreinte forfaitaire semaine
Dans le cadre du retour à l'organisation en 3x8 de l'Unité de Valorisation Énergétique (UVE) prévu à partir d'octobre 2026, la direction propose une augmentation de la prime forfaitaire d’astreinte (rubrique de paie PR SCE INT.URG.FORF 1 - RBUE8) de 46€ à 54€ brut.
Pour rappel, cette prime est octroyée quand un salarié réalise une semaine complète d’astreinte (7 jours consécutifs) toutes les 4 semaines.
Ces dispositions s'appliqueront à compter de la paie du mois suivant le retour à l'organisation en 3x8 (pour une retour en octobre 2026, EV visibles sur la paie de novembre 2026). Néanmoins, si ce changement intervient en cours de mois, leur prise en compte sera reportée à la paie du deuxième mois suivant.
Article 9- Revalorisation de la prime diverse
La direction propose une revalorisation de la prime Diverse individuelle (rubrique de paie BU344) de 1,7 %, applicable à partir du 1er avril 2026 (EVP d’avril - paie de mai 2026). Cette prime étant maintenue jusqu'à la reprise de l'organisation en 3x8 de l'Unité de Valorisation Énergétique (UVE) prévue en octobre 2026, date à laquelle elle sera supprimée.
2 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes
La Direction et l’Organisation Syndicale CFDT, constatent, qu’il n’existe pas au sein de l’entreprise d’écart de rémunération ni de différence en matière de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
Il est rappelé que la Participation, le PEG et le PERCO relèvent des accords groupe en vigueur.
Deux abondements : jusqu’à 300€ pour le SEQUOIA 2026, et jusqu’à 200€ pour le PEG/PERCO 2026 : L’offre Sequoia 2026 propose une composante sécurisée, à effet de levier, avec un abondement jusqu’à 300€.
Cette composante sécurisée cible les salariés ayant des capacités d’épargne modestes et recherchant une protection des sommes investies et abondées. Elle octroie un abondement à 100% dans la limite de 300€ bruts. Le souscripteur bénéficie, dans tous les cas, d’une garantie de son apport personnel et de son abondement.
Les salariés pourront faire le choix d’investir tout ou partie de leur prime de Participation et/ou d’Intéressement dans l’opération d’augmentation de capital via le FCPE Sequoia Relais.
Investir sa prime de Participation et/ou d’Intéressement dans l’offre sécurisée de Sequoia 2026 permet de protéger son épargne, multiplier ses gains et devenir actionnaire de Veolia.
Pour résumer, sur 2026, on distingue 2 enveloppes d’abondement qui sont cumulables :
300€ maximum pour un versement de 300€ dans le fonds Sequoia Relais 2026 (opération Sequoia 2026)
200€ maximum pour un versement de 250€ sur le PEG et/ou le PERCO
Soit 500€ maximum d’abondement pour l’année 2026.
Intéressement:
L’accord d’intéressement propre à la société ENEREIZH a été conclu pour une durée de 1 an, pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2025 et clos le 31 décembre 2025. Cet accord prévoit une enveloppe globale maximale du montant de la prime d'intéressement fixée à 1230€, répartie en 2 enveloppes : une enveloppe sécurité (pour 580€) et une enveloppe performance opérationnelle (pour 650€).
Pour l’année 2025, les montants distribués (pour 100% de présence sur l’année 2025) sont les suivants: - Critère Sécurité : 580€ - Critère Performance opérationnelle : 564,20€, soit un total de 1144,20€ pour une présence à 100% sur l’année.
Une négociation sera prochainement initiée afin d’aboutir à la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement avant le 30 juin 2026.
QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL- ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE et CONDITIONS DE TRAVAIL
1 – Régime de prévoyance et de garantie des frais de santé
Il est rappelé que les régimes de prévoyance et de garantie des frais de santé, mis en place dans l’entreprise sont communs à l’ensemble des salariés du groupe.
Un Accord collectif Frais de Santé Non Cadres (régime RVD) a été signé pour toutes les sociétés en date du 22.10.2024 à effet du 01 janvier 2025.
Cet accord collectif a été négocié pour assurer un financement identique de l'employeur pour tous les salariés quelle que soit leur entreprise (équité au sein de RVD), puis pour renforcer le rôle de la Commission Mutuelle Nationale de l’IDS dans le pilotage du régime, et enfin pour simplifier le fonctionnement du régime actuel, les dispositions de cet accord se substituant aux Décisions Unilatérales de chaque entreprise concernée et aux accords en place.
2 -Accord en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Un accord d'entreprise en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été signé le 11 Juin 2024, pour une application de ses dispositions jusqu'en 2027.
3 -Accord sur le droit à la déconnexion.
La direction réaffirme l’importance d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale des salariés. L’accord relatif au droit à la déconnexion signé en novembre 2020 continue de s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société.
4 -Accord télétravail.
Un accord Groupe RVD a été signé le 24 décembre 2021 qui fixe les modalités pratiques de mise en place du télétravail en période normale. Cet accord s'applique à l'ensemble des sociétés (toutes régions ou filiales confondues) de Recyclage et Valorisation des Déchets (RVD) et des salariés qui composent ces sociétés. Il prévoit la possibilité d'aller jusqu'à deux jours de télétravail par semaine (avec une réserve pour les temps partiels).
Gestion des emplois et des parcours professionnels
1 - Gestion des fins de carrière
Un accord national sur l’aménagement des fins de carrières a été signé, pour une durée indéterminée, le 29/11/2024, par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national et applicable à toutes les sociétés de RVD.
Les dispositifs mis à disposition des salariés pour aménager leur fin de carrière s'articulent autour de 4 thèmes : 1. La retraite progressive 2. L’aide à la reconversion professionnelle 3. Des actions de formation/sensibilisation 4. La conversion de l'indemnité de départ à la retraite en temps
Il conviendra en CSE de veiller à sa communication et à son application.
Formalités de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l'accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail.
Durée de l’accord
Ce procès-verbal d’accord est conclu pour les NAO de l’année 2026 et est à durée indéterminée.
Fait à Rennes, le 07 avril 2026, en 4 exemplaires originaux.
