Enerfip, SAS, au capital de 168 082 €, dont le siège social est situé 6 rue de Maguelone, 34 000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 804231546, représentée par XXXXXX dûment habilité, si après désignée « La Société »
D’une part, ET Les élus du CSE, ci-après ensemble “les Parties”, D’autre part, Préambule Dans un contexte de croissance de l’entreprise, d’évolution des pratiques sociales et des cadres réglementaires, Enerfip et les représentants des salariés souhaitent définir un cadre commun modernisé, lisible et protecteur. Le présent accord fixe des dispositions applicables à l’ensemble des salariés d’Enerfip, dans le respect de l’ordre public social et, le cas échéant, des conventions collectives applicables.
18.3 Entrée en vigueur et signature PAGEREF _Toc223098003 \h 14
Article 1 – Objet et champ d’application
1.1 Objet Le présent accord a pour objet de définir les règles applicables en matière de temps de travail, congés, rémunération accessoire et avantages sociaux, droit à la déconnexion, télétravail et dispositions diverses. 1.2 Champ d’application Il s’applique à l’ensemble des salariés liés à Enerfip par un contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps plein/partiel), à l’exclusion des stagiaires et prestataires externes, sauf dispositions expresses contraires. Article 2 – Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation 2.1 Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur le 1er mars 2026, sous réserve de son dépôt légal. 2.2 Durée Il est conclu pour une durée indéterminée. 2.3 Révision Toute partie signataire peut demander sa révision dans les conditions et formes prévues par le Code du travail. Un avenant de révision est alors négocié et déposé. 2.4 Dénonciation L’accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires, par écrit, avec respect du délai de prévenance légal et des formalités de dépôt. Les effets de la dénonciation suivent le régime légal applicable. Article 3 – Hiérarchie des normes et conventions collectives 3.1 Principe de faveur inter-CCN Lorsque deux conventions collectives sont susceptibles de s’appliquer (Bureaux d’études SYNTEC et Marchés financiers), la disposition la plus favorable au salarié est retenue, à l’exception des règles relatives à la classification des postes, qui relèvent exclusivement de la convention collective retenue à ce titre. 3.2 Ordre public Les dispositions d’ordre public légal demeurent applicables en toute hypothèse. Article 4 – Durées maximales de travail, repos et heures supplémentaires 4.1 Durées maximales
Durée maximale journalière : 10 heures.
Durée maximale hebdomadaire absolue : 48 heures.
Durée moyenne maximale sur 12 semaines consécutives : 44 heures/semaine.
4.2 Repos Un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives et un repos hebdomadaire minimal de 24h sont garantis conformément à la loi. 4.3 Paiement des heures jusqu’à 39 heures Les heures effectuées au-delà de 35 heures et jusqu’à 39 heures par semaine sont payées et majorées à 25 %. Article 5 – Repos compensateur de remplacement
5.1 Repos compensateur de remplacement au-delà de 39 heures Les heures supplémentaires accomplies au-delà de 39 heures sont compensées par un repos compensateur de remplacement, attribué forfaitairement à hauteur de
9 jours ouvrés par an, quel que soit le nombre d’heures supplémentaires effectuées dans l’année.
5.2 Modalités de prise Ces 9 jours :
Doivent être pris pour moitié (4 jours) au plus tard le 30 juin de l’année en cours
Ne peuvent être posés à raison de plus de 2 jours consécutifs
Se posent avec l’accord du manager au regard des nécessités de service, en appliquant des règles d’équité.
5.3 Suivi Un compteur dédié est tenu par les RH et mis à disposition du salarié. Les jours non pris pour des raisons imputables à l’entreprise sont reportés selon des modalités fixées par note RH, dans le respect des durées maximales de report légalement admises. Article 6 – Samedis travaillés Les samedis travaillés donnent lieu à récupération la semaine suivante, selon des modalités arrêtés avec le manager, dans le respect des repos légaux. Article 7 – Congés payés
7.1 Droit à congés Les salariés bénéficient de 5 semaines de congés payés annuels, acquis et pris conformément aux dispositions légales et, le cas échéant, conventionnelles applicables. 7.2 Période de prise Sauf contraintes de service particulières, les 5 semaines doivent être prises au cours de la période de référence. Les dates sont fixées par l’employeur après consultation du salarié et selon les impératifs d’organisation. 7.3 Report exceptionnel
À titre dérogatoire, un report maximal de 10 jours ouvrés de congés payés non pris est autorisé sur l’année N+1. Ces jours de report doivent être pris au cours de l’année N+1. À défaut de prise au 31 décembre de N+1, ils sont perdus, sauf cas légalement protégés (ex. : congé maladie/AT/MP ayant empêché la prise des congés).
7.4 Jours de fractionnement
Le but des jours de fractionnement est que chacun pose des congés pour éviter une trop longue période de travail sans repos.
La période de référence au sein d’Enerfip est du 1er mai au 31 octobre.
Il se base sur la notion de congé principal (4semaines) pris entre le 1er mai et le 31 octobre. 4 semaines = 20 jours ouvrés (lundi au vendredi). Si le congé principal n’est pas pris dans son intégralité entre le 1er mai et 31 octobre, il est possible d’obtenir des jours de congé supplémentaire. 3 cas :
Entre 10 et 15 jours sur 20 (avec 10 consécutifs soit deux semaines) : 2 jours de fractionnement
Entre 16 et 17 jours compris sur 20 (avec 10 jours consécutifs) : 1 jour de fractionnement
18 jours ou plus : 0 jours de fractionnement
7.5 Jour de solidarité / Lundi de pentecôte
Les lundis de pentecôte sont offerts par l’entreprise, ils ne sont donc ni travaillés, ni récupérés.
7.6 Priorités et contraintes
Les demandes de congés doivent être soumises dans les délais suivants :
Congés de courte durée (jusqu'à 2 jours) : au moins 2 jours avant le début du congé
Congés de longue durée (à partir d'une semaine) : au moins 2 semaines avant le début du congé
Congés entre le 15 décembre et le 5 janvier : avant le 1er décembre
Toute demande ne respectant pas ces délais pourra être refusée par la direction, notamment en cas de contraintes liées à la charge de travail ou à l'organisation de l'équipe, sauf circonstances exceptionnelles.
Les priorités légales (salariés avec enfants à charge, conjoints travaillant dans la même entreprise, etc.) sont respectées. L'entreprise s'engage par ailleurs à assurer une répartition équitable des congés sur les périodes de forte demande. 7.7 Prime de vacances
L’ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances annuelle calculée en fonction de l’ancienneté, du salaire et des indemnités de congés payés de l’ensemble des salariés. La prime est versée en juillet de chaque année. Les modalités de calcul et de répartition sont précisées par note RH. Article 8 – Absences pour évènements familiaux graves (congé exceptionnel) En cas d’évènement familial grave nécessitant la présence du salarié auprès d’un ascendant, descendant, frère/sœur, conjoint/partenaire/pacsé, ou membre de la belle-famille, le salarié peut bénéficier, sur demande motivée, de 5 jours de congés rémunérés par l’entreprise. La demande est instruite par un membre du CoStar ou la RH, qui statue dans les meilleurs délais. Ce congé s’ajoute, le cas échéant, aux congés légaux pour évènements familiaux. Article 9 – Maintien de salaire en cas d’absence protégée 9.1 Principe
En cas de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, Enerfip maintient le salaire fixe dans les conditions suivantes :
90 jours à 100 % du salaire net fixe
30 jours supplémentaires à 50 % du salaire net fixe
Ce maintien de salaire est également accordé dans les situations suivantes : maternité, paternité/second parent, adoption et congé de naissance. Ces dispositions s'appliquent sous réserve de la présentation des justificatifs requis et du respect des délais de carence légaux
9.2 Modalités Les modalités précises (taux de maintien, durée, articulation avec l’indemnisation Sécurité sociale et prévoyance) sont fixées dans une notice RH annexée, mise à jour en cas de changement légal ou conventionnel. 9.3 Jours de carence Enerfip prend en charge les trois jours de carence lors du premier arrêt maladie par année civile. La carence ne sera prise en charge qu’une seule fois par an. Article 10 – Protection sociale complémentaire (mutuelle)
10.1 Adhésion Les salariés relèvent du régime frais de santé d’entreprise obligatoire. 10.2 Prise en charge employeur Enerfip prend en charge 72 % de la cotisation au régime de base mutualisé, le solde étant à la charge du salarié. Les dispenses légales sont possibles dans les cas prévus par la réglementation. Article 11 – Titre-restaurant
Les salariés bénéficient de titres-restaurant pour chaque jour ouvré travaillé. La valeur faciale est définie par l'entreprise et prise en charge à hauteur de 50 % par Enerfip, dans le respect des conditions légales et des règles d'attribution internes (jours travaillés, exclusions légales, jours d'absence, etc.).
Article 12 – Transports publics et mobilité durable
12.1 Transports publics L’entreprise prend en charge 50 % du coût des abonnements de transport public entre la résidence habituelle et le lieu de travail, conformément à la loi.
12.2 Aide à la mobilité écologique
À compter d'une ancienneté d'un an, il est versé une aide annuelle mensualisée destinée à l'usage de véhicules de mobilité écologiques (trottinette, vélo, cyclomoteur électrique, voiture électrique, etc.), dont le montant est fixé dans la limite du plafond légal en vigueur. Les modalités pratiques (montant applicable, pièces justificatives, période de versement) sont précisées par note RH.
12.3 Temps de trajet responsable
Enerfip encourage les déplacements personnels effectués de manière écoresponsable, notamment via les transports en commun. Lorsqu'un salarié effectue un trajet personnel en train, il est autorisé à travailler à distance (télétravail) pendant ce temps de trajet, sous réserve d'en informer préalablement son cercle. Article 13 – Droit à la déconnexion
13.1 Principe Enerfip garantit le respect des temps de repos et de la vie personnelle en instituant un droit effectif à la déconnexion des outils numériques professionnels. 13.2 Modalités Les modalités opérationnelles (plages de non-sollicitation, bonnes pratiques de messagerie, gestion des astreintes le cas échéant) sont définies par la charte “Droit à la déconnexion” annexée
Article 14 – Télétravail
14.1 Référence
Le télétravail est organisé conformément à la charte de télétravail en vigueur, mise à disposition des salariés et consultable sur Notion.
14.2 Principes Éligibilité des fonctions, modalités de mise en place, équipements, prise en charge des frais dans le respect des textes applicables, santé-sécurité, droit à la déconnexion, protection des données, sont précisés par la charte. Article 15 – Règlement intérieur et clauses renvoyées Le présent accord renvoie, pour les dispositions suivantes, au règlement intérieur en vigueur :
Compléments d’organisation interne lorsque nécessaires. En cas de mise à jour du règlement intérieur, un affichage et une communication aux salariés sont réalisés.
Article 16 – Dialogue social et suivi de l’accord
16.1 Comité de suivi Un comité de suivi paritaire (représentants de l’employeur et du personnel) se réunit au moins une fois par an pour examiner l’application de l’accord, ses indicateurs (prise de jours de repos compensateur, congés, déconnexion), et proposer d’éventuelles adaptations. 16.2 Indicateurs Des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sont partagés en amont de la réunion. Article 17 – Dépôt et publicité Le présent accord est :
Déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail, accompagné des pièces requises
Notifié aux organisations syndicales représentatives
Porté à la connaissance des salariés par affichage/intranet
Article 18 – Dispositions finales
18.1 Nullité partielle La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres, qui demeurent applicables. 18.2 Interprétation En cas de difficulté d’interprétation, les Parties conviennent de se réunir pour rechercher une solution conforme à l’esprit de l’accord. 18.3 Entrée en vigueur et signature Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er mars 2026. Fait à Montpellier, Le Pour la société Enerfip, Pour les représentants du personnel
