NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 PORTANT SUR LES SALAIRES
SOCIETE ENERFLUX
ENTRE :
La société ENERFLUX, immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Blois, dont le siège social est situé à Blois, représentée par x en sa qualité de Directeur de site ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la « société »
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société ENERFLUX :
La CFDT, représentée par x en sa qualité de Délégué Syndical
La CGT, représentée par x en sa qualité de Délégué Syndical
La FO, représentée par x en sa qualité de Délégué Syndical
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ENERFLUX se sont réunies les 7 mars, 18 juin et 4 juillet 2024. Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent à l’effectif à la date du 1er juillet 2024.
Article 2 - Objet de l’accord
Le présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs dans le respect de la politique en matière d’égalité professionnelle et du principe de non-discrimination.
Au regard de la situation économique de la société ENERFLUX et de sa mise en activité partielle depuis le 15 juin 2024 jusqu’au 2 août 2024, il a été décidé qu’il ne pourrait y avoir d’augmentation générale et individuelle.
La Direction propose cependant dans le cadre de l’activité partielle, la mesure suivante :
Une prise à charge à hauteur de 15 % du complément de l’indemnité d’Activité Partielle.
Ce qui relèverai l’indemnité à 75 % du salaire brut.
La Direction propose dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les mesures suivantes :
Un projet d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Un projet d’ étude relatif à la mutuelle et à la prévoyance.
La Direction propose dans le cadre de la gestion des emplois et des parcours professionnels, la mesure suivante :
Une réalisation des entretiens annuels et professionnels, bilans à 6 ans ENERFLUX à compter du 1er juillet, jusqu’au 31 octobre 2024.
Article 3 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu au titre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024. Il prend effet à compter du 1er juillet 2024.
Article 4 – Révision
Cet accord prévoit que la Direction et les Organisation Syndicales se réunissent début octobre 2024 afin d’échanger sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Les autres termes de cet accord pourront être révisé, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 du code du travail. Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette lettre. La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d’un avenant. Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.
Article 5 – Communication de l’accord
La Direction s’engage à faire connaître cet accord à l’ensemble du personnel. La Direction s’engage également à transmettre cet accord à chaque Organisations Syndicales Représentatives au sein de de la Société ENERFLUX lors de la notification de l’accord.
Article 6 - Dépôt de l’accord
La société ENERFLUX procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail.
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale.
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un autre exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.
