AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE D’ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL DU 31/12/2008
Préambule
Un accord d’entreprise relatif au régime de retraite supplémentaire obligatoire a été signé le 31 décembre 2008. L’objectif de cet accord est de mettre en place un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies favorable aux agents statutaires des industries électriques et gazières et ainsi d’améliorer le montant de leur retraite.
A la suite de l’entrée en vigueur de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociales pour 2023 et du décret n°2023-692 du 28 juillet 2023 relatif à la réforme des retraites dans les Industries électriques et gazières (IEG), les salariés statutaires des IEG embauchés à compter du 1er septembre 2023 relèvent désormais du régime général de la sécurité sociale au titre de l’assurance vieillesse.
En conséquence, le présent avenant révise l’Accord d’entreprise du 31 décembre 2008 afin de permettre son application à ces derniers et aux salariés non-cadres non soumis au statut des IEG.
Les parties signataires se sont réunies afin d’adapter la rédaction de l’Accord et de modifier la référence à l’assiette de cotisation vieillesse du régime spécial de retraite des IEG réservée aux embauches antérieures au 1er septembre 2023.
Article 1- Objet de l’avenant
L’avenant a pour objet de modifier l’article 2.1 de l’Accord, afin de garantir le bénéfice de l’Accord d’entreprise retraite supplémentaire à tous les salariés embauchés à compter du 1er septembre 2023.
Article 2 - Champ d’application
Les dispositions de cet avenant s’appliquent désormais également aux agents embauchés sous statut dont les cotisations relatives à l’assurance vieillesse sont versées au régime général depuis le 1er septembre 2023 et aux salariés non-cadres non soumis au statut. L’agent non statutaire harmonisé cadre est exclu du présent accord.
Article 3 – Complément à l’article 2.1 de l’accord « Assiette de calcul des cotisations »
Les dispositions de l’article 2.1 de l’Accord du 31 décembre 2008, sont complétées par ce qui suit :
La couverture obligatoire de retraite supplémentaire pour les agents concernés par l’avenant n°1, est constituée par les cotisations assises sur la rémunération de base (hors rémunérations complémentaires, primes…), et gratification de fin année comprise.
Article 4 – Articles inchangés
Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.
Article 5 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Information- Consultation du CSE
Le CSE a été informé et consulté au préalable de cette révision.
Article 7 - Adhésion et révision
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires. Le présent avenant à l’accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 8 – Notification, dépôt et publicité
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, la notification de l’accord signé sera effectuée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, soit par lettre remise en main propre contre récépissé le jour de signature du présent accord, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr" Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel sur demande.
Article 9 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès du service compétent.
A Argonay, le 26 juin 2024 en 4 exemplaires Pour les organisations syndicales Pour l’organisation syndicale CGT Alliance UNSA -CFE-CGC
