A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord a été établi :
Entre
La X dont le siège social est situé X X, immatriculée au RCS de Aix en Provence sous le numéro X
représentée par Monsieur X, Responsable de Filiale de la Société EIS,
d’une part,
Et
l’UNSA, représentée X, Déléguée Syndicale,
d’autre part,
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l'Organisation Syndicale ont pu exposer leurs revendications et faire valoir leurs argumentaires à la suite des réunions en dates des 7 et 20 Février, et du 7 Mars 2018.
PREAMBULE :
Au cours des réunions de négociation, l’Organisation Syndicale a pu exposer ses revendications et faire valoir ses argumentaires. Elle a fait part de sa volonté de défendre le pouvoir d’achat des collaborateurs tant non cadres que cadres. Elle estime que les résultats de l’entreprise, en 2017, justifient une politique salariale volontariste.
Pour la Direction, les augmentations individuelles sont des facteurs indispensables à la motivation des collaborateurs. C’est la raison pour laquelle elle souhaite pouvoir distribuer l’enveloppe d’augmentation de manière large.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la société X
Article 2 : DISPOSITIONS SALARIALES
Article 2.1 : Dispositions salariales pour 2018
Pour 2018, la politique salariale pour la population non cadre et la population cadre est la suivante :
une enveloppe globale d’augmentations. Cette enveloppe est fixée à 2,20 % de la masse salariale de Janvier 2018 constituée des gains de base, primes d’ancienneté et éventuelles primes de fonction et primes de mission de la population non cadre et cadre jusqu’à la position 19 présente en Janvier 2018.
Le déclenchement au titre des augmentations individuelles aura lieu
en Avril 2018.
Article 2.2 : Dispositions complémentaires pour 2018
Il sera procédé après l’élaboration des plans de promotion, à un examen comparatif de la rémunération des collaboratrices femmes par rapport à celle des collaborateurs hommes. Les réajustements qui s’avèreraient nécessaires seront effectués.
Les déclenchements à ce titre auront lieu en Septembre 2018. Cette opération sera pilotée et gérée de façon centralisée.
Article 3 : ACCESSOIRES DE REMUNERATION
Les dates d’application de la politique définie en matière d’accessoires de rémunération sont conditionnées par les mesures techniques spécifiques à mettre en œuvre pour chaque item et par le fait que les actions sont menées par différents acteurs, appartenant à l’Entreprise et extérieurs à l’Entreprise. Ce sont les raisons qui conduisent à devoir fixer différentes dates d’effet.
Dispositions mises en application avec effet au 16 Avril 2018.
Il est convenu que les accessoires de salaire sont revalorisés de 1,5 %, soit :
Prime de chaud : passe de 0,601 € à 0,610 € brut de l’heure
Prime de plongée : passe de 13,904 € à 14,113 € bruts par plongée
Prime de masque : passe de 2,336 € à 2,371 € bruts de l’heure
Prime de disponibilité : passe de 2,540 € à 2,579 € bruts par jour
Prime d’astreinte WE et JF : passe de 45,056 € à 45,732 € bruts par jour
Prime d’astreinte soir: passe de 18,015 € à 18,286 € bruts par soir
Ticket restaurant: passe de 7,45 € à 7,90 €
IK chantier: passe de 0,250 € à 0,255 €.
Repas (2,5 MG) : la revalorisation interviendra lors de l’évolution du M G.
Barème kilométrique : inchangé
Dispositions mises en application avec effet au 19 Mars 2018.
Barème de remboursement des frais de repas et des frais d’hôtels pour les sédentaires en déplacement ponctuel (remboursement note de frais) :
. Repas : Sur tout le territoire : porté de 21,50 EUR à 21,80 EUR ;
. Hôtels : Hors région parisienne porté de 73,10 à 74,20 EUR ; En région parisienne porté de 102,00 à 103,50 EUR.
Article 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une durée couvrant l’année 2018. En application de l’article L 2222-4 du Code du Travail, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 Décembre 2018. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 6 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 7 : FORMALITES
Le présent accord, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Bouches du Rhône et au secrétariat greffe du Conseil Prud’hommes de Aix en Provence conformément à l’article L2231-6 du code du travail.
