La Société ENERGIE TRANSFERT THERMIQUE, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé Route de Brest – 29830 PLOUDALMEZEAU, inscrite au RCS de Brest sous le numéro 316 607 225, et représentée par …, en sa qualité de Directeur Général de la Société, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « La Société »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, ci-après désignée : La CFDT, située 9 rue de l’Observatoire 29218 Brest cedex 1, représentée par … en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les Parties se sont réunies le 9 octobre et le 12 novembre 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue au premier alinéa de l’article L.2242-1 du Code du travail. La Direction déclare :
Qu’elle souhaite prendre en considération les problématiques de pouvoir d’achat des salariés
Qu’elle souhaite également prendre en considération les performances individuelles au travers desquelles se traduisent les performances et la compétitivité de l’Entreprise
Qu’elle est soucieuse de maintenir un bon climat social dans l’entreprise
Que l’objectif est de maintenir le développement économique de l’Entreprise en associant l’ensemble des acteurs et d’être au niveau de performance attendu par tous,
L’organisation syndicale signataire déclare :
Qu’elle reste très attachée à la défense du pouvoir d’achat, en favorisant les bas salaires
Qu’elle reste désireuse de continuer de faire progresser de façon durable les salaires de base,
Qu’elle reste très attachée à maintenir une augmentation des salaires applicable à la majorité du personnel concerné
Qu’elle reste attentive et vigilante sur l’équité de traitement des salaires entre les hommes et les femmes et à postes équivalents.
Il est rappelé que le sujet de l’intéressement fait déjà l’objet d’un accord spécifique. Il en est de même pour le thème sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le présent Accord met fin aux dispositions des accords collectifs d’entreprise et usages ayant le même objet. Il ne remet pas en cause les autres dispositions conventionnelles, unilatérales, et usages qui auraient un objet différent.
A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif.
Champ d’application
Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société sous réserve des conditions exposées ci-après.
Enveloppe budgétaire d’augmentation :
L’enveloppe des augmentations prévues au 1er janvier 2026 se compose de la façon suivante :
Article 3.1.
Une enveloppe de 1.15% de la masse des salaires de base mensuel brut de novembre 2025 des salariés bénéficiaires, répartie en montant fixe identique, appelée « Augmentation Générale ».
Article 3.2.
Une enveloppe de 0.85% de la masse des salaires de base mensuel brut de novembre 2025 des salariés bénéficiaires, appelée « Augmentation individuelle ». Les augmentations concernées par cette enveloppe seront exceptionnelles, individualisées et basées sur 3 principes :
La volonté affirmée communément par la Direction et l’organisation syndicale de veiller à l’égalité de salaires entre les femmes et les hommes à poste équivalent,
La nécessité d’équité de salaires entre salariés à poste, compétence et expérience équivalents,
Et la rétribution de la performance individuelle au-delà des attentes
Article 3.3 :
Ne sont pas concernés par l’application de l’article 3.1 et 3.2., les personnes ci-dessous :
Les salariés en cours de préavis par suite de rupture de leur contrat de travail
Les salariés ayant une ancienneté de moins de 6 mois au 1er janvier 2026.
Les salariés pour lesquels une modification de salaire contractuelle est déjà prévue au 1er janvier 2026
Article 3.4 :
Les contrats d’alternances (contrat de professionnalisation et d’apprentissage) bénéficieront d’une augmentation générale correspondant au % minimum d’augmentation générale de leur catégorie socio-professionnelle.
Article 3.5 :
En cas de réévaluation des grilles de salaire conventionnel au 1er janvier 2026, les revalorisations correspondantes seront incluses dans les augmentations.
Article 3.6 :
Il est convenu entre les parties qu’au terme de la période couverte par cet accord NAO, il sera procédé à un examen de la répartition de ces augmentations, lors de la négociation annuelle obligatoire 2026.
Durée et accord sur le temps de travail
Les Signataires rappellent que les dispositions concernant la durée effective du travail et de l’organisation du temps de travail ont été définies dans l’accord du 24 avril 2024, signé avec le délégué syndical de la CFDT.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Article 5.1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, lorsque cet accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets de plein droit.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt à l’administration compétente.
Article 5.2 - Révision
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis à la procédure de validation.
Article 5.3 - Notification, publicité et dépôt légal de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS.
La Direction remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
La demande de validation accompagnée de son accusé de réception, sera notifiée aux parties signataires.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication auprès du personnel.
Le présent Accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.
