right Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement de la base de données économiques et sociales de l’association Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement de la base de données économiques et sociales de l’association
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre :
L’Association dont le siège social est situé, présidée par et représentée par, en sa qualité de Directeur Général
D’une part
Et L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical,
D’autre part
Préambule
Le présent accord trouve son origine dans la loi du 14 juin 2015 relative à la mise en œuvre d’une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) pour les entreprises et associations de moins de 300 salariés. Il s’inscrit également pleinement dans la continuité de l’accord du 05 juillet 2019 sur le dialogue social et la mise en place du CSE ainsi que sur l’accord relatif à l’égalité hommes/femmes de l’association Enfance et Jeunesse en Avallonnais du 17 octobre 2019, tous deux signés par la CFDT, organisation syndicale représentée au sein de l’association. Afin d’associer de façon plus étroite les représentants du personnel à la gouvernance de l’association, cet accord porte sur l’introduction de deux nouvelles dispositions :
Une nouvelle modalité de partage, avec les représentants des salariés, de l’information économique et sociale de l’entreprise à travers la mise en place d’une BDES regroupant de façon actualisée et prospective toutes les données utiles aux informations et consultations récurrentes
La capacité de définir le niveau de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques au niveau du CSE et les éléments de transparence qui en découlent.
Considérant que la concertation sur ces sujets d’importance participe à un dialogue social constructif avec l’Organisation Syndicale CFDT, celle-ci et la Direction ont décidé d’ouvrir une négociation sur ces deux thèmes. Concernant la BDES, la négociation a porté sur la mise en place d’une BDES informatisée accessible entrant dans le champ du présent accord et comportant, par rapport aux exigences légales et réglementaires, des rubriques et informations enrichies mises à disposition des représentants du personnel, élus ou syndicaux. Conscientes que les modalités de constitution de la BDES évoluent progressivement au fur et à mesure des évolutions législatives et des réflexions relatives à cet outils, les parties signataires conviennent de se reconcentrer tous les deux ans pour apprécier les éventuels aménagements à y apporter. Concernant les orientations stratégiques, au-delà des informations dont disposent régulièrement les membres du CSE, il est convenu de présenter chaque année les orientations stratégiques de l’association et de les mettre à disposition dans le BDES. Afin d’organiser les échanges entre les membres du CSE et la direction, portant sut les orientations stratégiques et leurs incidences il est convenu : d’établir un calendrier de consultation du CSE qui tient compte des échéances réglementaires dans les domaines suivants : 1- Le plan de développement des compétences 2- Elaboration des budgets prévisionnels 3- Date des conseils d’administrations
Article 1- Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’association, étant entendu comme un établissement unique puisque les différents sites de l’association ne disposent pas d’autonomie de gestion et ne constituent pas des établissements distincts. L’information et la consultation économique et financière prévue par l’article L 2312-25 du code du travail est réalisée au niveau de l’association, c’est-à-dire au niveau du CSE.
Article 2- Base de données économiques et sociale
Article 2-1 objet
La base de données économiques et sociales rassemble en un lieu unique les informations prévues à l’article R 2312-8 du code du travail enrichies de données complémentaires et les rendant facilement accessible. Cette base de données est donc un outil très important pour les élus du CSE. Elle constitue leur principal vecteur d’information sur la situation sociale, économique et financière de l’association. Cela va leur permettre d’avoir accès à des données et informations dont ils auront besoin pour les consultations du CSE. L’ensemble des informations de la BDES contribue à donner une vision claire et globale de la vie de l’association. Elle est également d’une grande utilité pour les délégués syndicaux dans le cadre des négociations.
Article 2-2 caractéristiques
Le choix de l’association est de mettre en place une base de données économique et sociale sous forme informatisée. Le choix de l’outil informatisé permet de prendre en compte les éventuels changements ainsi que l’intégration des informations
de manière récurrente. Les informations contenues dans la BDES se substituent aux supports papiers antérieurement transmis aux représentants du personnel. Les documents mis en ligne seront protégés afin de ne pas conduire à une altération du document initial
La mise en œuvre de la BDES ne doit pas affecter le niveau d’information antérieure assurée aux membres représentants du personnel.
Article 2-3 Contenu
Les données inscrites dans la BDES porteront sur les années N-2, N-1, N et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes. Les informations contenues dans la BDES portent sur :
Les investissements (social, matériel et immatériel)
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les fonds propres, endettements et impôts
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l’association (aides publiques, réductions d’impôts, exonérations et réduction de cotisation sociales, crédits d’impôts)
Partenariats
Les éléments présentés dans le BDES pour les trois années à venir doivent être étendus comme des prévisions en l’état de la situation de l’association au moment de l’établissement et de la rédaction de ces prévisions. Ils ne peuvent donc pas être appréciés comme intangibles. La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois blocs de consultations récurrentes prévues à l’article L2312-17 du code du travail.
Article 2-4 Règles d’accès
Chaque membre du CSE et le représentant syndical auront un droit d’accès par le biais d’une connexion au réseau intranet de l’association sur lequel sera disponible la BDES. Dans l’attente de cette connexion qui est en cours d’élaboration, un dossier papier sera mis à disposition au siège de l’association et consultable selon les mêmes modalités. Il est prévu que chaque membre du CSE ainsi que le représentant syndical ait un accès à la BDES de manière continue et permanente de lundi au vendredi de 8h à 18h dans le respect du droit à la déconnexion. Pour des raisons de confidentialité, l’accès à la BDES version papier se fait au siège de l’association (là où est situé le bureau du CSE) et depuis le parc informatique de l’association pour la version informatique. Les droits d’accès à la BDES sont attribués aux représentants du personnel mentionnés ci-dessus et sont strictement personnel. Ils ne peuvent à aucun moment être transmis à un tiers pour quelle cause que ce soit.
Article 2-5 Modalités de fonctionnement
Les informations contenues dans la BDES sont présentées, selon les indicateurs, sous forme de tableaux contenant des données chiffrées. Les utilisateurs seront informés de la mise à disposition ou de la mise à jour d’un document par l’envoie d’une alerte de dépôt sur leur adresse mail. La BDES devient le support unique de transmission d’informations entre la direction et les instances représentatives du personnel.
Une procédure détaillant les modalités d’utilisation et les fonctionnalités sera adressée à chaque représentant du personnel concerné.
Article 3- Consultation portant sur les orientations stratégiques de l’association
L’article L2312-24 du code du travail dispose que le comité social et économique fait l’objet d’une consultation sur les orientations stratégiques de l’association, définies par l’organe chargé de l’administration et sur les conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte également sur la gestion des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences. Le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques de l’association et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est soumis à l’organe chargé de l’administration, qui formule une réponse. Le CSE en reçoit communication et peut y apporter une réponse.
Article 4- Consultation sur la situation économique et financière de l’association
L’article L2312-25 du code du travail prévoit que le Comité social et économique est consulté sur la situation économique et financière de l’association. Cette consultation porte sur la politique de recherche et de développement technologique, mais également sur l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
Article 5- Consultation sur la politique sociale de l’association, les conditions de travail et l’emploi
Les articles L2313-26 et suivants du code du travail disposent que la consultation du Comité Sociale et Economique porte sur l’évolution de l’emploi, la qualification, les actions de prévention et de formation envisagées, l’apprentissage et conditions d’accueil en stage, les conditions de travail, durée du travail, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 6- Calendrier et délais
La consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’association s’effectue en rapport avec les échéances ci-dessous :
1- Les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences : septembre à décembre puis l’année N+1 (mise en œuvre et suivi du plan de développement de compétences). 2- L’élaboration des budgets prévisionnels : avant le 31 octobre de l’année N 3- Date des conseils d’administrations : en fonction des conseils d’administration (avril et octobre N). Préalablement à la tenue de la réunion, un support de présentation des orientations stratégiques et leurs incidences sera mis à disposition dans la rubrique « orientations stratégiques » dans la BDES.
Article 7- Confidentialité
En vertu de l’article L2312-36 du code du travail, les membres du CSE ou le représentant syndical qui ont accès à la BDES sont soumis à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données. L’ensemble des documents relatifs aux données financières et aux orientations stratégiques revêtent un caractère strictement confidentiel. Les représentants du personnel, élus ou syndicaux qui ont accès à la BDES sont tenus à cette obligation de discrétion pour une durée indéterminée, sauf lorsqu’elles sont tombées dans le domaine public.
Article 8- Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le lendemain de son dépôt.
Article 9- Notification, Révision et dénonciation
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’association.
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
La demande de dénonciation devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 10- Dépôt
Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
