Accord d'entreprise relatif à la prorogationdes mandats des membres du CSE
Entre les soussignés
L’association Enfance & Pluriel dont le siège social est situé Quai de l’ile Sonnante – 37500 CHINON Représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Président Ci-après dénommée « l’association Enfance & Pluriel », d'une part,
et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : M. XXXXX, délégué syndical CGT M. XXXXX, délégué syndical SUD Santé Sociaux 37 Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la prorogation des mandats des membres élus du Comité Social et Économique (CSE) de l’association Enfance & Pluriel. Les mandats en cours, arrivant à échéance le 5 octobre 2025, font l’objet d’une demande des représentants du personnel, à laquelle l’association Enfance & Pluriel consent, en vue de leur prolongation jusqu’à la fin du mois de juin 2026. Cette prorogation s’inscrit dans une logique de cohérence avec le calendrier scolaire. Elle permettra aux élus de mieux anticiper et organiser leur mandat dès la rentrée de septembre 2026.
Dans ce contexte, les parties conviennent des dispositions suivantes relatives à la prorogation des mandats des membres du CSE
Article 1 - Prorogation des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 5 octobre 2025.
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’association Enfance & Pluriel jusqu’au 30 juin 2026.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de l’association Enfance & Pluriel puissent être effectivement organisées en vue de l’échéance du 30 juin 2026.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 - Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
L'association Enfance & Pluriel procèdera au dépôt du présent accord sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à CHINON le 28/08/2025
Le Président d’Enfance & Pluriel, Les organisations syndicales M. XXXXXM. XXXXX, délégué syndical CGT
