ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE ENGIE BIOZ SERVICES
Entre les soussignés :
La Société ENGIE BiOZ SERVICES,
Dont le siège social est situé 10 Boulevard de la Robiquette, 35760 SAINT-GREGOIRE,
Représentée par XXX,
D'une part,
Et :
L’organisation syndicale XXX,
D'autre part,
Ensemble, ci-après dénommées « les parties ».
Il a été conclu le présent accord,
PREAMBULE
Les ordonnances des 22 septembre et 20 décembre 2017 et leur loi de ratification en date du 29 mars 2018 régissant les règles du dialogue social, incitent très fortement les partenaires sociaux à négocier au sein des entreprises pour trouver un mode équilibré de fonctionnement du Comité Social et Economique, en renvoyant à la négociation collective le traitement de nombreux sujets.
C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies en vue d’échanger sur la mise en œuvre du dialogue social au sein de la Société ENGIE BiOZ SERVICES.
La qualité des rapports sociaux est un facteur de performance de l’entreprise, notamment d’un point de vue économique, de santé, de sécurité, de conditions de travail ou encore de qualité de vie au travail.
Ainsi, et suite aux élections professionnelles en vue de la mise en place d’un Comité Social et Economique ayant eu lieu le 5 mars 2021 au sein de la Société ENGIE BiOZ SERVICES, la Direction et les membres du CSE ont convenu de l’intérêt de s’approprier les espaces de négociation mis en place par les dispositions légales et réglementaires en vue de :
Définir et instaurer un fonctionnement propre au Comité Social et Economique efficace tenant compte des spécificités propres à l’entreprise,
Et d’octroyer les moyens adaptés aux prérogatives des représentants du personnel au regard de leurs missions et dans l’intérêt des salariés.
Cela étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc154065145 \h 2 CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc154065146 \h 5 CHAPITRE 2 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) PAGEREF _Toc154065147 \h 5 Article 2.1. Périmètre de mise en place du CSE PAGEREF _Toc154065148 \h 5 Article 2.2. Composition du CSE PAGEREF _Toc154065149 \h 5 Article 2.3. Déroulement des réunions du CSE PAGEREF _Toc154065150 \h 5 2.3.1. Périodicité et calendrier des réunions du CSE PAGEREF _Toc154065151 \h 5 2.3.2. Présence des suppléants aux réunions PAGEREF _Toc154065152 \h 6 2.3.3. Convocation et ordre du jour de la réunion du CSE PAGEREF _Toc154065153 \h 6 2.3.4. Visioconférence PAGEREF _Toc154065154 \h 6 2.3.5. Délai d’établissement et de transmission du procès-verbal des réunions du CSE PAGEREF _Toc154065155 \h 6 Article 2.4. Moyens du CSE PAGEREF _Toc154065156 \h 7 2.4.1. Crédit d’heures des membres du CSE PAGEREF _Toc154065157 \h 7 2.4.2. Liberté de déplacement des élus au CSE PAGEREF _Toc154065158 \h 7 2.4.3. Utilisation de la messagerie électronique professionnelle PAGEREF _Toc154065159 \h 7 2.4.4. Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc154065160 \h 8 2.4.5. Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc154065161 \h 8 2.4.6. Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc154065162 \h 8 2.4.7. Règlement intérieur du CSE PAGEREF _Toc154065163 \h 9 2.4.8. Confidentialité PAGEREF _Toc154065164 \h 9 Article 2.5. Consultations du CSE PAGEREF _Toc154065165 \h 9 2.5.1. Délais de consultations PAGEREF _Toc154065166 \h 9 2.5.2. Informations et consultations récurrentes du CSE PAGEREF _Toc154065167 \h 10 CHAPITRE 3 : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) PAGEREF _Toc154065168 \h 11 Article 3.1. Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc154065169 \h 11 Article 3.2. Contenu de la BDESE PAGEREF _Toc154065170 \h 11 3.2.1. Architecture de la BDESE PAGEREF _Toc154065171 \h 11 3.2.2. Contenu de la BDESE PAGEREF _Toc154065172 \h 12 Article 3.3. Actualisation du contenu de la BDESE et années couvertes par ces informations PAGEREF _Toc154065173 \h 12 Article 3.4. Modalités d’accès et de consultation de la BDESE PAGEREF _Toc154065174 \h 12 3.4.1. Accès à la BDESE PAGEREF _Toc154065175 \h 12 3.4.2. Support des informations contenues dans la BDESE PAGEREF _Toc154065176 \h 12 3.4.3. Confidentialité PAGEREF _Toc154065177 \h 13 Chapitre 4 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc154065178 \h 13 Article 4.1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc154065179 \h 13 Article 4.2. Modalités de suivi et d’évaluation PAGEREF _Toc154065180 \h 13 Article 4.3. Révision de l’accord PAGEREF _Toc154065181 \h 13 Article 4.4. Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc154065182 \h 14
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable au Comité Social et Economique de la Société ENGIE BiOZ SERVICES.
CHAPITRE 2 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Article 2.1. Périmètre de mise en place du CSE
L’organisation de l’entreprise étant centralisée, un CSE est mis en place au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des implantations géographique de celle-ci pour une durée de 4 ans.
Article 2.2. Composition du CSE
Le CSE est composé de la façon suivante :
Un président, représentant de l’employeur, pouvant se faire assister par un maximum de 3 collaborateurs appartenant à l’entreprise. Des invités ponctuels pourront également participer aux réunions du CSE.
Le nombre réglementaire de membres représentants du personnel du CSE est déterminé au regard de l’effectif. A la date de signature du présent accord, la délégation élue du personnel au CSE d’ENGIE BiOZ SERVICES se compose de 2 titulaires et 2 suppléants.
Au cours de la première réunion, le CSE désigne dans le cadre d’une délibération prise à la majorité des membres présents un secrétaire et un trésorier parmi les membres titulaires du CSE.
A cette occasion, le CSE désigne parmi ses membres élus et dans le cadre d’une délibération prise à la majorité des membres présents un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Il est rappelé que :
la ou le Médecin du travail, ou le représentant qu’elle ou il désigne,
l’Inspectrice ou l’Inspecteur du travail,
l’agente ou l’agent des services de prévention (CARSAT),
peuvent assister aux réunions du CSE lorsqu’il est prévu à l’ordre du jour l’examen d’un point portant sur la santé, la sécurité, et/ou les conditions de travail.
Article 2.3. Déroulement des réunions du CSE
2.3.1. Périodicité et calendrier des réunions du CSE
Le CSE est réuni au moins une fois tous les deux mois par année civile. Le nombre de réunion ordinaires annuelles est donc fixé à six.
Cependant, à la demande d’un membre du CSE ou de son président, le CSE peut tenir une ou plusieurs réunions supplémentaires.
Au moins quatre réunions annuelles du CSE porteront en tout ou en partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité, conditions de travail.
Un calendrier prévisionnel est transmis chaque année aux membres titulaires et suppléants du CSE. A la fin de chaque réunion du CSE, la date de la réunion suivante est confirmée.
2.3.2. Présence des suppléants aux réunions
Les parties conviennent que les membres suppléants puissent participer aux réunions du CSE en présence des membres titulaires.
2.3.3. Convocation et ordre du jour de la réunion du CSE
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité.
La convocation, l’ordre du jour de la réunion et les éventuels documents s’y rapportant sont transmis aux membres de la délégation du personnel du CSE par courriel avec AR sur leur adresse électronique professionnelle au moins trois jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Il est rappelé qu’en application des dispositions légales, l’ordre du jour d’au moins quatre réunions par an devra porter sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Conformément à l’article L. 2315-29 alinéa 2 du Code du travail, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
2.3.4. Visioconférence
Compte tenu de l’éclatement géographique de l’entreprise, il est convenu que toutes les réunions du CSE pourront être organisées en visioconférence et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-4 du Code du travail.
Les membres du CSE conviennent toutefois d’organiser au moins deux réunions par an en présentiel.
2.3.5. Délai d’établissement et de transmission du procès-verbal des réunions du CSE
Les délibérations de chacune des réunions du CSE seront consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE.
Le délai dont dispose le Secrétaire pour établir ce procès-verbal et le transmettre au Président du CSE et aux membres du Comité s’établi à 21 jours calendaires à compter de la réunion s’y rapportant. Article 2.4. Moyens du CSE
2.4.1. Crédit d’heures des membres du CSE
En application des dispositions légales, les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures de délégation. Néanmoins, au regard de la constitution du CSE, il est convenu que le crédit d’heures mensuel de délégation soit porté à 40 heures.
Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation légal dont bénéficie un membre titulaire.
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois, et à condition que cette répartition ne conduise pas le représentant à disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie dans le mois.
Pour des raisons d’organisations et de continuité du service, chaque élu informe au préalable son manager de l’utilisation de son crédit d’heures.
2.4.2. Liberté de déplacement des élus au CSE
Les membres du comité social et économique peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise. Le temps de déplacement est décompté du crédit d’heures de délégation.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
2.4.3. Utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Les parties signataires conviennent que la messagerie électronique professionnelle pourra être utilisée par les membres élus dans le cadre de leur mandat.
L’utilisation de cette adresse permettra notamment :
L’envoi de convocations, des ordres du jour et documents s’y afférant,
L’échange d’information quant à l’absence éventuelle d’une représentante ou d’un représentant du personnel pour une réunion planifiée.
2.4.4. Budget de fonctionnement
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du travail, l’employeur alloue au CSE une subvention pour son fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Cette contribution annuelle sera versée par l’entreprise au CSE, par virement bancaire en 1 fois au cours de chaque année civile.
2.4.5. Budget des activités sociales et culturelles
En application des dispositions de l’article L. 2312-81 du Code du travail, la contribution versée chaque année par l’employeur pour financer les activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 16 000 €. Il est précisé ici que cette contribution correspond à 0,68% de la masse salariale brute de l’année 2022, entendue comme l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée et ce, conformément à l’article L. 2312-83 du Code du travail.
Cette contribution annuelle sera versée par l’entreprise au CSE, par virement bancaire en 1 fois au cours de chaque année civile et pourra être révisée chaque année
2.4.6. Formation des membres du CSE
Formation santé, sécurité et conditions de travail
Conformément à l’article L. 2315-18 du Code du travail, tous les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail d’une durée de 5 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré par l’employeur.
Le membre de la délégation du personnel du CSE qui souhaite bénéficier de cette formation doit présenter sa demande au moins 30 jours avant le début du stage en mentionnant la date du congé, sa durée, le prix du stage et le nom de l’organisme qui dispense la formation, par écrit au service des Ressources Humaines.
Formation économique
Conformément à l’article L. 2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail. Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré par l’employeur.
Le membre de la délégation du personnel du CSE qui souhaite bénéficier de cette formation doit présenter sa demande au moins 30 jours avant le début du stage en mentionnant la date du congé, sa durée, et le nom de l’organisme qui dispense la formation, par écrit au service des Ressources Humaines.
2.4.7. Règlement intérieur du CSE
Le CSE détermine dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement pour l’exercice des missions qui lui sont confiées.
Sauf accord de l’employeur, le règlement intérieur du CSE ne peut pas comporter de clauses lui imposant des obligations ne résultant pas des dispositions légales ou conventionnelles.
2.4.8. Confidentialité
Les parties insistent sur l’importance que chacune et chacun attache au respect des règles de confidentialité et de discrétion relatives aux informations qui sont portées à la connaissance des représentants du personnel, notamment via la BDESE.
A ce titre, les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présenté comme tel par l’employeur. Ils sont également tenus au respect du secret professionnel pour toutes les dispositions relatives aux procédés de fabrication.
Article 2.5. Consultations du CSE
2.5.1. Délais de consultations
Quelle que soit la consultation, à l’exception de celles pour lesquelles la loi a fixé un délai spécifique, les parties conviennent que le CSE rend son avis au maximum dans les délais fixés par les articles R. 2312-5 et R.2312-6 du Code du travail, à savoir :
1 mois maximum en cas de consultation sans expertise,
2 mois maximum en cas de consultation avec recours à l’expertise.
Au-delà de ces délais, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqué, s’il estime avoir été suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires pour la consultation, ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDESE. 2.5.2. Informations et consultations récurrentes du CSE
Il est rappelé que la loi organise le regroupement des informations-consultations récurrentes en trois grandes consultations qui sont les suivantes :
Une consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
Une consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise,
Et une consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
Conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties ont souhaité organiser ensemble les conditions dans lesquelles interviennent les consultations récurrentes du CSE d’ENGIE BiOZ SERVICES.
Pour l’ensemble de ces consultations, les délais de remise d’avis figurant à l’article 2.5.1. du présent accord s’appliquent.
Objet et périodicité des consultations
Le CSE est consulté chaque année sur :
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
Les orientations stratégiques et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Listes et contenus des informations nécessaires aux consultations récurrentes
La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue des trois grandes informations et consultations récurrentes précitées, sont ceux contenus dans la BDESE mise en place conventionnellement.
CHAPITRE 3 : LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
La BDESE a pour objet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE sur :
Les orientations stratégiques et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise,
La situation économique et financière,
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Afin de constituer une base de données en adéquation avec la structure et son organisation, les parties ont décidé de conclure un accord définissant :
L’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE ;
Les modalités de fonctionnement de la BDESE, notamment les droits d’accès, le niveau de mise en place, le support, les modalités de consultation et d’utilisation ;
La périodicité selon laquelle la BDESE serait actualisée.
Article 3.1. Champ d’application de l’accord
La BDESE est constituée et mise en place au niveau de la Société ENGIE BiOZ SERVICES.
Article 3.2. Contenu de la BDESE
3.2.1. Architecture de la BDESE
Les parties ont décidé que l’architecture de la BDESE comportera 10 thématiques énumérées ci-dessous.
Les investissements, divisés en deux-sous-parties :
Investissement social
Investissement matériel et immatériel
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les fonds propres et l’endettement
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
Les activités sociales et culturelles
La rémunération des financeurs
Les flux financiers à destination de l’entreprise
Les partenariats
Les transferts commerciaux et financiers entre les entités d’un même groupe
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
3.2.2. Contenu de la BDESE
Les informations contenues dans les 10 thématiques précitées dans l’article 3.2.1. correspondent aux dispositions légales en vigueur.
Ces dernières pourront être présentées, selon les indicateurs, soit sous forme de tableaux contenant des données chiffrées, soit sous forme de rapports.
Article 3.3. Actualisation du contenu de la BDESE et années couvertes par ces informations
Les éléments d’information communiqués dans la BDESE seront actualisés annuellement.
Les informations mises à disposition dans la base de données porteront sur :
L’année en cours,
L’année précédente,
Les deux années venir (sous forme de grandes tendances).
Article 3.4. Modalités d’accès et de consultation de la BDESE
3.4.1. Accès à la BDESE
La BDESE est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE et aux délégués syndicaux de la Société ENGIE BiOZ SERVICES.
Ce droit d’accès à la BDESE est automatique après :
chaque élection professionnelle,
chaque renouvellement de mandats des membres du CSE,
ou après toute désignation en tant que délégué syndical.
La perte du mandat entraîne automatiquement la suppression du droit d’accès à la BDESE.
3.4.2. Support des informations contenues dans la BDESE
Les informations de la BDESE seront accessibles sur un support Drive créé et alimenté par la Direction.
Ce Drive sera accessible à l’ensemble des utilisateurs mentionnés à l’article 3.4.1. du présent accord.
Pour ce faire, les utilisateurs pourront accéder au Drive via leur adresse électronique professionnelle.
Les utilisateurs seront informés de la mise à disposition d’un document dans la BDESE par l’envoi d’une information sur leur adresse électronique professionnelle.
3.4.3. Confidentialité
En application de l’article L.2312-36 du Code du travail, les personnes mentionnées à l’article 3.4.1. du présent accord sont tenues à obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction.
Les signataires conviennent également que chaque utilisateur de la BDESE s’engage personnellement à respecter le caractère confidentiel des informations ainsi protégées.
Chapitre 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’échéance des mandats du CSE actuel, soit au plus tard le 4 mai 2025.
Il entrera en vigueur le 21 décembre 2023 ou, si cette date devait être postérieure, au lendemain du jour de son dépôt. Article 4.2. Modalités de suivi et d’évaluation
Il n’est pas institué de commission spécifiquement chargée du suivi de l’application du présent accord.
Les éventuelles difficultés et/ou interrogations qui pourraient émerger seront évoquées en réunion de CSE.
Article 4.3. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de présence d’un délégué syndical au sein de l’entreprise,
ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée, par lettre recommandée avec AR, à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes le cas échéant) et devra être assortie de précisions quant aux points de l’accord dont la révision est demandée.
Cette demande de révision pourra être totale ou partielle.
Une réunion devra être organisée sous un délai d’un mois maximum suivant l’envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner.
Article 4.4. Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent accord collectif signé par toutes les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Par ailleurs, le présent accord collectif sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :
auprès de la DREETS de Bretagne, DDETS d’Ille et Vilaine ;
en un exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes ;
enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.
Fait à Saint-Grégoire En 4 exemplaires originaux Le 21 décembre 2023
Pour l’organisation syndicalePour la Société ENGIE BiOZ SERVICES
