ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Entre les soussignés :
La Société ENGIE BiOZ,
Dont le siège social est situé 2 Parc de Brocéliande, 35760 SAINT-GREGOIRE,
D'une part,
Et :
L’organisation syndicale,
D'autre part,
Ensemble, ci-après dénommées « les parties ».
Il a été conclu le présent accord, PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires conduites dans l’entreprise au titre de l’exercice 2026 et résulte des réunions qui se sont déroulées les 4 novembre, 24 novembre et 15 décembre 2025.
Les parties se sont réunies afin de déterminer les mesures applicables à l’exercice 2026.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêt ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc219127187 \h 2 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc219127188 \h 4 ARTICLE 2 – MODALITES D’APPLICATION PAGEREF _Toc219127189 \h 4 ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES PAGEREF _Toc219127190 \h 4 Article 3.1. Critères d’éligibilité PAGEREF _Toc219127191 \h 4 Article 3.2. Augmentation générale PAGEREF _Toc219127192 \h 4 Article 3.3. Augmentation individuelle PAGEREF _Toc219127193 \h 4 Article 3.4. Application PAGEREF _Toc219127194 \h 5 ARTICLE 4 – TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc219127195 \h 5 ARTICLE 5 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE PAGEREF _Toc219127196 \h 5 ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc219127197 \h 5 Article 6.1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc219127198 \h 5 Article 6.2. Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc219127199 \h 5 Article 6.3. Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc219127200 \h 6 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de la société ENGIE BiOZ répondant aux critères définis à l’article 3.1.
ARTICLE 2 – MODALITES D’APPLICATION
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231-1 et suivants du code du travail.
Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions prévues au présent accord.
ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES
Article 3.1. Critères d’éligibilité
Les augmentations salariales s’appliqueront selon les critères d’éligibilités suivants :
Être en contrat à durée indéterminée ;
Être présent dans les effectifs d’ENGIE BiOZ au 30 juin 2025 inclus.
Article 3.2. Augmentation générale
Après négociation, il a été arrêté qu’une enveloppe d’augmentation générale à hauteur de 0,5 % de la masse salariale 2025 sera dédiée au personnel éligible, tel que défini à l’article 3.1 du présent accord.
Les parties conviennent que la masse salariale, appliquée pour le présent accord, est constituée du cumul annuel basé sur le salaire de base mensuel de décembre 2025 des salariés en contrat à durée indéterminée, présents à l’effectif au 31 décembre 2025.
Article 3.3. Augmentation individuelle
Après négociation, il a été arrêté qu’une enveloppe d’augmentation individuelle à hauteur de 1,5 % de la masse salariale 2025 sera dédiée au personnel éligible, tel que défini à l’article 3.1 du présent accord.
Les parties conviennent que la masse salariale, appliquée pour le présent accord, est constituée du cumul annuel basé sur le salaire de base mensuel de décembre 2025 des salariés en contrat à durée indéterminée, présents à l’effectif au 31 décembre 2025.
Cette enveloppe individuelle sera répartie à la discrétion du management dans le but d’effectuer d’éventuels rattrapages marchés, de récompenser la performance individuelle de l’année 2025 et de valoriser le potentiel d’évolution des salariés. La Direction s'engage à garantir une équité dans la répartition des augmentations individuelles, avec pour objectif de réduire les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 3.4. Application
Ces mesures seront applicables sur la paye de mars 2026 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
ARTICLE 4 – TEMPS DE TRAVAIL
L’entreprise rappelle l’existence de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail, conclu le 28 mai 2021, à durée indéterminée. Par ailleurs, la négociation engagée en 2024 a conduit à la conclusion, le 13 décembre 2024, d’un accord relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail ainsi qu’à l’aménagement du temps de travail. Les parties constatent qu’il s’applique pleinement et qu’aucune difficulté particulière n’a été identifiée justifiant l’ouverture d’une renégociation dans le cadre de la présente NAO.
ARTICLE 5 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
L’entreprise rappelle l’existence de l’accord d’intéressement en vigueur, conclu le 28 juin 2024 ainsi qu’un accord relatif à l’abondement dans le cadre de cet intéressement en date du 13 décembre 2024.
Les modalités de partage de la valeur qu’il prévoit sont pleinement applicables et ne font pas l’objet d’une renégociation dans le cadre de la présente NAO.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1. Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’exercice 2026, et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Article 6.2. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de désignation d’un délégué syndical au sein de l’Entreprise,
ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-23-1 et L. 2232-24 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée, par lettre recommandée avec AR, à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes le cas échéant) et devra être assortie de précisions quant aux points de l’accord dont la révision est demandée.
Cette demande de révision pourra être totale ou partielle.
Une réunion devra être organisée dans les 3 mois suivant l’envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner.
Article 6.3. Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent accord collectif signé par toutes les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Par ailleurs, le présent accord collectif sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :
auprès de la DREETS de Bretagne, DDETS d’Ille-et-Vilaine ;
en un exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes ;
enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.
Cet accord collectif pourra également être consulté par tout membre du personnel auprès du service Ressources Humaines.
Fait à Saint-Grégoire Le 12 janvier 2026
Pour l’organisation syndicalePour la Société ENGIE BiOZ
