La société ENGIE Energie Services, dont le siège social est T1 – 1, place Samuel Champlain – 92930 PARIS LA DEFENSE Cedex, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
D’une part,
Ci-après dénommée ENGIE Energie Services
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Et
Les Délégations Syndicales :
CFDT, représentée par Monsieur XXX
CFE-CGC, représentée par Patrick Monsieur XXX
CGT, représentée par Monsieur XXX
FO, représentée par Monsieur XXX
D’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc215768827 \h 3 ARTICLE 1 – DEFINITIONS PAGEREF _Toc215768828 \h 3 ARTICLE 2 – DISPOSITIF OETAM (hors RE de niveau 9) PAGEREF _Toc215768829 \h 4 Article 2-1 Augmentation Générale (AG) PAGEREF _Toc215768830 \h 4 Article 2-2 Augmentation Individuelle (AI) PAGEREF _Toc215768831 \h 4 Article 2-3 Augmentation Promotionnelle PAGEREF _Toc215768832 \h 4 Article 2-4 Salaire minimum OETAM PAGEREF _Toc215768833 \h 4 ARTICLE 3 – DISPOSITIF CADRES & RE de niveau 9 PAGEREF _Toc215768834 \h 4 Article 3-1 Augmentation Individuelle (AI) PAGEREF _Toc215768835 \h 4 Article 3-2 Augmentation Promotionnelle PAGEREF _Toc215768836 \h 5 Article 3-3 Rémunération minimum des Cadres PAGEREF _Toc215768837 \h 5 Article 3-4 Examen des évolutions de classification PAGEREF _Toc215768838 \h 5 ARTICLE 4 – AUTRES MESURES PAGEREF _Toc215768839 \h 5 Article 4-1 Point d’étape PAGEREF _Toc215768840 \h 5 Article 4-2 Titres Restaurant (TR) et RIE PAGEREF _Toc215768841 \h 5 Article 4-3 Panier repas PAGEREF _Toc215768842 \h 6 Article 4-4 Examen particulier des salariés n’ayant pas bénéficié d’Augmentation Individuelle (AI) depuis plus de 3 ans PAGEREF _Toc215768843 \h 6 Article 4-5 Prime exceptionnelle liée aux astreintes et quarts de soir des 24 et 31 décembre PAGEREF _Toc215768844 \h 6 ARTICLE 5 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES PAGEREF _Toc215768845 \h 6 ARTICLE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc215768846 \h 7 ARTICLE 7 - PUBLICITE PAGEREF _Toc215768847 \h 7
PREAMBULE
A titre liminaire, il parait opportun de rappeler les négociations conduites durant l’année 2025 qui se sont traduites par la conclusion d’accords collectifs, témoignant de la qualité du dialogue social au sein d’ENGIE Energie Services.
Accord d’adhésion au plan d’épargne retraite obligatoire groupe ENGIE : accord unanime (CFDT, CFE-CGC, CGT et FO) signé le 5 mars 2025
Accord collectif relatif au fonctionnement de l’astreinte : accord signé par CGT, CFE-CGC, et CFDT le 24 mars 2025
Avenant n°1 à l’accord relatif aux garanties complémentaires « incapacité, invalidité et décès » ensemble du personnel :
Accord d'intéressement collectif 2025 : accord unanime (CFDT, CFE-CGC, CGT et FO) le 25 juin 2025
Accord relatif aux médailles du travail : accord unanime (CFDT, CFE-CGC, CGT et FO) en cours de signature
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : accord unanime (CFDT, CFE-CGC, CGT et FO) en cours de signature
Accord d’entreprise relatif aux mobilités durables : accord proposé à la signature
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au cours de 3 réunions les 7 novembre 2025, 20 novembre 2025, et le 4 décembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives.
Au cours de ces réunions de négociation, les parties ont abordé le principe de mesures relatives aux augmentations salariales ainsi que différentes mesures financières complémentaires. Les organisations syndicales représentatives ont ainsi pu présenter leurs revendications respectives à la Direction. Les revendications et propositions successives des parties ont permis d’aboutir au présent accord, prévoyant les dispositions définies ci-après.
La politique salariale 2026 prévoit de mobiliser une enveloppe de mesures représentant globalement 1,8% de la masse salariale de référence.
Cet investissement se donne pour objectif de poursuivre les efforts en termes de fidélisation des salariés et de reconnaissance de leurs actions et mobilisation.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
La Masse Salariale de Référence (MSR) est celle correspondant aux salaires de base 2025 des collaborateurs en CDI de la catégorie. Les salaires de base de décembre 2025 serviront de référence pour l’application des augmentations générales. Les mesures salariales proprement dites visent potentiellement l’ensemble des collaborateurs éligibles qui ont intégré la Société ENGIE Energie Services au plus tard le 1ier janvier de l’année précédant la mise en œuvre de la mesure salariale du présent accord. Ces mesures ne s’appliquent pas aux contrats en alternance (apprentissage, professionnalisation) qui font l’objet de revalorisations spécifiques prévues par la réglementation.
ARTICLE 2 – DISPOSITIF OETAM (hors RE de niveau 9)
Il est prévu de mobiliser
une enveloppe de mesures représentant globalement 1,8% de la masse salariale de référence articulée autour des mesures suivantes.
Article 2-1 Augmentation Générale (AG)
AG de 1,1% des salaires de base de référence de l’ensemble des OETAM éligibles assortie d’un talon minimum de 40 euros mensuel versée sur la paie du mois d’avril 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 2-2 Augmentation Individuelle (AI)
L’enveloppe d’Augmentations Individuelles est fixée à
0,5% de la Masse Salariale de Référence de la catégorie assortie d’un talon minimum de 40 euros mensuel.
Dans la continuité de la politique salariale menée les années précédentes, l’enveloppe globale de révision des situations tient compte des actions à mener au titre de l’équité Femmes / Hommes et également de la possibilité de procéder à un rattrapage salarial suite aux constats d’éventuelles disparités. Cette mesure sera effective pour les bénéficiaires sur la paie du mois d’avril 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 2-3 Augmentation Promotionnelle
L’enveloppe est fixée à
0,2% de la Masse Salariale de Référence de la catégorie
Une promotion correspond à un changement réel de niveau de responsabilité. Les révisions de situation correspondantes doivent prendre effet à la date effective de promotion, donc pas nécessairement au 1er janvier 2026.
Article 2-4 Salaire minimum OETAM
Le salaire minimum mensuel de base des OETAM est porté à
2150€ brut.
Cette mesure sera effective à compter du 1er avril 2026 avec effet rétroactif 1er janvier 2026.
ARTICLE 3 – DISPOSITIF CADRES & RE de niveau 9
L’enveloppe des mesures applicable au personnel Cadre et RE Niveau 9 représente globalement
1,8% de la masse salariale de référence découpée de la manière suivante :
Article 3-1 Augmentation Individuelle (AI)
L’enveloppe d’Augmentations Individuelles est fixée à 1,6% de la Masse Salariale de Référence de la catégorie assortie d’un talon minimum de 40 euros mensuel.
Dans la continuité de la politique salariale menée les années précédentes, l’enveloppe globale de révision des situations tient compte des actions à mener au titre de l’équité Femmes / Hommes et également la possibilité de procéder à un rattrapage salarial suite aux constats d’éventuelles disparités. Cette mesure sera effective pour les bénéficiaires sur la paie du mois de mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 3-2 Augmentation Promotionnelle
L’enveloppe d’Augmentations Promotionnelles est fixée à 0,2% de la Masse Salariale de Référence de la catégorie
Une promotion correspond à un changement réel de niveau de responsabilité. Les révisions de situation correspondantes doivent prendre effet à la date effective de promotion.
Article 3-3 Rémunération minimum des Cadres
La rémunération annuelle brute de base pour une année complète des cadres en CDI est fixée à 39 500 euros.
Article 3-4 Examen des évolutions de classification
La Direction procédera, dans le cadre de la présente négociation, à un examen systématique des situations des salariés positionnés au niveau II, afin d’évaluer l’opportunité d’un passage vers le niveau III conformément aux responsabilités exercées (larges initiatives et responsabilités, complexité des activités, encadrement, etc…). Aucun salarié ne verra son coefficient diminué à l’occasion d’un passage en niveau III.
ARTICLE 4 – AUTRES MESURES
Article 4-1 Point d’étape
La Direction et les Organisations Syndicales signataires confirment leur décision de se revoir en juillet 2026. A l'occasion de cette réunion, il sera fait un constat de l’évolution de l’inflation, en rythme glissant annuel, ainsi qu’un premier bilan des mesures salariales. La direction présentera également une analyse de la situation économique de la société, et plus particulièrement si les résultats financiers de l’entreprise au 30 juin 2026 atteignent ou dépassent les objectifs financiers fixés (cf. budget). Les parties conviendront alors de la suite à donner à l’issue de ces constats. Ainsi, si les conditions le permettent, les parties discuteront d'éventuelles améliorations des mesures prévues dans l'accord NAO.
A ce stade, il est entendu qu'aucun engagement n'est pris aujourd'hui par la Direction quant à cette issue.
Article 4-2 Titres Restaurant (TR) et RIE
Les montants d’exonération des titres restaurant sera réévalués 2026. Il a donc été décidé de porter sa valeur actuelle à hauteur du plafond d’exonération en conservant la répartition actuelle (60/40).
Cette mesure est conditionnée à l’adoption de la Loi de Finances 2026.
Sur les lieux de travail dotés de RIE, la part patronale sera portée à une valeur identique à celle de la part patronale du TR avec une participation obligatoire à la charge du salarié conformément aux dispositions Urssaf.
Ces mesurent seront effectives à compter du 1er mars 2026, sous réserve de l’adoption de la Loi de Finances 2026.
Article 4-3 Panier repas
Le montant du panier repas pour l'année 2026 sera équivalent à celui de la contribution de l'employeur au titre restaurant 2026, après la promulgation de la loi de finances 2026 et dans la limite du barème Urssaf.
Cette mesure sera effective à compter du 1er mars 2026.
Article 4-4 Examen particulier des salariés n’ayant pas bénéficié d’Augmentation Individuelle (AI) depuis plus de 3 ans
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2026, la Direction s’engage à accorder une attention particulière aux salariés n’ayant bénéficié d’aucune augmentation individuelle depuis plus de trois années consécutives. Un recensement exhaustif sera réalisé par les Ressources Humaines afin d’identifier ces collaborateurs et la liste correspondante sera transmise à chaque manager. Celui-ci devra examiner avec soin la situation de chacun et les rencontrera afin de leur apporter les explications nécessaires.
Article 4-5 Prime exceptionnelle liée aux astreintes et quarts de soir des 24 et 31 décembre
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, il est acté que la prime spécifique prévue par l’accord d’astreinte, versée aux techniciens dont la période d’astreinte couvre soit la nuit du 24 au 25 décembre 2025, soit la nuit du 31 décembre 2025 au 1er janvier 2026, verra son montant exceptionnellement porté à
85 € bruts.
Une prime exceptionnelle de
85 € bruts sera versée aux salariés travaillant en quart de soir ainsi qu’aux salariés du groupe 2 dont le cycle de travail implique notamment des heures de nuit, les 24 décembre 2025 (veille de Noël) et 31 décembre 2025 (veille du Nouvel An).
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
Dans le cadre de l’application de l’accord d’intéressement 2025, le dispositif « booster sécurité » relatif à l’objectif « zéro accident du travail mortel » sera analysé en tenant compte des éléments retenus dans les statistiques du Groupe concernant les accidents du travail mortels.
De plus, Les signataires sont convenus au cours de l’année 2026 d’ouvrir ou de poursuivre des réunions sur les thématiques suivantes :
Intéressement
Prévoyance
L’emploi des personnes en situation de handicap
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES
Au titre de l’année 2026, la journée de solidarité est fixée au Lundi de Pâques, soit le 6 avril 2026.
ARTICLE 7 - PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.
Le texte du présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales et prendra effet le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
