AU SEIN D’ENGIE Flexible Génération France (ex GDF SUEZ puis ENGIE THERMIQUE France)
Préambule
Les parties signataires souhaitent permettre aux salariés bénéficiaires de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du dispositif de Compte Epargne-Temps (CET) au sein d’EFGF (anciennement GDF SUEZ Thermique France puis ENGIE Thermique France) en date du 7 décembre 2011, qui le souhaitent, de pouvoir utiliser l’intégralité des droits épargnés dans la limite du plafond de 2 ans, selon leur choix sous forme de congés épargne-temps ou sous forme monétaire.
Chapitre 1 – Champ d’application
Le présent avenant est applicable au sein d’ENGIE Flexible Génération France et concerne l’ensemble de ses salariés.
Chapitre 2 - Objet de l’accord
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 5 « Plafonnement » de l’accord précité en supprimant le plafonnement de l’utilisation en temps des droits épargnés à 1607 heures. L’article 5 : « Plafonnement » est dorénavant rédigé comme suit : « Les droits épargnés sur le Compte Epargne-Temps sont plafonnés à 2 ans, soit 3214 heures. Ces droits peuvent être utilisés pour tout ou partie, selon le choix du salarié, soit sous forme de congé-épargne-temps, soit sous forme monétaire». Ainsi, le second alinéa qui stipulait que l’utilisation des droits épargnés au-delà de 1607 heures se ferait uniquement sous forme monétaire, est supprimé et remplacé par le texte ci-dessus.
Chapitre 3 – Clauses finales
Le présent avenant à l’accord CET d’EFGF entre en vigueur au lendemain de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de signature. Il pourra faire l’objet de révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions du code du travail.
