AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE COMPTE EPARGNE TEMPS
SOCIETE ENGIE GBS SOLUTIONS
Il est convenu que seules sont précisées ci-dessous les dispositions modifiées de :
L’accord relatif à la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps signé le 1er octobre 2021 ;
L’avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps signé le 3 février 2023.
ARTICLE 3 - Alimentation du compte
3.1. Eléments pouvant être épargnés
L’alimentation s’opèrera exclusivement en temps. Ainsi, le CET peut être alimenté, dans la limite de 12 jours ouvrés par an, par tout ou partie :
de la cinquième semaine de congés payés (5 jours ouvrés) et des 2 jours ouvrés supplémentaires,
des jours de repos / RTT dont la prise est laissée à l’initiative du salarié (par journée entière),
des jours supplémentaires conventionnels attribués au titre de l’ancienneté.
Par principe, le salarié peut totaliser sur son CET jusqu’à 130 jours ouvrés de congés et/ou de repos. Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir.
Pour les salariés dont les droits CET précédemment acquis dépasseraient le nouveau plafond annuel, aucune nouvelle alimentation ne pourrait intervenir.
Par exception, en application de l’article 3.5 de la Décision Unilatérale de l’Employeur du 1er octobre 2021 relative à l’accompagnement des salariés d’ENGIE GBS Solutions en fin de carrière, les salariés âgés de 55 ans et plus bénéficient du déplafonnement de leurs droits épargnés sur le CET (plafond des 130 jours).
3.2. Plafonnement de l’épargne
La conversion monétaire des droits inscrits sur le CET ne peut en tout état de cause excéder le plafond déterminé par le Code du Travail (2 plafonds annuels de la Sécurité sociale). Les droits supérieurs à ce plafond seront liquidés par le versement au salarié d’une indemnité correspondante.
3.3. Modalités pratiques
Le compte est ouvert sur simple demande écrite du salarié mentionnant précisément la nature et la quantité des droits qu’il entend affecter sur son CET via un formulaire prévu à cet effet.
Les jours de congés et de repos devant être en priorité pris avant d’être épargnés, leur épargne ne peut pas être sollicitée avant le 1er décembre de l’année en cours. Cette demande est remise dans les délais communiqués par la Direction des Ressources Humaines au service paie concerné qui en assure la gestion.
3.4. Campagnes de placement sur le CET
Par principe, deux campagnes de placement sur le CET ont lieu chaque année :
Au mois de mars pour que les salariés puissent placer leurs congés payés non pris,
Au mois de décembre pour que les salariés puissent placer leurs RTT / jours de repos non pris.
Par exception, des placements sur le CET pourront être admis, en dehors des deux campagnes précitées, afin que les conditions d’utilisation des dispositifs définis aux articles 4.4 et 4.6 puissent être mises en œuvre. Les salariés devront en faire la demande expresse auprès de la Direction des Ressources Humaines qui donnera son accord préalable à tout placement.
ARTICLE 4 - Utilisation du CET
Les jours épargnés peuvent être utilisés, à l’initiative du salarié, selon les modalités convenues par le présent accord pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :
des congés pour enfant / conjoint / parent malade ;
les congés légaux de longue durée et notamment : congé parental d’éducation ; congé pour création / reprise d’entreprise ; congé sabbatique ; congé de solidarité internationale.
Les jours épargnés peuvent également être utilisés pour :
indemniser tout ou partie d’une période de formation, hors formation inscrite sur le plan de formation ;
indemniser tout ou partie d’une cessation d’activité dans le cadre d’une fin de carrière ;
être transférés sur le dispositif PERCOL du Groupe ENGIE ;
être cédé au bénéfice d’un autre salarié de la société, ceci afin de lui permettre d’être présent auprès de son enfant / conjoint dont l’état de santé est d’une particulière gravité, dans le cadre de la DUE relative au don de jours solidaires du 1er octobre 2021 ;
indemniser un congé pour convenance personnelle sous réserve de l’acceptation expresse de la société. Le délai de prévenance est de 8 semaines pour un congé supérieur à 5 jours consécutifs, 4 semaines pour un congé de 5 jours consécutifs, 3 semaines pour un congé de 3 ou 4 jours consécutifs, 2 semaines pour un congé de 2 jours consécutifs et 1 semaine pour une journée de congé ;
pour une monétisation immédiate d’une partie des droits épargnés selon les modalités précisées à l’article 4.3.
Dans le cadre des dispositifs d’offre d’actionnariat salarié, le Groupe ENGIE permet aux salariés des entreprises du périmètre de ces offres de souscrire par monétisation du Compte Epargne Temps. Les droits épargnés sur le CET pourront être utilisés pour ce type d’offre dans les conditions définies par le Groupe.
La période rémunérée par le compte épargne temps est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.
La période non rémunérée par le CET dans le cadre du CPF de transition ou du congé de solidarité internationale est également assimilée à du travail effectif pour le calcul de l’ancienneté. La période non rémunérée par le CET dans le cadre du congé parental d’éducation à temps plein est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté dans la limite de la moitié de sa durée.
4.1. Aménagement de la fin de carrière : anticipation du départ en retraite
Tout salarié ayant notifié sa date de départ en retraite auprès de la Direction des Ressources Humaines et de son manager pourra utiliser son compte épargne temps de la manière suivante :
Prendre un congé épargne temps précédant la date du départ en retraite, sous réserve du respect, par le salarié, d’un délai de prévenance de 3 mois minimum. L’absence est assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel.
Bénéficier d’un temps réduit financé, dans la limite de 2 jours d’absence par semaine. Pour ce faire, le salarié indiquera, dans son courrier de demande, le nombre de jours d’absence par semaine et le ou les jours non travaillés.
En contrepartie, toute journée d’absence CET posée est abondée à hauteur de 50% par l’entreprise, de sorte que le salarié bénéficie d’une demi-journée d’absence supplémentaire. Cette demi-journée est une autorisation d’absence assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel. Elle sera prise en temps et ne pourra pas faire l’objet d’un paiement au moment du départ à la retraite. Le salarié conserve également la possibilité de se faire payer l’intégralité de ses droits épargnés à la date de départ en retraite.
Pour les salariés issus de la société ENDEL Engie qui feraient valoir leur droit à la retraite dans les 5 ans à venir (départ effectif en retraite durant l’année 2022), en utilisant le CET pour aménager leur fin de carrière, l’abondement du CET par la société tel que prévu par l’accord ENDEL Engie leur serait appliqué (accord ENGIE Endel du 07 avril 2004). L’abondement correspond à 50% du nombre de jours épargnés.
4.2. Transfert sur le dispositif PERCOL du Groupe ENGIE
Les droits détenus sur le CET pourront faire l’objet d’un transfert sur le dispositif PERCOL du Groupe ENGIE selon les modalités suivantes :
Afin de faciliter les démarches administratives liées à cette faculté, deux périodes annuelles de transfert sont arrêtées : les mois de mai et novembre de chaque année. Toute demande intervenant en dehors de ces périodes sera automatiquement reportée à la période suivante.
Les droits transférés feront l’objet d’un abondement dont les modalités sont définis par voie d’accord.
Les droits correspondants à la cinquième semaine de congés payés ne pourront faire l’objet d’aucun transfert.
4.3. Monétisation des jours de CET
Les droits détenus sur le CET pourront faire l’objet d’une monétisation selon les modalités suivantes :
La monétisation sera faite au taux journalier à la date de la demande de versement ;
La demande pourra être réalisée une fois par an ;
La demande pourra porter a minima pour 3 jours monétisés et dans la limite de 15 jours ;
En cas de circonstances exceptionnelles, telles que décrites à l’article 9 de l’accord CET, une seconde demande de monétisation pourra être réalisée au cours de la même année civile et le nombre de jours monétisés pourra être déplafonné.
Article 4.4. Accompagnement du congé de présence parentale avec le CET
Article 4.4.1. Temps réduit financé par le CET dans le cadre de la présence parentale
Modalités de mise en œuvre
Un salarié éligible au congé de présence parentale peut bénéficier d’un temps réduit financé par son compte épargne temps, sous réserve que le compte épargne temps soit déjà alimenté. Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de ce dispositif.
Le temps réduit financé par le CET est possible dans la limite de 2 jours d’absence par semaine. Pour ce faire, le salarié indiquera, dans son courrier de demande, le nombre de jours d’absence par semaine et le ou les jours non travaillé(s).
En contrepartie, toute journée d’absence CET posée sera abondée à hauteur de 50% par l’entreprise, de sorte que le salarié bénéficiera, pour toute journée d’absence CET posée, d’une demi-journée d’absence supplémentaire. Cette demi-journée est une autorisation d’absence assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme telle. Elle sera prise en temps et ne pourra pas faire l’objet d’un paiement.
Durée et renouvellement
Sous réserve du respect de l’ensemble des conditions ci-dessus, la période pendant laquelle le salarié sera à temps réduit financé par le CET pourra durer 310 jours sur une période maximale de trois ans par enfant et par maladie, accident ou handicap.
Le renouvellement du temps réduit financé par le CET, pour 310 jours supplémentaires à la fin de la période de trois ans ou si les 310 premiers jours ont déjà été utilisés, sera possible dans l'un des cas suivants : Rechute ou récidive de la pathologie de l'enfant, Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
Article 4.4.2. Congé Epargne Temps abondé dans le cadre de la présence parentale
Modalités de mise en œuvre
Un salarié éligible à un congé de présence parentale peut bénéficier d’un Congé Epargne Temps abondé, sous réserve que le compte épargne temps soit déjà alimenté. Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de ce dispositif.
Ainsi, le salarié qui prendrait son CET en temps au titre de la présence parentale se verrait abondé ce temps à hauteur de 50% par l’entreprise de sorte que le salarié bénéficierait pour toute journée d’absence CET d’une demi-journée d’absence supplémentaire.
Cette demi-journée est une autorisation d’absence assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme telle. Elle sera prise en temps et ne pourra pas faire l’objet d’un paiement.
Durée et renouvellement
Sous réserve du respect de l’ensemble des conditions ci-dessus, la période pendant laquelle le salarié sera en Congé Epargne Temps abondé pourra durer 310 jours sur une période maximale de trois ans par enfant et par maladie, accident ou handicap.
Le renouvellement du Congé Epargne Temps abondé par le CET, pour 310 jours supplémentaires à la fin de la période de trois ans ou si les 310 premiers jours ont déjà été utilisés, sera possible dans l'un des cas suivants : Rechute ou récidive de la pathologie de l'enfant, Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
Article 4.5. Accompagnement du congé du proche aidant avec le CET
Article 4.5.1. Temps réduit financé par le CET dans le cadre du dispositif de proche aidant
Modalités de mise en œuvre
Un salarié éligible au dispositif du proche aidant peut bénéficier d’un temps réduit financé par son compte épargne temps, sous réserve que le compte épargne temps soit déjà alimenté. Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de ce dispositif.
Le temps réduit financé par le CET est possible dans la limite de 2 jours d’absence par semaine. Pour ce faire, le salarié indiquera, dans son courrier de demande, le nombre de jours d’absence par semaine et le ou les jours non travaillé(s).
En contrepartie, toute journée d’absence CET posée sera abondée à hauteur de 50% par l’entreprise, de sorte que pour toute journée d’absence, le salarié bénéficiera d’une demi-journée d’absence supplémentaire. Cette demi-journée est une autorisation d’absence assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme telle. Elle sera prise en temps et ne pourra pas faire l’objet d’un paiement.
Durée et renouvellement
Sous réserve du respect de l’ensemble des conditions ci-dessus, la période pendant laquelle le salarié sera à temps réduit financé par le CET ne pourra durer plus de trois mois renouvelables dans la limite d’une année sur la totalité de la carrière du salarié.
Article 4.5.2. Congé Epargne Temps abondé dans le cadre du dispositif de proche aidant
Modalités de mise en œuvre
Un salarié éligible à un dispositif de proche aidant peut bénéficier d’un Congé Epargne Temps abondé, sous réserve que le compte épargne temps soit déjà alimenté. Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de ce dispositif.
Ainsi, le salarié qui prendrait son CET en temps au titre de la solidarité familiale se verrait abondé ce temps à hauteur de 50% par l’entreprise de sorte que le salarié bénéficierait pour toute journée d’absence CET d’une demi-journée d’absence supplémentaire.
Cette demi-journée est une autorisation d’absence assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme telle. Elle sera prise en temps et ne pourra pas faire l’objet d’un paiement.
Durée et renouvellement
Sous réserve du respect de l’ensemble des conditions ci-dessus, la période pendant laquelle le salarié pourra prendre un Congé Epargne Temps abondé ne pourra durer plus de trois mois renouvelables dans la limite d’une année sur la totalité de la carrière du salarié.
Article 4.6. Accompagnement du congé de solidarité familiale avec le CET
Article 4.6.1. Temps réduit financé par le CET dans le cadre de la solidarité familiale
Modalités de mise en œuvre
Un salarié éligible au congé de solidarité familiale peut bénéficier d’un temps réduit financé par son compte épargne temps, sous réserve que le compte épargne temps soit déjà alimenté. Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de ce dispositif.
Le temps réduit financé par le CET est possible dans la limite de 2 jours d’absence par semaine. Pour ce faire, le salarié indiquera, dans son courrier de demande, le nombre de jours d’absence par semaine et le ou les jours non travaillé(s).
En contrepartie, toute journée d’absence CET posée sera abondée à hauteur de 50% par l’entreprise, de sorte que le salarié bénéficiera pour toute journée d’absence posée d’une demi-journée d’absence supplémentaire. Cette demi-journée est une autorisation d’absence assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme telle. Elle sera prise en temps et ne pourra pas faire l’objet d’un paiement.
Durée et renouvellement
Sous réserve du respect de l’ensemble des conditions ci-dessus, la période pendant laquelle le salarié sera à temps réduit financé par le CET ne pourra durer plus de trois mois, renouvelables une fois.
Article 4.6.2. Congé Epargne Temps abondé dans le cadre de la solidarité familiale
Modalités de mise en œuvre
Un salarié éligible à un congé de solidarité familiale peut bénéficier d’un Congé Epargne Temps abondé, sous réserve que le compte épargne temps soit déjà alimenté. Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de ce dispositif.
Ainsi, le salarié qui prendrait son CET en temps au titre de la solidarité familiale se verrait abondé ce temps à hauteur de 50% par l’entreprise de sorte que le salarié bénéficierait pour toute journée d’absence CET d’une demi-journée d’absence supplémentaire.
Cette demi-journée est une autorisation d’absence assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme telle. Elle sera prise en temps et ne pourra pas faire l’objet d’un paiement.
Durée et renouvellement
Sous réserve du respect de l’ensemble des conditions ci-dessus, la période pendant laquelle le salarié pourra prendre un Congé Epargne Temps abondé ne pourra durer plus de trois mois, renouvelables une fois.
ARTICLE 10 – Entrée en vigueur – Durée – Révision – Dénonciation – Conditions de validité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au lendemain des formalités de dépôt.
Article 11 - Publicité et dépôt
Le présent avenant est déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale intéressée.
Une communication de mise à disposition du présent accord sera adressée à l’ensemble des salariés.
