AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE COMPTE EPARGNE TEMPS
SOCIETE ENGIE GBS SOLUTIONS
Il est convenu que seules sont précisées ci-dessous les dispositions modifiées de :
L’accord relatif à la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps signé le 1er octobre 2021 ;
L’avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps signé le 3 février 2023.
L’avenant n°2 à l’accord relatif à la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps signé le 22 novembre 2023.
ARTICLE 3 - Alimentation du compte
L’alimentation s’opèrera exclusivement en temps. Ainsi, le CET peut être alimenté, dans la limite de 15 jours ouvrés par an, par tout ou partie :
de la cinquième semaine de congés payés (5 jours ouvrés) et des 2 jours ouvrés supplémentaires,
des jours de repos / RTT dont la prise est laissée à l’initiative du salarié (par journée entière),
des jours supplémentaires conventionnels attribués au titre de l’ancienneté.
Par principe, le salarié peut totaliser sur son CET jusqu’à 130 jours ouvrés de congés et/ou de repos. Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir.
Pour les salariés dont les droits CET précédemment acquis dépasseraient le nouveau plafond annuel, aucune nouvelle alimentation ne pourrait intervenir.
Par exception, en application de l’article 3.5 de la Décision Unilatérale de l’Employeur du 1er octobre 2021 relative à l’accompagnement des salariés d’ENGIE GBS Solutions en fin de carrière, les salariés âgés de 55 ans et plus bénéficient du déplafonnement de leurs droits épargnés sur le CET (plafond des 130 jours).
ARTICLE 10 – Entrée en vigueur – Durée – Révision – Dénonciation – Conditions de validité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au lendemain des formalités de dépôt.
Article 11 - Publicité et dépôt
Le présent avenant est déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale intéressée.
Une communication de mise à disposition du présent accord sera adressée à l’ensemble des salariés.
