AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE COMPTE EPARGNE TEMPS
SOCIETE ENGIE GBS Solutions
Il est convenu que seules les dispositions modifiées de l’accord relatif à la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps signé le 1er octobre 2021 sont précisées ci-dessous.
ARTICLE 4 - Utilisation du CET
Les jours épargnés peuvent être utilisés, à l’initiative du salarié, selon les modalités convenues par le présent accord pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :
des congés pour enfant / conjoint / parent malade ;
les congés légaux de longue durée et notamment : congé parental d’éducation ; congé pour création / reprise d’entreprise ; congé sabbatique ; congé de solidarité internationale.
Les jours épargnés peuvent également être utilisés pour :
indemniser tout ou partie d’une période de formation, hors formation inscrite sur le plan de formation ;
indemniser tout ou partie d’une cessation d’activité dans le cadre d’une fin de carrière ;
être transférés sur le dispositif PERCOL du Groupe ENGIE ;
être cédé au bénéfice d’un autre salarié de la société, ceci afin de lui permettre d’être présent auprès de son enfant / conjoint dont l’état de santé est d’une particulière gravité, dans le cadre de la DUE relative au don de jours solidaires du 1er octobre 2021 ;
indemniser un congé pour convenance personnelle sous réserve de l’acceptation expresse de la société. Le délai de prévenance est de 8 semaines pour un congé supérieur à 5 jours consécutifs, 4 semaines pour un congé de 5 jours consécutifs, 3 semaines pour un congé de 3 ou 4 jours consécutifs, 2 semaines pour un congé de 2 jours consécutifs et 1 semaine pour une journée de congé ;
pour une monétisation immédiate d’une partie des droits épargnés selon les modalités précisées à l’article 4.3.
Dans le cadre des dispositifs d’offre d’actionnariat salarié, le Groupe ENGIE permet aux salariés des entreprises du périmètre de ces offres de souscrire par monétisation du Compte Epargne Temps. Les droits épargnés sur le CET pourront être utilisés pour ce type d’offre dans les conditions définies par le Groupe.
La période rémunérée par le compte épargne temps est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.
La période non rémunérée par le CET dans le cadre du CPF de transition ou du congé de solidarité internationale est également assimilée à du travail effectif pour le calcul de l’ancienneté. La période non rémunérée par le CET dans le cadre du congé parental d’éducation à temps plein est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté dans la limite de la moitié de sa durée.
4.1. Aménagement de la fin de carrière : anticipation du départ en retraite
Tout salarié ayant notifié sa date de départ en retraite auprès de la Direction des Ressources Humaines et de son manager pourra utiliser son compte épargne temps de la manière suivante :
Prendre un congé épargne temps précédant la date du départ en retraite, sous réserve du respect, par le salarié, d’un délai de prévenance de 3 mois minimum. L’absence est assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel.
Bénéficier d’un temps réduit financé, dans la limite de 2 jours d’absence par semaine. Pour ce faire, le salarié indiquera, dans son courrier de demande, le nombre de jours d’absence par semaine et le ou les jours non travaillés.
En contrepartie, toute journée d’absence CET posée est abondée à hauteur de 50% par l’entreprise, de sorte que le salarié bénéficie d’une demi-journée d’absence supplémentaire. Cette demi-journée est une autorisation d’absence assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel. Elle sera prise en temps et ne pourra pas faire l’objet d’un paiement au moment du départ à la retraite. Le salarié conserve également la possibilité de se faire payer l’intégralité de ses droits épargnés à la date de départ en retraite.
Pour les salariés issus de la société ENDEL Engie qui feraient valoir leur droit à la retraite dans les 5 ans à venir (départ effectif en retraite durant l’année 2022), en utilisant le CET pour aménager leur fin de carrière, l’abondement du CET par la société tel que prévu par l’accord ENDEL Engie leur serait appliqué (accord ENGIE Endel du 07 avril 2004). L’abondement correspond à 50% du nombre de jours épargnés.
4.2. Transfert sur le dispositif PERCOL du Groupe ENGIE
Les droits détenus sur le CET pourront faire l’objet d’un transfert sur le dispositif PERCOL du Groupe ENGIE selon les modalités suivantes :
Afin de faciliter les démarches administratives liées à cette faculté, deux périodes annuelles de transfert sont arrêtées : les mois de mai et novembre de chaque année. Toute demande intervenant en dehors de ces périodes sera automatiquement reportée à la période suivante.
Les droits transférés feront l’objet d’un abondement dont les modalités seront définies au cours de 1er trimestre de l’année 2022.
Les droits correspondants à la cinquième semaine de congés payés ne pourront faire l’objet d’aucun transfert.
4.3. Monétisation des jours de CET
Les droits détenus sur le CET pourront faire l’objet d’une monétisation selon les modalités suivantes :
La monétisation sera faite au taux journalier à la date de la demande de versement ;
La demande pourra être réalisée une fois par an ;
La demande pourra porter a minima pour 3 jours monétisés et dans la limite de 15 jours ;
En cas de circonstances exceptionnelles, telles que décrites à l’article 9 de l’accord CET, une seconde demande de monétisation pourra être réalisée au cours de la même année civile et le nombre de jours monétisés pourra être déplafonné.
ARTICLE 10 – Entrée en vigueur – Durée – Révision – Dénonciation – Conditions de validité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au lendemain des formalités de dépôt.
Article 11 - Publicité et dépôt
Le présent avenant est déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale intéressée.
Une communication de mise à disposition du présent accord sera adressée à l’ensemble des salariés.
