PROCES VERBAL DE DESACCORD ET DECISION UNILATERALE SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2018
L’entreprise ENGIE GLOBAL MARKETS S.A.S, représentée par xxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, Et L’organisation syndicale SNB CFE-CGC représentative au niveau de ENGIE GLOBAL MARKETS S.A.S., représentée par xxxxx, délégué syndical, se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours du 1er semestre de l’année 2018 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
A – Rémunération – Temps de travail
B – Répartition de la valeur ajoutée
C – Egalité professionnelle – Qualité de vie au travail
À l'issue des différentes réunions, si un accord a été trouvé tant sur le thème de la répartition de la valeur ajoutée que de l’Egalité Professionnelle, les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à aucun accord sur le thème « Rémunération – Temps de travail » et établissent un procès-verbal de désaccord, conformément à l’article L 2242-4 du Code du Travail.
Article 1 – Etat des propositions respectives
La Direction a fait les propositions suivantes : A – Rémunération – Temps de travail
Politique salariale
Pour l’année 2018, La Direction a proposé d’allouer une enveloppe d’augmentation individuelle égale à 1.5% de la masse salariale. L’organisation syndicale SNB CFE-CGC a considéré cette proposition insuffisante. Elle a demandé une augmentation de ce budget ainsi que la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire « article 83 », une modification de la valorisation des jours CET en cas de paiement sur la base du revenu annuel brut ainsi qu’une enveloppe budgétaire spécifique sur le thème de l’Egalité Professionnelle.
B – Répartition de la valeur ajoutée
Les négociations sur le sujet ont abouti à la signature d’un avenant à accord d’intéressement visant à fixer les critères d’intéressement pour l’exercice 2018.
C – Egalité professionnelle – Qualité de vie au travail
Les négociations sur le sujet ont abouti à la signature d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein d’EGM France.
Article 3 – Mesures unilatérales
En l’absence d’accord sur le thème Rémunération – Temps de travail mentionné ci-dessus, la Direction appliquera les mesures ci-dessous énoncées :
Pour l’année 2018, La Direction alloue une enveloppe d’augmentation individuelle égale à 1.5% de la masse salariale constituée exclusivement des rémunérations brutes annuelles fixes. Les augmentations individuelles sont attribuées sur la base de l’appréciation des performances.
Article 4 – Publicité
Les présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Fait à Paris La Défense, le
Pour ENGIE GLOBAL MARKETS S.A.S :
xxxxx Directeur Général
Pour les représentants des organisations syndicales représentatives :
