ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2026 AU SEIN DE ENGIE GLOBAL MARKETS S.A.S.
Entre :
La Direction de la Société ENGIE GLOBAL MARKETS S.A.S., représentée par :
M. XXX, Président,
dûment habilité à cet effet,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de ENGIE GLOBAL MARKETS S.A.S, représentées par :
CGT, XXX, Délégué syndical
EeFO, XXX, Délégué syndical
SNB CFE-CGC, XXX, Déléguée syndicale
D’autre part.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, révisés par la loi n°2015-994 du 17 août 2015, une négociation portant sur la rémunération, l’égalité professionnelle temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la Société ENGIE GLOBAL MARKETS S.A.S.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
- 1ère réunion le 18 septembre 2025, - 2ème réunion le 4 novembre 2025, - 3ème réunion le 24 novembre 2025 ;
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de ENGIE GLOBAL MARKETS S.A.S. Il concerne l’ensemble des salariés présents aux effectifs de cette société.
ARTICLE 3 - REMUNERATION
Le budget consacré aux augmentations individuelles au titre de l’année 2025 est fixé à 2% de la masse salariale constituée exclusivement des rémunérations brutes annuelles fixes. Les augmentations de salaire sont proposées par le management aux salariés figurant aux effectifs du 31 décembre 2025, sans qu’il puisse être opposé de conditions exceptionnelles liées notamment au sexe, à un handicap, à l’âge, à l’ancienneté ou au temps de présence dans l’emploi. La date d’effet des augmentations est fixée au 1er janvier 2026.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2026, la Direction s’engage à accorder une attention particulière aux salariés n’ayant bénéficié d’aucune augmentation individuelle depuis plus de quatre années consécutives.
ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties rappellent que le droit à augmentation des femmes parties en congé maternité ou d’adoption est systématiquement examiné, afin que l’absence liée à la prise de congé soit sans impact dans l’évolution salariale les concernant. Ainsi toute salariée de retour de congé maternité ou d’adoption au cours de l’année 2026 bénéficie d’une garantie d’évolution salariale qui conduit a minima à majorer sa rémunération de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise. Cet examen sera réalisé au plus tard en décembre 2026 avec une prise d’effet de l’augmentation au 1er janvier 2026 et ce, sans tenir compte de la date effective de retour de congé maternité.
ARTICLE 5 – FORFAIT MOBILITES DURABLES
L’accord forfait mobilités durables permettant aux collaborateurs utilisant un vélo pour se rendre sur leur lieu de travail, de bénéficier d’une indemnisation, est arrivé à échéance au 31 décembre 2025 ; il sera renégocié pour l’année 2026.
ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2026 ; il aura cessé de produire tout effet dès le 1er janvier 2027.
ARTICLE 7 - FORMALITES DE DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
En application des dispositions des articles D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction d’EGM France sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité énoncées par le Code du travail, à la diligence de la Direction. Un exemplaire de l’accord signé sera remis pour information à chacune des organisations syndicales ayant participé aux négociations.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.
Fait à Courbevoie, le 23 janvier 2026
Pour ENGIE GLOBAL MARKETS S.A.S :
XXX, Président
Pour les représentants des organisations syndicales représentatives :
