ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE ENGIE GLOBAL MARKETS S.A.S.
Entre :
La Direction de la Société ENGIE GLOBAL MARKETS S.A.S., représentée par :
XXXXXX, Directeur Général,
dûment habilité à cet effet,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au niveau de ENGIE GLOBAL MARKETS S.A.S, représentée par :
SNB CFE-CGC, XXXXX,
D’autre part.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, révisés par la loi n°2015-994 du 17 août 2015, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la Société ENGIE GLOBAL MARKETS S.A.S.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
- 1ère réunion le 19 décembre 2018, - 2ème réunion le 25 février 2019, - 3ème réunion le 19 juin 2019 .
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de ENGIE GLOBAL MARKETS S.A.S.
Il concerne l’ensemble des salariés présents aux effectifs de cette société.
ARTICLE 3 - REMUNERATION
3.1 Budget d’augmentations individuelles 2019
Le budget consacré aux augmentations individuelles au titre de l’année 2019 est fixé à 2.3% (deux virgule trois pourcents) de la masse salariale constituée exclusivement des rémunérations brutes annuelles fixes.
3.2 Processus d’attribution des augmentations individuelles 2019
Les augmentations de salaire sont proposées par le Directeur Général aux salariés figurant aux effectifs du 1er janvier 2019, sans qu’il puisse être opposé de conditions exceptionnelles liées notamment au sexe, à un handicap, à l’âge, à l’ancienneté ou au temps de présence dans l’emploi.
Le comité des rémunérations de ENGIE GLOBAL MARKETS S.A.S. valide les propositions du Directeur Général.
3.3 Modalités particulières des augmentations individuelles 2019
La situation des salariés qui n’auraient pas bénéficié d’augmentation individuelle de salaire au cours des 3 dernières années sera examinée dans le cadre d’un entretien hiérarchique. Le salarié ou le manager pourra, le cas échéant, demander à des représentants de la filière Ressources Humaines d’assister à cet entretien.
La situation des salariés partis en congé maternité ou d’adoption sera systématiquement examinée afin que leur absence soit neutralisée dans les choix d’augmentations individuelles les concernant. La situation des longs malades sera également examinée.
3.5 Epargne salariale
Soucieux de prendre en compte la structure financière de l’entreprise et d’apprécier de façon globale la politique d’épargne salariale de l’entreprise, les parties ont convenu de la négociation d’un accord d’Intéressement ainsi que d’un accord d’abondement qui se traduisent par des accords spécifiques.
Cette négociation a été l’occasion d’entamer une réflexion globale sur la politique d’épargne salariale de l’entreprise en s’attachant à considérer la réalité économique de celle-ci au regard de la situation particulière qu’elle traverse de par son niveau élevé de capitaux propres.
Cette réflexion sur l’épargne salariale a été menée avec pour objectif de pouvoir continuer à associer l’ensemble des salariés au développement de l’Entreprise en leur offrant un complément de rémunération résultant de leur effort commun tout en tenant compte de la réalité économique de l’entreprise. C’est dans ce contexte qu’un avenant accord d’Intéressement a été conclu pour la période 2017-2019. Conformément à l’accord d’intéressement
ARTICLE 4 - TEMPS DE TRAVAIL
Il est convenu de ne pas apporter de modifications au dispositif en vigueur sur le temps de travail au sein de ENGIE GLOBAL MARKETS S.A.S.
ARTICLE 5 - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
5.1 Intéressement
Les négociations sur le sujet ont abouti à la signature d’un avenant à accord d’intéressement visant à fixer les critères d’intéressement pour l’exercice 2019.
ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2019 ; il aura cessé de produire tout effet dès le 1er janvier 2020.
ARTICLE 7 - FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord sera déposé, en application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Hauts-de-Seine, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes des Hauts-de-Seine.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.
Fait à Courbevoie en quatre exemplaires originaux, le 27/06/2019
Pour ENGIE GLOBAL MARKETS S.A.S :
Pour les représentants des organisations syndicales représentatives :
