Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’environnement et à la transition écologique
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société
ENGIE GREEN FRANCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 215 rue Samuel Morse - 34000 MONTPELLIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 478 826 753, représentée par Monsieur xxxxxx, agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la Société »,
D'une part,
ET
Le syndicat
CFDT, organisation syndicale représentative de salariés, représenté par Monsieur xxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical, et xxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Supplémentaire ;
D'autre part.
PREAMBULE
Un accord collectif d’entreprise a été signé le 12 mars 2024 afin de déterminer les conditions de l’engagement des salariés en matière de sobriété énergétique et de transition écologique, et de définir les outils permettant de favoriser les modes de déplacement domicile/lieu de travail dits « vertueux ».
Les parties ont décidé, dans les conditions prévues ci-après, de préciser et de faire évoluer les dispositions relatives au forfait mobilités durables.
ARTICLE 1 : LE FORFAIT MOBILITES DURABLES
Il est préalablement rappelé que le forfait mobilités durables correspond à la prise en charge facultative, par l’employeur, de tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant des modes de transport individuels alternatifs à la voiture.
Les modes de transport ouvrant droit au versement du forfait mobilités durables chez ENGIE GREEN France sont les suivants : vélo, vélo électrique, trottinette, trottinette électrique et covoiturage.
Ainsi, chaque salarié réalisant, sur l’année civile, au moins 70% de la distance entre sa résidence habituelle et son lieu de travail (hors distance domicile/lieu de travail réalisée en transport en commun) en utilisant les modes de transport précédemment indiqués se verra attribuer un montant forfaitaire de 350 euros par an.
Il est toutefois rappelé, qu’en cas d’utilisation des transports en commun pour une partie du trajet domicile-travail, la distance parcourue en utilisant ce mode de transport devra être déduite de la distance entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié, pour l’appréciation du pourcentage visée ci-dessus.
Le salarié communiquera une attestation sur l’honneur annuelle précisant :
le(s) moyen(s) de transport éligible(s) au forfait mobilités durables utilisé(s) dans le cadre de ses trajets domicile-travail sur les 12 mois de l’année civile ;
La distance parcourue avec chaque moyen de transport comparativement à la distance totale entre la résidence habituelle et le lieu de travail sera donnée en km et ramenée à un pourcentage (déduction faite, le cas échéant, de la distance effectuée en transports en commun).
Les salariés seront interrogés avant chaque 1er février de l’année N+1, afin de communiquer leur déclaration sur l’honneur.
Le forfait mobilités durables sera versé aux salariés au mois de février de l’année N+1, à condition pour ces derniers d’être présents à la date du versement.
Il est rappelé que le forfait mobilités durables est cumulable avec un abonnement de transports en commun, dans la limite des plafonds en vigueur.
ARTICLE 2 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la date du 20 mars 2026 à laquelle il prendra automatiquement fin.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans la Société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Les autres dispositions de l’accord initial, non modifiées par le présent avenant, restent applicables. Sous réserve des formalités préalables à son dépôt et des règles applicables à la validité des accords collectifs, le présent avenant entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt.
ARTICLE 3 : MODALITES DE REVISION
À tout moment, chaque partie signataire pourra demander la révision du présent avenant conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Toute demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Toutes les organisations syndicales représentatives seront alors convoquées par la Direction de l’entreprise au plus tard dans un délai d’un (1) mois suivant la demande de révision.
La révision de l’avenant interviendra conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 4 : Notification, dépôt, publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R. 2262-1 à R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et accessible à tous les salariés via Easygreen.
Fait à Montpellier, le 22 avril 2024,
Pour la CFDT, Pour la Société ENGIE GREEN FRANCE,
xxxxxx xxxxxx
Délégué Syndical Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation
