PROCES-VERBAL D’ACCORD DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre les soussignés :
ENGIE GREEN FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 281 408 000 d’euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 478 826 753, dont le siège social est situé Bâtiment Tour T1 – 1 place Samuel de Champlain, 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur xxxxxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part
Et :
L’organisation syndicale représentative des salariés, à savoir le syndicat CFDT, représentée par Monsieur xxxxxx, Délégué Syndical, et Monsieur xxxxxx, Délégué Syndical Supplémentaire,
D’autre part
PREAMBULE
Les parties rappellent tout d’abord qu’un accord a été signé le 10 décembre 2025 afin d’adapter les thèmes des négociations obligatoires ainsi que leur périodicité.
Conformément aux dispositions de cet accord, les thèmes de la rémunération et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise sont négociés annuellement, tandis que les autres thèmes visés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail sont négociés tous les trois ans.
A ce titre, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont rencontrés le 28 novembre 2025, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de la Société ENGIE GREEN FRANCE.
Lors de cette première réunion de négociation, la Direction a rappelé la nécessité de soutenir le pouvoir d’achat des salariés et permettre la valorisation des parcours au travers de mesures individuelles, de maintenir les équilibres financiers ainsi que la compétitivité de l’entreprise dans un contexte de faible inflation.
Le syndicat CFDT, par l’intermédiaire de ses Délégués Syndicaux, a quant à lui fait part de sa volonté partagée de soutenir le pouvoir d’achat et l’équité entre les salariés, tout en favorisant l’attractivité de l’entreprise, l’amélioration des conditions de travail et la santé des salariés.
Les informations nécessaires à une négociation loyale et sérieuse ont été communiquées dans ce cadre.
A l’issue des différentes réunions qui se sont déroulées les :
28 novembre 2025
4 décembre 2025
11 décembre 2025
17 décembre 2025
Il a été dressé le présent procès-verbal d’accord de clôture de la NAO, afin de préciser :
Les propositions respectives des parties,
Ainsi que le contenu des accords intervenus sur les différents thèmes de négociation abordés.
ARTICLE 1 – NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Le syndicat CFDT, par l’intermédiaire de ses Délégués Syndicaux, a exprimé les demandes suivantes :
Enveloppe d’augmentation de 2% de la masse salariale brute de l’entreprise, dédiée à 50% aux augmentations générales et à 50% aux augmentations individuelles ;
Mise en place de titres-restaurant ;
Mise en place d’une prime de pénibilité ;
Revalorisation de la prime d’ancienneté ;
Réajustement des rémunérations des salariés ex-Ostwind ;
Passage au statut IEG.
D’autres mesures ont été évoquées entre les parties et seront discutées dans le cadre de la négociation d’accords collectifs (Environnement).
Rémunération
Les dispositions suivantes ont finalement été retenues entre la Direction et les Délégués Syndicaux, à l’issue de la dernière réunion de NAO :
Augmentations de salaires
Les parties signataires du présent accord conviennent de se référer, pour ce qui concerne les augmentations générales de salaires, à l’augmentation du SMIC portée en dernier lieu à 1823,03 euros bruts ainsi qu’aux minima conventionnels revalorisés chaque année au sein de la convention collective nationale SYNTEC.
Malgré un contexte de faible inflation, l’entreprise reste attentive à la nécessité de faire évoluer les niveaux de rémunération. À ce titre, un budget correspondant à
1,65% de la masse salariale constituée exclusivement des rémunérations brutes annuelles fixes de l’entreprise est attribué aux augmentations de salaires.
Ce budget consacré exclusivement à des augmentations individuelles sera attribué par la ligne managériale en fonction du niveau de responsabilités, des compétences, des capacités, de l’expérience et de l’engagement de chaque collaborateur.
Ces augmentations sont proposées sans qu’il puisse être opposé de conditions exceptionnelles liées notamment au sexe, à un handicap, à l’âge, à l’ancienneté ou au temps de présence dans l’emploi. La présente mesure s’appliquera, à compter du 1er janvier 2026, à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD ou CDI), à l’exclusion des contrats d’alternance et des contrats conclus au titre de la formation professionnelle.
Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté sera désormais versée dans les conditions suivantes :
3 ans échus : 20 euros bruts par mois ;
6 ans échus : 30 euros bruts par mois ;
9 ans échus : 35 euros bruts par mois ;
12 ans échus : 40 euros bruts par mois ;
15 ans échus : 45 euros bruts par mois.
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Il est rappelé que sont actuellement en vigueur les dispositifs suivants :
Accord de participation dérogatoire conclu en date du 26 juin 2023 ;
Accord d’intéressement conclu en date du 26 juin 2023 ;
Plan d’Epargne Groupe ;
PERCOL Groupe ;
Accord d’abondement dans le cadre du PEG et PERCOL de Groupe ENGIE du 31 décembre 2024 ;
Avenant à l’accord d’abondement dans le cadre du PEG et PERCOL de Groupe ENGIE du 21 novembre 2025, permettant de faire évoluer le dispositif en élargissant l’abondement versé au titre de l’intéressement, d’un supplément d’intéressement éventuel, ou encore de la participation ENGIE GREEN FRANCE aux salariés réalisant une mobilité vers une autre filiale du Groupe ENGIE comprise dans le périmètre du PEG ou du PERCOL.
ARTICLE 2 – NEGOCIATION SUR LA RESTAURATION COLLECTIVE
Le syndicat CFDT, par l’intermédiaire de ses Délégués Syndicaux, a réaffirmé son souhait de voir se développer des dispositifs de restauration collective pour l’ensemble des salariés, notamment par la mise en place de titres-restaurant.
Il est rappelé qu’une expérimentation est actuellement conduite au sein de l’agence de Montpellier avec le prestataire Refectory, proposant la livraison de plateaux-repas subventionnés par l’employeur. Cette initiative a recueilli des retours très positifs de la part des collaborateurs.
Dans un contexte économique contraint, les parties reconnaissent la nécessité de concilier la volonté d’élargir les solutions de restauration avec les impératifs budgétaires de l’entreprise. À ce titre, il est acté la pérennisation et le déploiement du dispositif Refectory dans les agences réunissant au moins 10 salariés et situées dans une zone couverte par le prestataire, à savoir :
Bordeaux ;
Rennes ;
Lille ;
Montpellier ;
Nancy ;
Nantes ;
Strasbourg ;
Toulouse ;
Rivesaltes (en attente de confirmation) ;
Aix-en-Provence.
Il est rappelé que la subvention employeur sera identique à celle appliquée pour les restaurants d’entreprise situés à Paris et Lyon, ainsi que pour l’expérimentation Refectory menée actuellement au sein de l’agence de Montpellier. Cette mesure, qui sera mise en œuvre au cours du premier trimestre 2026, constitue une étape significative vers un élargissement des dispositifs de restauration, sans pour autant permettre, à ce stade, une généralisation à l’ensemble des agences, malgré le souhait de la CFDT. Il est précisé que toute évolution ultérieure du nombre de salariés par agence ou de la couverture géographique par le prestataire Refectory ne saurait entraîner automatiquement la mise en place de la prestation. Toute extension éventuelle fera l’objet d’une concertation entre les parties afin d’en apprécier la faisabilité et l’opportunité, dans le respect des contraintes économiques et organisationnelles de l’entreprise.
ARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord de clôture de la NAO 2025 est conclu pour une durée déterminée d’un an. Les dispositions des articles 1.1. et 2 entrent quant à elles en vigueur pour une durée indéterminée.
Sous réserve des formalités préalables à son dépôt et des règles applicables à la validité des accords collectifs, les mesures qu’il prévoit entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesseront de produire effet le 31 décembre 2026.
Le présent accord d’entreprise pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail, ceci à tout moment et sur demande motivée comportant mention des propositions de révision des dispositions concernées, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou ayant ultérieurement adhéré à l’accord.
A réception d’une telle demande de révision et dans un délai d’un mois, la Direction de la société ENGIE GREEN FRANCE prendra l’initiative d’inviter l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés présentes dans l’entreprise à la négociation d’un avenant de révision.
En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD DE NAO
Le présent procès-verbal de clôture donnera lieu aux formalités de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la Direction de la société ENGIE GREEN FRANCE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS Ile-de-France (Unité départementale des Hauts-de-Seine) et versé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre ainsi qu’aux institutions représentatives du personnel. Il donnera en outre lieu à publication sur le portail de l’entreprise EASY GREEN.
Fait à COURBEVOIE, le 23 décembre 2025 En deux exemplaires,
Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour la société ENGIE GREEN FRANCE,
xxxxxx xxxxxx
Délégué Syndical Directeur des Ressources Humaines
