SUR LA MISE EN PLACE de L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO AU SEIN D’ENGIE GREEN
Entre les soussignés: La société ENGIE GREEN, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 30.000.000 d’euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 478 826 753, dont le siège social est situé 215 rue Samuel Morse 34000 MONTPELLIER représentée par en sa qualité de , dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « la Société »,
d'une part,
Et L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représentée par , pour le syndicat CFDT. d’autre part,
Préambule :
En 2017, ENGIE GREEN a commencé à mettre en œuvre des actions dans le cadre du Package Green. Dans le cadre de ses dernières NAO, la Société s’était engagée à étudier la possibilité de mettre en place le remboursement des indemnités kilométriques vélo dans le cadre des dispositions de l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et des dispositions des articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail.
Souhaitant inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont donc réunies et ont décidé de mettre en place le présent accord afin d’inciter, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.
Par ailleurs, de nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaires. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin. D’autres études mettent en avant les impacts positifs de la pratique du vélo en termes de bien-être au travail, de productivité des salariés et diminution du nombre de jours d’arrêts maladies.
Plus généralement, ENGIE Green développe une politique de déplacement entreprise favorisant la mobilité douce à l’échelle locale, en développant des partenariats avec les transports des agglomérations dans lesquelles les agences ENGIE Green sont situées.
DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo).
Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, l’ikVélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.
Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
BENEFICIAIRES
L’ensemble du personnel présent dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité :
tous les salariés quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, contrats en alternance et stagiaires
Le personnel mis à disposition (MAD) de l'entreprise
MONTANT ET PLAFOND DE L’ikVélo
Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.
L’indemnité en vigueur à la date de la signature du présent accord est plafonnée à 200 € net par an.
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
4.1. SECURITE ET EQUIPEMENT
Les bénéficiaires des ikVélo devront veiller à ce que leurs vélos soient équipés des éléments de sécurité tels que les lumières avant et arrière en état de marche, casque, gilets jaunes, etc…
4.2. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE POUR LES IKVELO LORS DES TRAJETS DOMICILE - TRAVAIL
Une attestation sur l’honneur (modèle annexé, annexe 1) devra être remise à la Direction pour bénéficier du dispositif.
Les salariés souhaitant bénéficier de l’ikVélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé (annexe 2):
Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).
Le bénéficiaire informera la direction des ressources humaine d’ENGIE GREEN des trajets réalisés en vélo selon les modalités définies dans le formulaire annexé (annexe 2).
L’indemnité sera versée aux salariés trimestriellement et à date fixe, en avril pour le 1er trimestre, en juillet pour le 2ème trimestre, en octobre pour le 3ème trimestre et en janvier pour le 4ème trimestre, sur la base des déclarations effectuées par le salarié.
Pour que l’indemnité soit versé, les salariés devront avoir transmis leur formulaire de demande (annexe 2) avant le 10 du mois de versement sur la paye.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
4.2. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE POUR LES IKVELO LORS DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
- Le salarié effectuant des déplacements professionnels en vélo se verront rembourser sur la base de 0.25 cts par kilomètre. Le bénéficiaire déclarera le nombre de kilomètres parcourus sur sa note de frais. - L’indemnité sera versée selon les modalités mises en œuvre pour les notes de frais chez Engie Green.
Dans ce cas, le remboursement des ikVélo n’est pas plafonné. Il convient de conserver la preuve du trajet parcouru par le salarié afin de justifier leur paiement. A défaut de justificatif, aucun remboursement ne sera réalisé.
SUIVI DE L’ACCORD ET ACCOMPAGNEMENT
Une enquête permettant d’identifier les usages précédents du vélo sera menée par la Direction auprès de l’ensemble des salariés. Elle permettra d’évaluer la mesure. L’enquête sera renouvelée régulièrement.
Les signataires du présent accord décident la mise en place d’un comité de suivi. Il est composé du délégué syndical signataire, d’un représentant de la Direction et de deux représentants du personnel. Un retour d’expérience à l’issue de la première année d’application sera réalisé auprès de ce comité de suivi. Il permettra de décider de la poursuite de cet accord au-delà d’une période d’expérimentation de 12 mois. Une analyse sera notamment menée sur les
accidents de trajets à vélo et en prenant en compte également les bénéfices liés à la pratique du vélo (diminution du nombre d’arrêts maladies).
Le comité de suivi pourra proposer annuellement un programme d’accompagnement (interventions de vérification et d’entretien des vélos, document ou vidéo de sensibilisation et recommandations pour la sécurité et aménagement de stationnement sur le lieu de travail, …).
DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019 sous réserve de son dépôt auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi) compétente.
7. REVISION ET DENONCIATION
7.1. REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues au code du travail. Chacune des Parties disposera de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord sans que le consentement de l’autre Partie soit nécessaire pour ouvrir les négociations en ce sens.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. La demande de révision devant être portée à la connaissance de l’autres Partie avec un préavis de quinze jours. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par l’article L 2231-6 du Code du travail.
Les Parties conviennent plus particulièrement de se rencontrer 12 mois après la signature du présent accord afin de faire un bilan de son application. Elles se réservent la possibilité d’y apporter toute modification à l’issue de sa première année d’application dans le cadre d’un avenant.
7.2. DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par chaque Partie sous préavis réciproque de trois mois, notamment si une modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion et à la mise en œuvre du présent avenant modifie l’équilibre du système.
Toute dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la dénonciation est demandée, des propositions de remplacement.
8. PUBLICITE
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire original du présent accord sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Montpellier.
Un exemplaire original sera remis à chacune des Parties.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel. Fait à Montpellier, le 31/10/2018 en trois exemplaires originaux
Pour l’entreprise
Pour le syndicat CFDT
ANNEXE 1
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom : Adresse personnelle : Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :
J’atteste sur l’honneur :
-utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de ……….. km aller, soit ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo).
Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 euros net par an.
Je m’engage à transmettre à la fin de chaque trimestre le formulaire de demande de mes trajets réalisés en vélo et à répondre aux questionnaires ikVélo qui pourront m’être soumis par Engie Green.
Le formulaire de demande doit être transmis par email à l’adresse suivante : …...
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Attestation à transmettre signée par email à : … en mentionnant en objet : IKV-Attestation sur l’honneur-NOM Prénom
Fait à leSignature
Insérer ici une copie d’écran d’itinéraire le plus court entre votre domicile et votre lieu de travail
ANNEXE 2
FORMULAIRE DE DEMANDE de l’indemnité kilométrique vélo (ikVélo)
Nom : Prénom : Site :
A Nombre de kilomètres aller -retour
B Nombre de trajets sur le trimestre
C = A x B x 0.25 Montant de l’indemnité IkVélo
Je reconnais avoir pris connaissance des modalités de mise en œuvre des IkVélo telles que définies dans l’accord d’entreprise sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo au sein d’Engie Green daté du 31/10/2018.
Date :
Signature :
Formulaire de demande à transmettre signé par email à :
