ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ARTICLE 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déroger à la durée légale de 4 ans pour le mandat des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société ENGIE IT.
ARTICLE 2 : Durée des mandats des représentants du personnel au CSE
Les parties conviennent que la durée du mandat des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE) est portée à 3 ans à compter de la date du premier tour du scrutin des élections professionnelles, le 29 novembre 2018 ou, le cas échéant, à la date du second tour du scrutin, le 13 décembre 2018.
ARTICLE 3 : Règle de validité de l’accord
La validité du présent accord est soumise à la signature de l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 4 : Durée de l’accord, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter la durée du mandat de représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE) est portée à 3 ans à compter de la date du premier tour du scrutin des élections professionnelles, le 29 novembre 2018 ou, le cas échéant, à la date du second tour du scrutin, le 13 décembre 2018. Le présent accord
est déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique), en application des dispositions des articles L.2231-5 et suivants et D.2231-1 et suivants du Code du travail, auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle ledit accord a été conclu.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale intéressée.
Une communication de mise à disposition du présent accord sera adressée à l’ensemble des salariés.
