Accord d'entreprise ENGIE INFORMATION ET TECHNOLOGIES
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT
Application de l'accord
Début : 29/11/2018
Fin : 29/11/2018
Début : 29/11/2018
Fin : 29/11/2018
18 accords de la société ENGIE INFORMATION ET TECHNOLOGIES
Le 24/09/2018
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT
ARTICLE 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, de réduire la durée du mandat des membres du CHSCT en vue de la mise en place du Comité Economique et Social au sein d’ENGIE le 29 novembre 2018 et, en cas de second tour, le 13 décembre 2018.ARTICLE 2 : Date de fin du mandat des représentants du personnel au CHSCT
Le terme du mandat des représentants du personnel au CHSCT est, initialement, fixé au 1er octobre 2018.Les parties conviennent que le mandat prendra fin de manière anticipée le 29 novembre 2018 ou, en cas de second tour, le 13 décembre 2018.
ARTICLE 3 : Règle de validité de l’accord
La validité du présent accord est soumise aux règles de majorité définie par l’article L.2232-12 du Code du travail, c’est-à-dire qu’il doit recueillir plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des élections professionnelles.ARTICLE 4 : Date d’entrée en vigueur de l’accord, formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord produira ses effets le lendemain des formalités de dépôt et de publicité définies ci-après.Le présent accord
est déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique), en application des dispositions des articles L.2231-5 et suivants et D.2231-1 et suivants du Code du travail, auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle ledit accord a été conclu.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale intéressée.
Une communication de mise à disposition du présent accord sera adressée à l’ensemble des salariés.
Fait à Saint-Ouen, le 24 septembre 2018
Pour la Direction :
Directeur des Ressources HumainesPour les organisations syndicales :
CFE-CGC
Mise à jour : 2018-11-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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