Accord d'entreprise ENGIE INFORMATION ET TECHNOLOGIES

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT

Application de l'accord
Début : 29/11/2018
Fin : 29/11/2018

18 accords de la société ENGIE INFORMATION ET TECHNOLOGIES

Le 24/09/2018


ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT

ARTICLE 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, de réduire la durée du mandat des membres du CHSCT en vue de la mise en place du Comité Economique et Social au sein d’ENGIE le 29 novembre 2018 et, en cas de second tour, le 13 décembre 2018.


ARTICLE 2 : Date de fin du mandat des représentants du personnel au CHSCT

Le terme du mandat des représentants du personnel au CHSCT est, initialement, fixé au 1er octobre 2018.

Les parties conviennent que le mandat prendra fin de manière anticipée le 29 novembre 2018 ou, en cas de second tour, le 13 décembre 2018.

ARTICLE 3 : Règle de validité de l’accord

La validité du présent accord est soumise aux règles de majorité définie par l’article L.2232-12 du Code du travail, c’est-à-dire qu’il doit recueillir plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des élections professionnelles.


ARTICLE 4 : Date d’entrée en vigueur de l’accord, formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord produira ses effets le lendemain des formalités de dépôt et de publicité définies ci-après.
Le présent accord

est déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique), en application des dispositions des articles L.2231-5 et suivants et D.2231-1 et suivants du Code du travail, auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle ledit accord a été conclu.


Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.


Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale intéressée.

Une communication de mise à disposition du présent accord sera adressée à l’ensemble des salariés.

Fait à Saint-Ouen, le 24 septembre 2018

Pour la Direction :

Directeur des Ressources Humaines



Pour les organisations syndicales :

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