Accord relatif à la définition de la politique salariale au sein d’ENGIE Information et Technologies
au titre l’année de 2025
Entre les soussignés :
La société ENGIE Information et Technologies, ci-après dénommée « la société », ayant son siège situé 1 Place Samuel de Champlain 92400 Courbevoie, représentée agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et,
La délégation syndicale CFDT, représentée par,
La délégation syndicale CFE – CGC, représentée par ,
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Objet
Le présent accord a pour objet de préciser les dispositions relatives à la politique salariale de l’année 2025.
Application La Direction des Ressources Humaines d’ENGIE IT est responsable de l’application des présentes dispositions et de leur mise en œuvre. Champ d’application et mesures salariales Augmentation générale Champ d’application Sont éligibles au bénéfice de l’augmentation générale l’ensemble des salariés présents au 1er janvier 2025 hors contrat d’alternance.
Montant et répartition L’enveloppe consacrée à l’augmentation générale représente 0,8% de la masse salariale brute des salaires de bases calculée sur 12 ou 13 mensualités au 31 décembre 2024.
L’augmentation générale sera prise en compte avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Augmentations individuelles Champ d’application Sont éligibles aux mesures salariales individuelles, les salariés d’ENGIE IT titulaires d’un contrat à durée indéterminée ayant été embauchés au plus tard jusqu’au 30 juin 2024 et n’étant plus en période d’essai.
Enveloppe Au titre de l’année 2025 l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles est de 1,72% de la masse salariale brute sur les salaires de bases calculée sur 12 ou 13 mensualités au 31 décembre 2024.
En complément, la Direction s’engage à étudier toutes les situations individuelles en cours d’année et à appliquer un changement de position SYNTEC et/ou une augmentation au titre d’une évolution ou changement de poste dans le cadre d’une mobilité interne ENGIE IT.
Réduction des écarts Champ d’application Sont éligibles aux mesures individuelles liées à la réduction des écarts salariaux, les salariés d’ENGIE IT titulaires d’un contrat à durée indéterminée ayant été embauchés au plus tard jusqu’au 30 juin 2024 et n’étant plus en période d’essai.
Enveloppe Une enveloppe de 0,2% de la masse salariale brute, calculée sur 12 ou 13 mensualités au 31 décembre 2024, est consacrée au titre de la réduction des écarts salariaux avec une attention particulière portée à l’égard des écarts salariaux entre les femmes et les hommes et des situations individuelles telles que les personnes en situation de handicap et les premiers niveaux de rémunération. Par ailleurs l’enveloppe consacrée à la réduction des écarts sera pilotée par la Direction des Ressources Humaines après la période des augmentations individuelles. C’est enveloppe est attribuées en dehors de toutes promotions et de changements de poste. Mesures complémentaires Titres restaurant Il est décidé d’augmenter les titres restaurant comme suit :
Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant : 11,97€.
Augmentation de la prise en charge par l’employeur : 60% pris en charge soit un montant de 7,18€ à la charge de l’employeur et un montant de 4,79€ à la charge du salarié.
Les modalités d’attribution des titres restaurant demeurent identiques telles que mentionnées dans l’accord sur l’organisation du travail du 13 juin 2022.
Prise en charge partiel de la hausse des cotisations salariales relatives aux garanties frais de santé. La grille tarifaire des garanties frais de santé augmentera de 7% (cotisations assureur) à compter du 1er janvier 2025.
Les garanties frais de santé faisant partie intégrante du socle social de base d’ENGIE IT, il est décidé que l’entreprise augmentera la part patronale des cotisations afin de réduire l’impact sur les cotisations salariales.
Revalorisation du montant des astreintes Il est décidé de revaloriser le montant des astreintes, ainsi chaque salarié en astreinte, en dehors de toute intervention, bénéficiera d’une indemnité forfaitaire journalière de :
45,5 euros par jour d’astreinte les jours travaillés
91 euros par jour d’astreinte les jours non travaillés (week-end) y compris les jours fériés
Le champs d’application des astreintes demeurent identiques telles que mentionnées dans la DUE relative à la politique d’astreinte des travaux d’interventions programmés et de la permanence de Direction au sein d’ENGIE IT. Rémunération annuelle de la performance Les parties conviennent que sont éligibles à la rémunération annuelle de la performance, au titre de l’année 2024, les salariés en CDI ou CDD, hors contrat d’alternance, justifiant d’au moins 3 mois d’ancienneté, au sein de l’entreprise, au 31 décembre 2024.
En outre, les salariés embauchés au cours de l’année 2024 éligibles bénéficieront d’une rémunération annuelle de la performance calculée au prorata temporis dans la limite d’une performance atteinte. Durée de l’accord et formalités de dépôt Durée de l’accord Le présent accord est applicable sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Formalités de dépôt Le présent accord est déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale intéressée.
Une communication de mise à disposition du présent accord sera adressée à l’ensemble des salariés.
Fait à Courbevoie, en 4 exemplaires originaux, le 10/01/2025
