ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET A LA MOBILITE DURABLE AU SEIN DE LA SOCIETE
ENGIE INFORMATION ET TECHNOLOGIES
Sommaire
TOC \h \z \t "AA- 0 GRANDI;1;AA-ARTICLEX;2;AA-ARTICLEX.X;3" Préambule PAGEREF _Toc187683371 \h 4 I.Champ d’application et objet de l’accord PAGEREF _Toc187683372 \h 5 Article 1. Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc187683373 \h 5 Article 2. Objet de l’accord PAGEREF _Toc187683374 \h 5 II.La Qualité de Vie et des Conditions de Travail PAGEREF _Toc187683375 \h 5 Article 3. La prévention PAGEREF _Toc187683376 \h 5 Article 3.1 Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et le Programme Annuel de Prévention des RIsques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) PAGEREF _Toc187683377 \h 5 Article 3.2. Organiser le retour d’un salarié à la suite d’une longue absence PAGEREF _Toc187683378 \h 6 Article 3.3. La déconnexion PAGEREF _Toc187683379 \h 7 Article 3.4. Dispositifs d’écoute et d’accompagnement PAGEREF _Toc187683380 \h 7 Article 3.5. Sensibilisation aux différents dispositifs d’examens médicaux à tout âge PAGEREF _Toc187683381 \h 8 Article 4. Accompagner l’équilibre vie professionnelle – vie personnelle PAGEREF _Toc187683382 \h 8 Article 4.1 Retour de congé maternité PAGEREF _Toc187683383 \h 9 Article 4.2 Autorisation d’absence enfant malade PAGEREF _Toc187683384 \h 9 Article 4.3. Absences pour raisons médicales PAGEREF _Toc187683385 \h 9 Article 4.4 Journée de déménagement PAGEREF _Toc187683386 \h 10 Article 4.5 Aide aux aidants PAGEREF _Toc187683387 \h 10 Article 5. Accompagnement pour les salariés de 55 ans et plus PAGEREF _Toc187683388 \h 11 Article 5.1 Congé Epargne Temps abondé pour les salariés de 55 ans et plus PAGEREF _Toc187683389 \h 11 Article 5.2 Formation préparation à la retraite PAGEREF _Toc187683390 \h 12 Article 5.3 Renforcer la prévention de la santé pour les salariés de 55 ans et plus PAGEREF _Toc187683391 \h 12 III.La mobilité durable PAGEREF _Toc187683392 \h 13 Article 6. Les déplacements professionnels & la politique Groupe PAGEREF _Toc187683393 \h 13 Article 7. Les déplacements domicile-travail PAGEREF _Toc187683394 \h 13 Article 7.1. Les trajets éligibles PAGEREF _Toc187683395 \h 13 Article 7.2. La sécurité des déplacements PAGEREF _Toc187683396 \h 14 Article 7.3. Les frais d’abonnement aux transports publics et à un service public de location de vélo dans le cadre de l’article L3261-2 du Code du travail PAGEREF _Toc187683397 \h 14 Article 7.4. Le forfait mobilité durable (FMD) PAGEREF _Toc187683398 \h 14 Article 7.5. Cumul des dispositifs PAGEREF _Toc187683399 \h 18 Article 7.6. Prime de transport PAGEREF _Toc187683400 \h 18 IV.Dispositions diverses PAGEREF _Toc187683401 \h 19 Article 8. Durée de l’accord PAGEREF _Toc187683402 \h 19 Article 9. Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc187683403 \h 19 Article 10. Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc187683404 \h 19 Préambule La société ENGIE IT est pleinement engagée pour le bien-être de ses salariés. Elle est convaincue que ce bien-être est un levier d’attraction, d’engagement, de fidélisation et de rétention des collaborateurs. A l’écoute des préoccupations actuelles, les partenaires sociaux ont souhaité dans cet accord continuer à développer une politique de qualité de vie et des conditions de travail qui puisse accompagner les salariés dans leur quotidien. Soucieux également des enjeux environnementaux, le parti pris est assumé : mettre en œuvre des moyens permettant aux salariés de verdir leurs trajets domicile-travail. Cet accord s’inscrit également pleinement dans la déclinaison des politiques Groupe (Les Ways of Working, les 9 engagements de la QVT ainsi que les directives de la Direction santé-sécurité). Enfin, cet accord complète les différentes dispositions en vigueur qui contribuent à la promotion d’une bonne qualité de vie et des conditions de travail au sein de la société sur les thèmes suivants Accord relatif à l’organisation du travail au sein du 13 juin 2022 Accord relatif à la qualité de vie au travail du 1er décembre 2017 Accords et DUE relatifs à la définition de la politique salariale Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 12 juillet 2021 Accord relatif à l’aménagement du temps de travail 06 juin 2014 Accord relatif au CET 06 juin 2014 Accord relatif à la GEPP 15 novembre 2021
Champ d’application et objet de l’accord
Article 1. Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail au sein de la société ENGIE IT. Article 2. Objet de l’accord Dans le cadre de l’application des articles L2242-1 et L2242-20 du Code du travail, cet accord porte sur deux thèmes de négociation obligatoire, à savoir : la qualité de vie et des conditions de travail et la mobilité durable. Il est précisé que cet accord est intégré et complémentaire au socle social de la société préexistant. Ainsi, la déconnexion ayant d’ores et déjà été traitée dans l’accord relatif à l’organisation du travail signé le 13 juin 2022, elle ne sera pas l’objet des dispositions ci-dessous.
La Qualité de Vie et des Conditions de Travail
La qualité de vie et des conditions de travail est une démarche consistant à l’amélioration du travail et des conditions dans lesquelles il est réalisé. Il s’agit de permettre à chacun de faire du bon travail et de construire progressivement une organisation de travail favorable à la fois à la santé des personnes et à la performance globale de l'entreprise. Six thématiques sont identifiées dans la QVCT : Les relations au travail et le climat social, Les conditions et l’organisation de travail, La santé au travail, Les compétences et parcours professionnel, L’égalité professionnelle pour tous, Les pratiques managériales.
Dans ce contexte, ENGIE IT s’engage dans cet accord à compléter les dispositifs déjà existants afin de poursuivre l’engagement de l’entreprise quant à l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail de ses salariés. Article 3. La prévention Article 3.1 Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et le Programme Annuel de Prévention des RIsques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT)
Article 3.1.1. Le DUERP Le DUERP est le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés. Cette évaluation, réalisée par l’employeur, s'inscrit dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés. Cette évaluation respecte les principes généraux de prévention. Cette évaluation des risques est revue a minima annuellement par le préventeur santé-sécurité et à chaque fois qu’une des situations suivantes se présente : Lors de toute décision d'aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés ; Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.
Le CSE, conformément aux recommandations formulées par la CSSCT, est consulté à l'occasion des mises à jour du DUERP et il est également transmis aux acteurs dédiés à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Le DUERP, dans ses versions successives, est conservé pendant une période de 40 ans à compter de son élaboration au sein de la BDESE. Toutes les demandes de consultation du DUERP sont à adresser au Préventeur Santé Sécurité. Article 3.1.2. Le PAPRIPACT Le PAPRIPACT est un document obligatoire qui formalise l’ensemble des mesures devant agir sur les risques professionnels identifiés dans le DUERP. Ainsi, il est mis en place et mis à jour au même rythme que le DUERP. Le CSE est consulté à l'occasion des mises à jour du PAPRIPACT et ce document est également transmis aux acteurs dédiés à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Le PAPRIPACT, dans ses versions successives, est conservé pendant une période de 40 ans à compter de son élaboration au sein de la BDESE. Toutes les demandes de consultation du PAPRIPACT sont à adresser au Préventeur Santé Sécurité. Article 3.2. Organiser le retour d’un salarié à la suite d’une longue absence Une absence est une interruption de travail durant laquelle le contrat de travail du salarié est suspendu. Revenir sur son poste peut demander un temps d’adaptation. Ainsi, bien réintégrer un collaborateur est une pratique essentielle à appliquer. C’est dans ce contexte qu’un livret à destination des managers a été réalisé pour les accompagner dans la réintégration de salariés absents pendant une longue période. Ce livret, présenté en CSE en 2022 puis transmis à l’ensemble des managers, reprend en son sein l’ensemble des acteurs pouvant intervenir dans ce contexte ainsi que les étapes clés de gestion des absences de longue durée. ENGIE IT s’engage à continuer cet accompagnement auprès des managers afin qu’ils puissent être des acteurs clés dans le cadre de la réintégration des salariés. Article 3.3. La déconnexion La déconnexion est un sujet de négociation qui a été traité dans le cadre de l’accord relatif à l’organisation du travail au sein d’ENGIE IT, signé le 13 juin 2022. La déconnexion est également un volet traité dans le cadre du plan de vigilance d’ENGIE IT. Article 3.4. Dispositifs d’écoute et d’accompagnement Les salariés peuvent se retrouver dans des situations personnelles ou professionnelles nécessitant un accompagnement spécifique. C’est dans ce contexte qu’ENGIE IT continue son engagement en matière de dispositifs d’écoute et d’accompagnement. Article 3.4.1. Prestation de service social du travail Les salariés ont accès à une prestation de service social qui a pour objectifs de :
Apporter un travail d’écoute,
Analyser les situations vécues par les salariés et le cas échéant, les conseiller,
Favoriser le bien-être des collaborateurs dans le cadre de cet accompagnement,
Donner du sens, des perspectives et analyser les conditions de travail.
Un.e assistant.e social.e est ainsi mis.e à disposition des salariés et les accompagne en toute confidentialité. Cet interlocuteur peut également accompagner la société sur différents sujets et procéder à des interventions ciblées dans le cadre d’évènements santé, sécurité, prévention et qualité de vie et des conditions de travail. Article 3.4.2. Dispositif d’écoute et de soutien psychologique Un dispositif d’écoute et de soutien psychologique est mis à disposition des salariés pour les accompagner à mieux gérer leurs difficultés du quotidien et à prendre du recul par rapport à des situations professionnelles et personnelles qui les préoccupent. Cette ligne d’écoute est disponible 24h / 24 et 7 jours / 7. Les interlocuteurs et psychologues sont soumis au code de déontologie de la profession et garantissent l’anonymat des salariés qui solliciteraient leur concours.
Article 3.4.3. Sensibilisation contre le harcèlement, le sexisme et les RPS ENGIE IT renouvelle son engagement en faveur de la lutte contre le harcèlement et le sexisme. Elle avait en 2019, 2021, 2022 et 2023 mené une campagne de sensibilisation sur le sujet. En effet, la société mettra tout en œuvre pour prévenir et faire cesser tout fait de harcèlement ou de sexisme au travail. En cas de faits avérés portés à sa connaissance, elle y mettra un terme et prendra toute sanction qui s’impose, dans les plus brefs délais. ENGIE IT s’engage à déployer toute action de formation et / ou de sensibilisation qui serait impulsée par le Groupe dans ce cadre. ENGIE IT prend également part au réseau référents sexisme auquel participe un représentant de la Direction Ressources Humaines et un membre du CSE. Ce réseau permet de partager des expériences, de la formation, de la sensibilisation qui pourront, le cas échéant, être déclinées au sein d’ENGIE IT. Article 3.5. Sensibilisation aux différents dispositifs d’examens médicaux à tout âge Les examens de santé préventifs permettent de détecter les maladies en amont pour être plus efficaces dans le traitement et ceux avant que les symptômes ne se développent. C’est pour cela qu’ENGIE IT, et ce afin de préserver la santé de ses salariés, s’engage à communiquer régulièrement sur les différents dispositifs de dépistage à tout âge à l’ensemble de ses salariés et à laisser le temps nécessaire pour la réalisation de ces examens qui se dérouleront sur le lieu de travail. Cette sensibilisation est destinée à tous les salariés quel que soit l’âge et le sexe. ENGIE IT respecte son obligation de suivi médical de ses salariés auprès du service de prévention et de santé au travail compétent, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Article 4. Accompagner l’équilibre vie professionnelle – vie personnelle ENGIE IT est consciente que la question de l’aidance prend de plus en plus d’importance au fil des années. Ainsi, il apparait nécessaire d’accompagner les salariés qui pourraient se retrouver dans cette situation en limitant les impacts sur les aspects rémunération et en permettant également, lorsque cela est souhaité, de conserver une activité professionnelle qui est parfois nécessaire pour garder un équilibre.
Article 4.1 Retour de congé maternité Dans le but de facilité la reprise d’une activité professionnelle, chaque salariée revenant de congé maternité bénéficiera d’un entretien avec son responsable hiérarchique permettant de faire le point sur ses attentes au niveau professionnel afin de mettre en place des accompagnement spécifique ou éventuellement des formations. Article 4.2 Autorisation d’absence enfant malade Le salarié ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale, peut bénéficier pour ceux-ci, en cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical d'un congé rémunéré. La durée de ce congé est au maximum de six jours ouvrés par année civile, quel que soit le nombre d'enfant. La durée du congé est portée à six jours ouvrés supplémentaires rémunérés si l'enfant est en situation de handicap. Ils peuvent être pris par demi-journée ou bien par journée entière. Article 4.3. Absences pour raisons médicales ENGIE IT souhaite également accompagner les salariés qui sont contraints de s’absenter pour des raisons médicales soit parce qu’ils sont en situation d’aidance, soit parce qu’ils ont une/des pathologie(s) nécessitant un suivi spécifique. Ainsi, les salariés remplissant les conditions ci-dessous pourront bénéficier jusqu’à 6 demi-journées par an d’autorisations d’absences rémunérées en cas de nécessité de se rendre à un rendez-vous médical qui aurait lieu pendant les horaires habituels de travail : Salarié reconnu en Affection Longue Durée (ALD) et présentant l’attestation de la sécurité sociale justifiant de cette reconnaissance. Salarié bénéficiaire d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et présentant ladite reconnaissance. Salarié accompagnant un enfant à charge en situation de handicap.
En complément des justificatifs évoqués ci-dessus, le salarié devra également présenter la convocation au rendez-vous médical.
Article 4.4 Journée de déménagement Le congé en cas de déménagement s’applique pour la résidence principale du salarié . Il devra être pris dans une période d’un mois suivant l’évènement. Ce congé sera d’une durée d’1 jour ouvré et dans la limite d’un par an et par salarié. Afin de bénéficier de ces dispositions le salarié concerné devra informer préalablement son manager et fournir au service Ressources Humaines les éléments justificatifs (justificatifs de domicile). Article 4.5 Aide aux aidants Article 4.5.1 Définition de l’aidant Une personne aidante est une personne qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap. Est considéré comme proche aidant d'une personne :
Le mari ou l’épouse
Le conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire ;
Les ascendants et descendants direct (parents, enfants) ;
Ascendant, descendant de l’époux ou de l’épouse, du concubin ou partenaire de Pacs de la personne proche aidante ;
Toute autre personne à charge, personne âgée ou handicapée avec laquelle elle réside.
Il conviendra de fournir les justificatifs suivants :
Attestation sur l’honneur du lien entre aidant et aidé, justificatif de parenté
Justificatif de handicap, de perte d’autonomie ou un justificatif du médecin
Un justificatif de résidence lorsqu’il n’y a pas de lien de parenté
Article 4.5.2 Le congé de proche-aidant
Les salariés remplissant les conditions citées dans l’article 4.5.1 pourront bénéficier jusqu’à 6 jours par an d’autorisations d’absences rémunérées pouvant être pris par journée ou demi-journée. Le salarié informe l'employeur, par courrier ou par mail, de sa volonté d'exercer son droit à congé au moins 5 jours ouvrés avant la date de son départ. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, le congé débute sans délai, un certificat médical sera demandé à postériori.
Article 5. Accompagnement pour les salariés de 55 ans et plus Avec le recul de l’âge de la retraite en France et l’allongement consécutif de la durée de l’activité professionnelle, l’objectif est d’améliorer la gestion de la fin de carrière, tout en préservant la santé des salariés. Article 5.1 Congé Epargne Temps abondé pour les salariés de 55 ans et plus Article 5.1.1 Modalités de mise en œuvre Tout salarié de 55 ans et plus peut bénéficier d’un temps réduit financé par le CET dès lors qu’il en formule la demande ; la demande devant être validée par le manager. Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de ce dispositif. Ainsi, le salarié remplissant la condition d’âge précitée, pourra choisir un aménagement de son temps de travail selon les modalités suivantes : S’il dispose d’un minimum de 15 jours de CET, il pourra bénéficier d’une autorisation d’absence assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel, selon les modalités suivantes pour une durée d’une année :
Temps réduit à 80% une semaine sur deux, soit 4 jours de travail et 1 jour d’absence fixe une semaine sur deux et une semaine sur deux à 100%.
Temps réduit à 90% par semaine, soit 4,5 jours de travail et 0,5 jour d’absence fixe par semaine ;
S’il dispose d’un minimum de 30 jours de CET, il pourra bénéficier d’une une autorisation d’absence assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel, selon les modalités suivantes pour une durée d’une année :
Temps réduit à 80% par semaine, soit 4 jours de travail et 1 jour d’absence fixe par semaine ;
Les personnes se trouvant en temps partiel ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. La demande devra être réalisée auprès de la ligne managériale et la convention signée a minima un mois avant la mise en œuvre. Article 5.1.2 Impacts sur la rémunération fixe et variable Le temps réduit financé par le CET n’impacte pas la rémunération principale du salarié, ni tous les éléments de rémunération dont l’assiette est calculée sur la base la rémunération principale (ex : prime d’intéressement, rémunération annuelle de la performance, prime vacances, etc). Par ailleurs, ces absences seront neutralisées s’agissant de la rémunération variable.
Article 5.1.3. Durée Sous réserve du respect de l’ensemble des conditions ci-dessus, le dispositif ne comporte pas de limite de durée. Article 5.2 Formation préparation à la retraite Le départ à la retraite est porteur de changement majeur pour les salarié. Ce moment doit donc être préparé au mieux. Pour ce faire, les parties s’accordent sur les mesures suivantes :
Des réunions d’information collective sont régulièrement organisées pour expliquer le processus et les délais à respecter pour liquider ses retraites.
Une formation collective et/ou individuelle de préparation à la retraite d’une durée d’une demi-journée à une journée est mise en place une fois par an.
Article 5.3 Renforcer la prévention de la santé pour les salariés de 55 ans et plus La prévention en matière de santé chez les salariés de 55 ans et plus est une priorité au sein d’ENGIE IT. L’entreprise s’engage à sensibiliser les salariés au bienêtre, à la santé, à la prévention des risques liés à l'activité physique. Article 5.3.1 Bilan de santé CPAM Tout salarié âgé de plus de 55 ans et plus et qui souhaite bénéficier d'un bilan de santé pourra recevoir au cours de sa carrière au sein d’ENGIE IT et à sa demande, une autorisation d'absence rémunérée dans la limite d’1/2 journée maximum pour réaliser son bilan. Un demande d’autorisation d’absence devra être formulé au service RH au moins 15 jours avant la date prévue et sur présentation de la convocation correspondante. Article 5.3.2 Visite médicale renforcée Tout salarié âgé de plus de 55 ans et plus et qui souhaite bénéficier d'une visite médicale renforcée pourra à sa demande, bénéficier d'une autorisation d'absence rémunérée pour réaliser cette visite. Le salarié formulera sa demande par écrit au service RH qui se chargera d'organiser cette visite médicale renforcée auprès des services de santé au travail.
La mobilité durable
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises et en conformité avec le plan de sobriété énergétique du Groupe ENGIE, ENGIE IT a souhaité s’engager dans la mobilité durable de ses salariés et particulièrement s’agissant de leurs trajets domicile-travail. Article 6. Les déplacements professionnels & la politique Groupe ENGIE ambitionne d’être un leader de la transition énergétique et une des contributions à cette transition est de limiter le nombre de déplacements professionnels en usant des alternatives offertes par les outils et canaux de communication à la disposition des salariés. Pour autant, cela ne signifie pas que des déplacements ne sont pas nécessaires. C’est pourquoi, en cohérence avec son engagement environnemental, ENGIE a mis en place une politique du Groupe relative aux déplacements professionnels, aux remboursements de frais de voyage et aux règles de santé, sûreté et assurance applicables. Cette politique a vocation à répondre aux enjeux du groupe : En faisant de chaque voyageur un acteur de la transition énergétique, En privilégiant les transports en commun, le train et les solutions alternatives aux déplacements, En renforçant le dispositif de prévention des risques sûreté, En poursuivant les efforts d’optimisation du coût des voyages.
Cette politique s’applique à tous les collaborateurs d’ENGIE et est disponible en annexe du présent accord ainsi que sur le site intranet du Groupe.
Article 7. Les déplacements domicile-travail Article 7.1. Les trajets éligibles Les trajets domicile-travail éligibles sont ceux effectués entre la résidence principale du salarié et son lieu de travail. En revanche, aucun trajet ne pourra être retenu lorsque le salarié est en télétravail. Ne sont pas éligibles aux dispositions ci-dessous : Les salariés qui bénéficient d’un véhicule de service avec la prise en charge des dépenses de carburant (ou alimentation électrique), Les salariés qui sont logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre au travail, Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
Article 7.2. La sécurité des déplacements Le respect de l’ensemble des règles de sécurité dans les transports et sur la route est primordial pour assurer la sécurité de tous. En respectant ces règles, il est possible d’éviter les accidents de trajet. Ainsi l’ensemble des salariés est régulièrement sensibilisé par des actions de communication sur les bonnes pratiques de nos déplacements qu’il s’agisse de risques plain-pied ou de risques routiers. Article 7.3. Les frais d’abonnement aux transports publics et à un service public de location de vélo dans le cadre de l’article L3261-2 du Code du travail Article 7.3.1. Les frais d’abonnement aux transports en commun Les frais d’abonnement aux transports publics urbains (partout en France mais non cumulable sur plusieurs abonnement urbains) sont pris en charge à hauteur de 80% sur présentation d’un justificatif de paiement. Les abonnements remboursés peuvent être annuels ou mensuels et doivent être en adéquation avec le trajet domicile-travail effectué par le salarié. Pour les salariés résidant dans une autre région que celle de leur lieu de travail étant dans l’obligation de recourir à un abonnement de transports ferroviaires non urbains, bénéficieront d’une prise en charge de 50% du montant de leur abonnement dans le cadre professionnel. Article 7.3.2. Les frais d’abonnement de location de vélo en libre-service Les frais d’abonnement de location de vélo en libre-service sont pris en charge à hauteur de 50% sur présentation d’un justificatif de paiement. Les abonnements remboursés peuvent être annuel ou mensuel et doivent être en adéquation avec le trajet domicile-travail effectué par le salarié. Article 7.4. Le forfait mobilité durable (FMD) Dans le cadre du forfait mobilité durable, ENGIE IT a pris le parti de proposer différents modes de transports éligibles afin de donner l’opportunité à chacun d’opter pour des modes de transport plus verts tout en veillant à garantir la sécurité des trajets.
Article 7.4.1. Conditions d’éligibilité et modalités de versement du forfait mobilité durable Article 7.4.1.1. Montant annuel du forfait mobilité durable Le montant du forfait mobilité durable est fixé à 600€ maximum pour un salarié à temps plein par an. Conformément à l’article R.3261-14 du Code du travail, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire, bénéficient du forfait mobilité durable dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficient d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Par ailleurs, le montant du forfait mobilité durable est proratisé en fonction de la date d’entrée ou de sortie en cours d’année du salarié dans/de l’entreprise. Article 7.4.1.2. Transports éligibles Le salarié peut utiliser un mode de transport unique ou combiner plusieurs modes de transport à sa convenance parmi les transports ci-dessous dans les conditions précisées aux articles 7.4.2 à 7.4.5 :
Si le salarié utilise différents modes de transport, le montant du forfait mobilité durable demeure identique et ne pourra dépasser le plafond fixé à 600€.
Article 7.4.1.3. Versement du forfait mobilité durable Pour bénéficier du versement du forfait mobilité durable (FMD), le salarié devra produire une attestation sur l’honneur indiquant recourir régulièrement et tout au long de l’année à l’un ou plusieurs des modes de transport éligibles au forfait mobilité durable tels que définis aux articles 7.4.2 à 7.4.5, en tout ou partie pour effectuer ses trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail et, le cas échéant, un justificatif de paiement pour ses dépenses. La période de référence pour bénéficier du FMD court du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N. Le versement s’effectuera annuellement, en une seule fois, sur la paie du mois de janvier N+1, sur la base : de l’attestation sur l’honneur fournie au plus tard mi-novembre, des justificatifs éventuels de frais, et en fonction de l’état constaté des éventuels remboursements par l’employeur des frais relatifs aux abonnements aux transports publics ou à un service public de location de vélo. Si le salarié a bénéficié de remboursements tels que visés aux articles 7.3.1 et 7.3.2, il ne sera pas éligible à percevoir le forfait mobilité durable.
Une exception sera faite à ce calendrier s’agissant des équipements de sécurité. En effet, les frais engagés par le salarié afin d’acquérir des équipements de sécurité pourront faire l’objet d’un remboursement sur présentation de facture dans la limite des montants fixés et selon le processus habituel de notes de frais. Le salarié devra reporter cette dépense et le remboursement afférent dans son attestation annuelle et cette somme sera déduite du forfait mobilité durable. Article 7.4.1.4. Régime social et fiscal du forfait mobilité durable Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant visé ci-dessus et versé au titre du Forfait Mobilité Durable est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Article 7.4.2 L’utilisation des transports publics Le salarié peut utiliser ponctuellement les transports publics (soit à l’unité, soit via un abonnement hebdomadaire). Dans ce cadre, l’ensemble des frais exposés sera éligible à un remboursement intégral dans le cadre du forfait mobilité durable. En revanche, n’entre pas dans les conditions de remboursement du forfait mobilité durable, les abonnements mensuels ou annuels (cf. article 7.5). Article 7.4.3. L’utilisation du vélo Article 7.4.3.1. Indemnités kilométriques Le salarié bénéficie d'une indemnité de 0,50 € par kilomètre parcouru pour se rendre sur son lieu de travail à vélo dans la limite du forfait mobilité durable. Article 7.4.3.2. Achat d’un vélo Le salarié qui souhaite acquérir un vélo (y compris un vélo à assistance électrique) pourra bénéficier d’une participation aux frais d’achat dans la limite du forfait mobilité durable. Article 7.4.3.3. Abonnement location de vélo et parking Le salarié qui dispose d’un abonnement à un service de location de vélo et/ou parking pourra en solliciter la prise en charge à hauteur de 80% dans la limite du forfait mobilité durable. Il est à noter que le salarié qui sollicite le remboursement dans ce contexte se verra appliquer le plafond du FMD. Ainsi, le salarié sera garant de l’opportunité d’user de ce dispositif plutôt que le dispositif classique légal de prise en charge à 50% de l’abonnement à un service public de location de vélo et/ou parking visé à l’article 7.3.2 du présent accord. Article 7.4.3.4. Equipements & sécurité Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de : L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…) ; L’entretien régulier du matériel utilisé ; Le respect des règles en matière de sécurité routière.
Ainsi, les salariés utilisateurs de vélo dans le cadre de leur déplacement domicile-travail pourront solliciter une participation aux frais d’achat d’équipements vélo qu’il s’agisse d’équipements de protection individuelle (exemple : casque) ou d’équipements essentiels à l’entretien du vélo (exemple : roue). Cette participation est d’un montant maximum de 75€. Par ailleurs, les salariés s’inscrivant dans le dispositif forfait mobilité durable dans le cadre de la pratique vélo seront invités par l’entreprise à suivre des actions de sensibilisations à la sécurité routière. Article 7.4.4. Le covoiturage Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance du respect du code de la route afin de prévenir les risques routiers. Conscients que certains salariés se déplacent plus facilement en voiture qu’en transports publics, ENGIE IT ouvre la possibilité d’effectuer du covoiturage. Ainsi, les salariés faisant du covoiturage pourront bénéficier d’une indemnité mensuelle dans le cadre du forfait mobilité durable de : 60€ pour le conducteur à minima 5 trajets, 40€ pour le covoituré à minima 5 trajets.
Par ailleurs, les salariés s’inscrivant dans le dispositif forfait mobilité durable dans le cadre de la pratique du covoiturage seront invités par l’entreprise à suivre des actions de sensibilisations à la sécurité routière et à l’écoconduite. Article 7.4.5. L’autopartage Les salariés qui disposent d’un abonnement autopartage pour un véhicule électrique pourront solliciter la prise en charge de leur abonnement à hauteur de 80% sur présentation d’un justificatif et dans la limite du forfait mobilité durable. Article 7.5. Cumul des dispositifs La prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics (transports en commun et location de vélo) définie aux articles 7.3.1. et 7.3.2. et le forfait mobilité durable décrit à l’article 6.4. ne sont pas cumulables. Ainsi, un salarié qui bénéficie de cette prise en charge ne sera pas éligible au forfait mobilité durable et réciproquement. Article 7.6. Prime de transport Une prise en charge par l’employeur, sous forme de « prime de transport », d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est possible sous certaines conditions. Le salarié peut prétendre à la prime de transport si : Sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ; L'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Dans le cas où un salarié répondrait aux conditions ci-dessus, le montant de la prime de transport serait de 200€ maximum par an pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Le salarié devra transmettre l’ensemble des justificatifs permettant d’établir tant son éligibilité à ce dispositif que la réalité des frais engagés (facture relative aux dépenses de carburant / frais d’alimentation et coûts estimés par trajet selon une application spécialisée du type via Michelin).
Ce dispositif n’est pas cumulable avec les dispositifs exposés aux articles 7.3 à 7.4 du présent accord.
Dispositions diverses
Article 8. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il est reconductible, après accord des parties signataires, pour une durée de deux ans supplémentaires. A cet effet, ces dernières s’engagent à se réunir dans les 6 mois qui précédent le terme initial de l’accord. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve de l’accomplissement préalable des formalités de dépôt définies ci-après. Article 9. Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément à la procédure définie aux articles L.2261-7-1 et L2261-9 et suivants du Code du travail. Article 10. Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail. Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale intéressée. Une communication de mise à disposition du présent accord sera adressée à l’ensemble des salariés.
Fait en 4 exemplaires originaux à Courbevoie, le 13 janvier 2025
