ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A la mise en place d’un Compte Epargne Temps au sein de la société ENGIE MOBILITES ELECTRIQUES
ENTRE
La société
ENGIE Mobilités Electriques (EMé), SASU dont le siège social est situé 1 place Samuel de Champlain, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro B 909 073 363, représentée par, en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée « EMé », « l’entreprise », la « société »,
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale, étant rappelé que la CFE-CGC est représentative et majoritaire au sein de l’entreprise.
Ci-après dénommée « la CFE-CGC », « l’organisation syndicale »
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».
2.BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc194673936 \h 4 3.OUVERTURE DU COMPTE PAGEREF _Toc194673937 \h 4 4.ALIMENTATION DU CET PAGEREF _Toc194673938 \h 4 4.1.Alimentation en temps PAGEREF _Toc194673939 \h 4 4.2.Planning d’alimentation PAGEREF _Toc194673940 \h 5 4.3.Plafonds du CET PAGEREF _Toc194673941 \h 5
4.3.1.Plafond annuel PAGEREF _Toc194673942 \h 5
4.3.2.Plafond global PAGEREF _Toc194673943 \h 5
5.GESTION DU CET PAGEREF _Toc194673944 \h 6 6.UTILISATION ET MODALITES DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc194673945 \h 6 6.1.Utilisation dans le cadre d’une épargne temps PAGEREF _Toc194673946 \h 6 6.2.Procédure et délai PAGEREF _Toc194673947 \h 7 6.3.Indemnisation du congé PAGEREF _Toc194673948 \h 7 6.4.Situation du salarié pendant le congé PAGEREF _Toc194673949 \h 7 6.5.Situation du salarié a l’issue du congé PAGEREF _Toc194673950 \h 8 7.UTILISATION DU CET SOUS FORME DE REMUNERATION PAGEREF _Toc194673951 \h 8 7.1.Utilisation du CET pour bénéficier d’un complément de rémunération PAGEREF _Toc194673952 \h 8 7.2.Procédure et délai PAGEREF _Toc194673953 \h 9 8.UTILISATION DU COMPTE POUR LE TRANSFERT VERS LE PERCOL GROUPE PAGEREF _Toc194673954 \h 9 9.LIQUIDATION DU COMPTE PAGEREF _Toc194673955 \h 9 10.TRANSFERT DU COMPTE PAGEREF _Toc194673956 \h 10 11.DUREE DE GARANTIES PAGEREF _Toc194673957 \h 10 12.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc194673958 \h 10 12.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc194673959 \h 10 12.2.Révision et modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc194673960 \h 10 12.3.Dénonciation PAGEREF _Toc194673961 \h 11 12.4.Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc194673962 \h 11
PREAMBULE
Dans le cadre de notre engagement à promouvoir un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, la Direction et l’Organisation syndicale CFE-CGC ont décidé de mettre en place un accord de Compte Epargne Temps. En application des articles L.3151-1 et suivants du code du travail, il est institué un Compte Epargne Temps (ci-après « CET ») au sein de la société ENGIE Mobilités Electriques.
Le CET est un outil complémentaire à la gestion de la durée du travail, adapté aux régimes d’organisation et d’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de la société EMé, qui a pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires, d’accumuler des droits à congé rémunéré et de pouvoir, sous certaines conditions, générer un complément de revenu.
Les parties signataires rappellent Ieur attachement au principe selon lequel les jours de repos et/ou de congés doivent être pris de manière régulière afin de préserver un équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
La Direction rappelle que le dispositif du Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de jours de repos, mais convient cependant de la possibilité de placement de certains d’entre eux dans le CET.
L’adhésion au CET, son alimentation et son utilisation sont fondées sur le volontariat.
En permettant l'accumulation et l'utilisation de jours de congés, nous souhaitons favoriser le bien-être de nos employés tout en assurant la continuité et l'efficacité de nos activités.
C’est dans cet esprit que les parties sont convenues de mettre en place un Compte Epargne Temps dans les conditions définies au présent accord.
OBJET Le présent accord a pour objet de permettre au personnel de l’entreprise qui le souhaite d’accumuler des droits en vue :
De se constituer une épargne temps pour aménager sa fin de carrière ou de financer un congé légal non rémunéré pour convenance personnelle,
De se ménager une certaine souplesse dans la prise des congés payés et/ou jours de repos ou JRTT,
D’améliorer ses revenus de retraite par le transfert de droits du Compte Epargne Temps vers le PERCOL Groupe,
De faire face à certains évènements de la vie en générant un complément de revenu.
BENEFICIAIRES Sous réserve d’une ancienneté EMé minimale d’un (1) an, le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société sous contrat à durée indéterminée, à l’exclusion des alternants. Le CET a un caractère facultatif, tant pour ce qui concerne l’ouverture du compte que son utilisation. Il ne remet donc pas en cause les règles habituelles de prise des congés payés. OUVERTURE DU COMPTE L’ouverture du CET relève de l’initiative du salarié. Il est géré par la direction des ressources humaines. L’ouverture du compte se fera lors de la première affectation d’éléments au compte épargne-temps par le salarié. Chaque mois, le titulaire du compte sera informé, sur son bulletin de salaire, des droits exprimés en jours ouvrés portés au crédit de son compte. ALIMENTATION DU CET Alimentation en temps Le CET peut être alimenté en jours ouvrés, en utilisant au choix :
Tout ou partie des jours conventionnels dus à l’ancienneté,
Tout ou partie des jours de réduction du temps de travail pour le personnel non-cadre (JRTT) acquis,
Tout ou partie des jours de repos acquis pour le personnel cadre (JR) dans le cadre de leur forfait annuel en jours.
Planning d’alimentation L’alimentation du CET devra intervenir au plus tard aux échéances suivantes :
Pour les congés payés ouvrés conventionnels, à compter du mois de mai de l’année N et au plus tard le 30 juin de l’année N,
Pour les JRTT, à compter du mois de décembre de l’année N et au plus tard le 31 janvier de l’année N+1,
Pour les JR, à compter du mois de mai de l’année N et au plus tard le 30 juin de l’année N.
Plafonds du CET Plafond annuel
Principe :
Le CET peut être alimenté dans la limite de 9 jours ouvrés par an, tout type de jours confondus prévus à l’article 4.1 du présent accord.
Exception :
Les salariés âgés de 55 ans et plus peuvent placer jusqu’à 12 jours par an. Plafond global
Principe :
Le plafond de jours, tout type de jours confondus, stockés dans le CET ne pourra excéder 90 jours.
Exception :
Les parties conviennent que le plafond global de 90 jours n’est pas applicable aux salariés âgés de 55 ans et plus, afin de leur permettre de constituer une épargne suffisante en vue d’un éventuel congé de fin de carrière. Pour ces salariés, le plafond global est relevé à 120 jours. Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle affectation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en-deçà des plafonds définis ci-dessus.
GESTION DU CET Les droits affectés au CET sont gérés en temps. Lorsque les droits affectés au CET doivent être valorisés en unité monétaire (en cas d’utilisation ou de liquidation), l’indemnité est calculée de la façon suivante à la date fixée pour l’utilisation, ou la liquidation : Nombre de jours pris X salaire journalier de référence du bénéficiaire au moment de la prise du congé S’agissant de jours ouvrés, le calcul du salaire journalier de référence est effectué sur la base de 1/21,67ème du salaire de base mensuel. UTILISATION ET MODALITES DU COMPTE EPARGNE TEMPS Utilisation dans le cadre d’une épargne temps
Congé pour convenance personnelle
Le CET peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d'un congé parental d'éducation ;
d’un congé de deuil ;
d’un congé de présence parentale ;
d’un congé de solidarité familiale ;
d'un congé sabbatique ;
d'un congé pour création ou reprise d'entreprise ;
d’un CPF pour la partie qui ne ferait pas l’objet d’une prise en charge par ailleurs
En outre, en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant la prise d’un congé ne relevant pas des congés Iégaux non rémunérés, le salarié pourra demander à utiliser son Compte Epargne Temps, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 3 mois pour formuler sa demande et de l'acceptation expresse de l’entreprise.
Aménagement de fin de carrière
Les droits accumulés dans le CET peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre d’anticiper la cessation de son activité soit progressivement, soit définitivement. Cette cessation anticipée d’activité doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins 6 mois avant la date à IaqueIIe il souhaite que celle-ci prenne effet. Par exception cette durée peut être raccourcie pour accompagner la gestion des cas exceptionnels. Cette demande doit en outre indiquer :
La date à IaqueIIe le salarié peut prétendre à une retraite à taux plein et l’engagement qu’iI prend de faire valoir ses droits à la retraite immédiatement à l'issue de la période d’anticipation de sa cessation d’activité ;
Et, dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction du temps de travail qu'iI souhaiterait.
L'employeur devra faire connaître sa réponse dans un délai de deux mois, hors situation exceptionnelle.
Gestion de la prise des congés
En vue d’offrir une certaine souplesse dans la gestion de la prise des congés payés et/ou jours de repos et JRTT par les salariés, il est convenu que le CET puisse également être utilisé ponctuellement pour indemniser des jours d’absence. Les demandes doivent être formulées auprès de la hiérarchie au moins deux semaines à l’avance pour toute demande inférieure à 10 jours ouvrés consécutifs, et un mois à l’avance pour toute demande égale ou supérieure à 10 jours ouvrés consécutifs. En outre, les salariés qui ne souhaiteraient pas travailler la journée de solidarité pourront, le cas échéant, utiliser un des jours placés dans le Compte Epargne Temps à cet effet. Un salarié ne peut pas demander l’utilisation de plus de jours que ne le permet son épargne, en aucun cas le CET ne peut être débiteur. Procédure et délai La Direction pourra refuser et/ou reporter la demande de congé :
Dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi pour chaque type de congé ;
A défaut, si cette absence est de nature à perturber le fonctionnement de l'entreprise, notamment en cas d’absence simultanée d’autres salariés.
Indemnisation du congé L'indemnisation sera versée aux mêmes échéances que les salaires. Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé correspondent au maintien du salaire journalier tel que défini à l’article 5 du présent Accord. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu (prélèvement à la source). La maladie ou l'accident n'interrompt pas le versement de l'indemnité et ne prolonge pas la durée du congé. Situation du salarié pendant le congé Pendant le congé résultant du CET, le contrat de travail est suspendu. Le salarié reste tenu vis-à-vis de l’entreprise aux obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail (notamment obligation de loyauté, confidentialité, etc.). La durée du congé utilisé dans le cadre du CET entre dans le calcul des droits liés à l'ancienneté et autres droits, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi pour chaque type de congé pris. Pendant son congé, le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes de protection sociale complémentaires « Frais de santé » et « Prévoyance » dans les mêmes conditions que les salariés actifs. Situation du salarié a l’issue du congé Quel qu'en soit le motif, et sauf s'il précède une cessation volontaire d'activité, le salarié retrouve à l'issue de son congé indemnisé en tout ou partie par le CET, son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. UTILISATION DU CET SOUS FORME DE REMUNERATION Utilisation du CET pour bénéficier d’un complément de rémunération Le salarié peut utiliser le CET pour compléter sa rémunération dans la limite maximum des droits qu’il a effectivement acquis à la date de sa demande dans les situations suivantes :
Mariage, PACS, divorce ou dissolution de PACS du salarié ;
naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d’un 3ème enfant puis de chaque enfant suivant ;
invalidité du salarié, de ses enfants ou de son conjoint (ou lié au salarié par un PACS) ;
décès du salarié ou de son conjoint ou de la personne lié au salarié par un PACS ;
création ou reprise de société par le salarié, ses enfants ou son conjoint ou installation en vue de l’exercice d’une profession non salariée ;
acquisition ou agrandissement (sous réserve de l’existence d’un permis de construire) de la résidence principale ;
situation de surendettement du salarié : dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement ;
catastrophe naturelle ;
reconnaissance d’un handicap d’un enfant à charge entraînant la prise en charge de frais par le salarié (date de la notification par la MDPH).
La conversion monétaire sera calculée conformément à l’article 5 du présent Accord. L’indemnité financière versée en contrepartie des jours de congés et de repos constitue du salaire, soumis aux cotisations, contributions sociales et impôt sur le revenu (prélèvement à la source). Sous réserve d'apporter les justificatifs permettant d'attester de la demande d’utilisation sous forme de rémunération, le salarié peut demander le déblocage d'une partie ou de la totalité de ses droits. Par ailleurs, le salarié aura la faculté de débloquer sous forme monétaire tout ou partie des avoirs qu’il détient sur son Compte Epargne Temps dans la limite de 15 jours par an, sans motif spécifique. Procédure et délai Le salarié doit faire sa demande d’utilisation des droits qu’il a accumulés sur son CET, pour bénéficier d’un complément de rémunération immédiat, au moins 30 jours avant la date souhaitée du paiement ou du versement. À cette fin, il doit utiliser le formulaire en place dans l’entreprise au moment de sa demande et mis à disposition par la direction des ressources humaines. Ce formulaire précisera notamment le nombre de jours dont le salarié sollicite le paiement. En cas de demande de rémunération immédiate, les sommes seront versées à la date normale d’échéance de la paie du mois civil de la date qu’il aura renseignée. UTILISATION DU COMPTE POUR LE TRANSFERT VERS LE PERCOL GROUPE Le salarié a la faculté de placer sur le PERCOL Groupe, la valorisation en euros des jours épargnés dans son CET, dans la limite du plafond d’exonérations sociales en vigueur tel que mentionné à l’article L. 3152- 4 du code du travail (10 jours par année civile au jour de la signature du présent accord). Ces jours seront valorisés en euros au moment de Ieur transfert dans le PERCOL. S’agissant de jours ouvrés, le calcul de la rémunération d’un jour est effectué sur la base de 1/21,67ème du salaire de base mensuel. Les avoirs ainsi placés dans le PERCOL feront l’objet d’un abondement en euros de l’entreprise, à hauteur de 10%. Conformément aux dispositions légales, les jours de congés payés placés dans le Compte Epargne Temps au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent servir à alimenter le PERCOL. LIQUIDATION DU COMPTE Les droits accumulés par le salarié sur le CET sont liquidés dans les deux situations suivantes :
en cas de rupture du contrat de travail ;
en cas de décès du salarié.
En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié peut :
soit percevoir une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la valorisation en équivalent monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis ;
soit demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis dans les conditions prévues aux articles D.3154-5 et D.3154-6 du code du travail.
En tout état de cause, quelle que soit l’option choisie par le salarié, la liquidation des droits CET du salarié entraine la clôture de son compte individuel. En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent les droits acquis par le salarié à la date de son décès. TRANSFERT DU COMPTE La transmission du CET est automatique dans le cas de modification de la situation juridique de l'employeur visé à l'article L. 1224-1 du Code du travail. En outre, en cas de mobilité au sein du Groupe ENGIE, le CET peut être transféré sous réserve que la société d’accueil permette cette gestion. Après ce transfert, l’utilisation des droits sera alors soumise aux dispositions conventionnelles définies au sein de la société d’accueil en matière de CET. Dans l’hypothèse où il n’existerait pas de CET dans l’entreprise d’accueil, le salarié aura droit au versement de l’indemnité correspondant aux droits acquis au moment de sa mobilité. Conformément aux obligations légales, cette indemnité a le caractère de salaire et est donc soumise à cotisations sociales et à la fiscalisation dans les conditions du droit commun. DUREE DE GARANTIES Il est rappelé que les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par l'Assurance de Garantie des Salaires dans les conditions de l'article L.3253-6 et suivants du code du travail, à hauteur du plafond visé à l’article 4.3 du présent Accord. DISPOSITIONS FINALES Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2025.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions remplacent et annulent toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la Société avant sa conclusion et ayant pour objet la durée du travail et son aménagement, congés payés et journée de solidarité inclus. En application de l’article L.2253-3 du Code du travail, les dispositions issues du présent accord prévalent sur les dispositions de la branche ayant le même objet. Révision et modalités de suivi de l’accord Le suivi de l’application de l’accord sera fait une fois par an dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi dans l’entreprise. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Le présent accord peut être révisé à la demande de l’une quelconque des Parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, par email avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire. En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie. Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé dans conditions prévues par la loi. Dépôt légal et publicité Un exemplaire du présent accord sera remis en main propre contre décharge au délégué syndical signataire. Le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
en deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
En application des dispositions des articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord dans sa version anonymisée, sera transmis pour information à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) de la branche.
Fait à La Défense, le 4 avril 2025
Pour la société ENGIE Mobilités ElectriquesPour le syndicat CFE-CGC
