AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU TRAITEMENT DES FRAIS DE REPAS
DU PERSONNEL OPERATIONNEL NON CADRE
DES AGENCES ET DES BUSINESS LINES
ENGIE ENERGIE SERVICES
ENGIE Energie Services Tour T1 – Faubourg de l’Arche 1, place Samuel de Champlain 92930 Paris La Défense Cédex - France ENGIE Energie Services : SA au capital de 698 555 RCS Nanterre 552 046 955 – APE 3530Z Siège social : 1, place Samuel de Champlain 92030 Paris La Défense Cédex
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Entre les soussignés
La Société ENGIE Energie Services, dont le siège social est situé 1, place Samuel de Champlain - Faubourg de l’Arche à Paris La Défense (92930), prise en la personne de son Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D’une part,
Ci-après dénommée « l’entreprise»
Et
Les Délégations Syndicales :
CFDT, représentée par, Délégué Syndical Central
CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical Central
CGT, représentée par, Délégué Syndical Central
FO, représenté par, Délégué Syndical Central
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
L’accord relatif au traitement des frais de repas du personnel opérationnel non cadre des agences et de BL a pris effet le 4 janvier 2021 au sein des Agences et Business lines concernées par ledit accord.
A compter de l’entrée en vigueur de cet accord, les Organisations Syndicales Représentatives se sont fait l’écho de salariés exprimant le souhait de bénéficier de tickets restaurant sous forme de carte qui est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié.
En effet, ce mode de participation de l’employeur aux frais de repas des salariés peut s’avérer plus avantageux que le versement d’un « panier » lorsque les salariés peuvent déjeuner sur le lieu de travail dans un réfectoire (au sens de l’article 25.2 de la CCN) ou lorsque les salariés ne sont pas contraints de prendre le repas sur le lieu de travail.
Les parties entendent compléter l’article 2.4 portant sur le « droit au panier au taux réduit ou au taux plein du personnel non cadre opérationnel en poste fixe et du personnel non cadre opérationnel posté ».
Pour rappel, l'article L. 2253-3 du Code du travail relève que dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L 2253-1 et L 2253-2, les stipulations de la Convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche ou de l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêt ce qui suit :
SOMMAIRE DE L’AVENANT
TOC \o \h \z \u 1. L’article 2.4 de l’accord relatif aux frais de repas du personnel opérationnel non cadre des agences et des BL est complété comme suit : PAGEREF _Toc62486432 \h 5
2. Effet du présent avenant sur les dispositions des accords ayant le même objet PAGEREF _Toc62486433 \h 6 3. Durée PAGEREF _Toc62486434 \h 6 4. Révision PAGEREF _Toc62486435 \h 6 5. Dénonciation PAGEREF _Toc62486436 \h 6 6. Notification - dépôt - publicité de l’avenant PAGEREF _Toc62486437 \h 6 Il est rappelé que pour chaque bénéficiaire et pour chaque journée de travail, la participation aux frais de repas ne peut être assurée que par
un seul dispositif de prise en charge. Ainsi :
Les salariés qui ont accès à un système de restauration collective (type RIE) dont une partie du repas est prise en charge par l’employeur (contribution employeur) ne bénéficient d’aucune autre participation à leurs frais de repas,
Le cas échéant, les salariés dont le repas est intégralement pris en charge par l’employeur (invitation hiérarchie, session de formation,..) ne peuvent bénéficier d’aucune autre participation à ce titre.
De plus, les salariés qui font le choix du ticket restaurant (sous forme de carte)
ne peuvent cumuler cet avantage avec un panier au taux plein ou au taux réduit. En vertu de ce principe, toute remise en cause de la substitution du panier par le ticket restaurant, collective ou individuelle et quelles qu’en soient la ou les causes, produirait des effets tant pour le passé (remboursement des tickets restaurant et de la compensation) que pour l’avenir.
1. L’article 2.4 de l’accord relatif aux frais de repas du personnel opérationnel non cadre des agences et des BL est complété comme suit :
Droit au panier au taux réduit ou au taux plein du personnel non cadre opérationnel en poste fixe et du personnel non cadre opérationnel posté.
Nonobstant les dispositions de la C.C.N à l’article 25.2, les salariés appartenant au personnel non cadre opérationnel en poste fixe peuvent opter pour le ticket restaurant sous forme de carte en lieu et place de l’indemnité de panier (au taux plein ou au taux réduit).
Toutefois, le ticket restaurant et le panier ne sont pas cumulatifs ; ces deux dispositifs ayant pour même objet, une participation de l’employeur aux frais de restauration des bénéficiaires. Également, le ticket restaurant ne peut se cumuler avec une autre prise en charge du déjeuner par l’employeur (note de frais, invitation par la hiérarchie, …).
Le salarié qui fera le choix de renoncer à l’indemnité de panier (plein ou ½) en optant pour le ticket restaurant exprimera sa demande par écrit à l’aide d’un formulaire à remettre au service Ressources Humaines. Cette demande sera reconduite par tacite reconduction d’un exercice à l’autre.
Le salarié peut revenir sur sa décision, par écrit adressé au service Ressources Humaines, avec effet au 1er jour de l’échéance de paie suivante.
Compensation : Le personnel de l’entreprise présent au 1er juillet 2020, qui bénéficiait précédemment d’un panier plein (exonéré), qui fait le choix du ticket restaurant, perçoit une indemnité compensatoire correspondant à la différence entre le montant du panier plein (6,36€ nets au jour de la signature de l’accord) et le montant de la part patronale du ticket restaurant (5,55€ nets). Par exemple, au 1er septembre 2020, le montant de cette indemnité compensatoire se calcule ainsi : 6,36 – 5,55 = 0,81€ nets. Le montant brut versé pour un ticket restaurant est de 1,06€.
Le montant est remis à jour chaque fois que le montant de la part patronale du ticket restaurant évolue.
2. Effet du présent avenant sur les dispositions des accords ayant le même objet
Les parties considèrent que le présent avenant complète les dispositions conventionnelles de branche ayant le même objet ou la même cause et se substitue en intégralité à l’ensemble des dispositions conventionnelles d’Entreprise, d’Etablissement, des accords atypiques, des usages, pratiques, notes de service, engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
Les accords d’Entreprise, accords d’Etablissements, atypiques, usage, pratiques ou engagements unilatéraux en vigueur et ayant le même objet ou la même cause que le présent avenant disparaîtront et ne trouveront plus à s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant.
3. Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter des éléments variables de paie du lundi 25 janvier 2021.
4. Révision
Conformément aux articles L 2261-7 et 2261-8 du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier, notamment en cas d’évolution de la branche professionnelle.
La demande de révision qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.
La Direction et les Organisations syndicales se réuniront alors dans un délai de 2 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions de présent avenant qu’il modifiera.
5. Dénonciation
Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent avenant, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté.
La dénonciation devra être effectuée dans les formes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
6. Notification - dépôt - publicité de l’avenant
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail dans sa version anonymisée.
