Chapitre 6 : Mise en œuvre des dispositions PAGEREF _Toc7010867 \h 8 Chapitre 7 : Dispositions finales PAGEREF _Toc7010868 \h 8
7-1 Date d’effet et durée de l’accord collectif PAGEREF _Toc7010869 \h 8
7-3 Révision PAGEREF _Toc7010870 \h 9
7-4 Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc7010871 \h 9
Annexe PAGEREF _Toc7010872 \h 10
Préambule La Ville de Paris a retenu le site du Landy, suite à l’obtention des Jeux Olympiques de 2024, pour la réalisation d’un centre aquatique permettant d’accueillir les bassins olympiques de natation et de plongeon. La Ville de Paris, Plaine Commune et ENGIE ont dans ce cadre signé un protocole d’intention définissant les modalités de libération du site au plus tard au 31 décembre 2019. Plusieurs solutions immobilières ont été étudiées pour la relocalisation du CRIGEN afin de tenir compte de l’expression de besoin intégrant les spécificités des activités de R&D, la nécessité de garder sur un même site les activités tertiaires et les laboratoires, et la volonté de minimiser l’impact sur les trajets des salariés. Le site retenu se situe sur la commune de Stains au pied de la station RER D Pierrefitte Stains et de la station du tram T11. Le projet est lauréat de l’appel à projet « Inventons la Métropole du Grand Paris ». Il se situe sur le secteur des Tartres, quartier restructuré destiné aux activités industrielles et high tech. Le bâtiment à construire sera certifié HQE et sera une vitrine technologique de la transition énergétique. Le bâtiment accueillera les technologies les plus avancées en matière de production solaire d’hydrogène, de chauffage, climatisation et Energy Management System. Il permettra de tester en format « living Lab » les meilleures technologies pour les bâtiments de demain. Sa localisation au pied des transports en commun ainsi que sa proximité de plusieurs services (Restaurant Inter-Entreprises, salle de sport, hôtel, parking silo) seront un atout pour le CRIGEN et ses salariés. Le temps de trajet moyen en transport en commun pour l’ensemble des salariés du CRIGEN augmente de 5 minutes pour passer de 59 minutes à 64 minutes. En faisant l’étude sur la base des modes de transport habituels des salariés, on obtient les résultats suivants : les salariés voyageant actuellement en transport en commun, verront en moyenne leur temps de trajet augmenter de 6 minutes (58 minutes pour Saint-Denis, 64 minutes pour Stains). Les salariés prenant leur voiture, verront en moyenne leur temps de trajet diminuer de 2 minutes (39 minutes pour Saint-Denis, contre 37 minutes pour Stains). L’étude montre que le déménagement ne provoquera aucune augmentation du nombre de salariés dont le trajet sera supérieur à 90 minutes (1 salarié prenant sa voiture pour venir au travail est concerné, 7 salariés voyageant en transport en commun sont concernés). Le nombre de salariés dont le trajet en transport en commun est supérieur à 60 minutes augmentera quant à lui de 36 à 41 personnes. Il baissera de 8 à 6 salariés pour ceux qui prennent leur véhicule pour les trajets. L’impact en termes de temps de trajet est donc réel mais limité. La Direction du CRIGEN et les Représentants du Personnel souhaitent définir les conditions d’accompagnement qui permettront une mise en œuvre du projet prenant en compte les contraintes de chacun et limitant au mieux l’impact du choix du site sur des salariés. Le présent accord définit les mesures proposées aux salariés dans le cadre du déménagement du CRIGEN du site du Landy vers le site de Stains.
Chapitre 1 : Champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée du CRIGEN et impactés par le déménagement. Depuis le 1er avril 2018, tous les recrutements sont réalisés avec la précision : « Je vous confirme par ailleurs que le CRIGEN est amené à changer de site courant 2019 pour un nouveau site localisé en région parisienne/à Stains ». Néanmoins, les candidats retenus à compter de cette date bénéficient des mesures d’allongement de temps de trajet de l’accord à l’exclusion des autres mesures. Les stagiaires et les alternants bénéficient, sous certaines conditions décrites ci-dessous, des mesures d’allongement de temps de trajet. Pour rappel, le présent accord n’a pas d’impact sur l’ensemble des aides statutaires qui restent applicables. Chapitre 2 : Mesures applicables dans le cadre de l’accord d’accompagnement social
2-1 Mesures d’aide à la mobilité liées au déménagement
Les principes et modalités applicables en matière d’aide au logement sont définis par la DP 20.159 du 6 février 2003.
2-1-1 Article 30 du Statut National du Personnel
Lorsqu’un salarié doit changer de domicile et donc déménager dans l’intérêt du Service, il bénéficie de l’application de l’article 30 du Statut, c’est-à-dire des mesures suivantes :
Une indemnité forfaitaire de changement de résidence équivalent à 2 mois de salaire est versée au salarié,
Les frais de déménagement du salarié sont pris en charge par le CRIGEN selon les modalités en vigueur (présentation de deux devis des entreprises de déménagement retenues au marché cadre).
2-1-2 Aide Individualisé au logement (AIL)
L’attribution de l’Aide Individualisée au Logement s’effectue dans le cadre des dispositions en vigueur. Il est rappelé que l’AIL est plafonnée à 80 % du loyer mensuel ou du loyer marché du logement acquis. Le taux d’AIL retenu est de 40 % du salaire brut du salarié conformément au plafond possible en région parisienne. De plus, conformément aux textes en vigueur et notamment au §52 de la N70-49, pour l’Ile de France, les salariés ont la possibilité de déménager, lorsque les trajets sont compris entre 1 heure et 1h30. Cela signifie que le nouveau temps de trajet correspondant au trajet « nouveau domicile - nouveau lieu de travail » doit être inférieur à 1 heure.
2-1-3 Aide à la recherche de logement
Les salariés bénéficiaires d’une AIL peuvent, à leur demande, bénéficier d’une aide à la recherche d’un logement locatif par un prestataire spécialisé. Ce prestataire, du type « Action Logement », doit être un fournisseur retenu au marché national. Cette prestation n’est pas offerte aux salariés qui choisissent d’accéder à la propriété.
2-1-4 Déménagement anticipé du domicile
Les salariés souhaitant anticiper leur déménagement avant le changement de lieu de travail ouvrent droit à l’Aide Individualisée au Logement du présent accord, dans le respect des mêmes conditions d’attribution.
Le CRIGEN apportera son appui aux salariés auprès de CILGERE pour que leurs dossiers soient traités dans des délais le plus possible compatibles avec leurs contraintes personnelles.
Le versement de l’AIL interviendra à compter du transfert. Avant cette date, les salariés ayant anticipé leur déménagement pourront bénéficier d’une indemnisation provisoire jusqu’à la date du transfert, couvrant l’allongement du temps de trajet et les frais supplémentaires de transport entre le nouveau domicile et le lieu de travail avant transfert, sous réserve :
- qu’il soit établi que le transfert met le salarié dans l’obligation de déménager. Le salarié concerné devra prouver que le trajet domicile / nouveau lieu de travail aurait été supérieur à 1 heure, en produisant les justificatifs correspondants.
- que le nouveau domicile soit situé dans une situation telle qu’après réalisation du transfert le droit à indemnisation pour allongement de temps de trajet ne soit pas ouvert.
Cette indemnisation provisoire sera calculée à compter de la date du déménagement effectif et en tout état de cause après signature du présent accord.
Afin de simplifier le calcul de l’indemnisation provisoire, cette dernière sera versée sous forme de capital, au moment du versement de l’Aide Individualisée au Logement, soit à la date du changement de lieu de travail.
2-2 Mesures d’aide à la mobilité sans déménagement
2-2-1 Prêt pour achat de véhicule
Les salariés indemnisés pour un supplément de frais de transport calculé sur la base de l’utilisation d’un véhicule personnel et placés dans l’obligation de renouveler ou d’acquérir un véhicule automobile peuvent demander à bénéficier d’un prêt. Ce prêt est consenti dans les conditions prévues par la DP 31.167 du 25 avril 1989. Il peut être mis en œuvre, suivant les conditions en vigueur dans l’entreprise, durant une période de 3 ans suivant le déménagement du lieu de travail.
2-3 Mesure d’aide à la garde des enfants
Le CRIGEN s’engage à faciliter, dans le cadre des relations avec le prestataire en charge, le transfert des places de crèche davantage à proximité de la Ville de Stains pour les salariés qui en bénéficient actuellement. L’objectif est de permettre à ces salariés de limiter leur temps de déplacement quotidien notamment suite à un déménagement qui serait rendu nécessaire par le transfert du CRIGEN du site du Landy vers le site de Stains. Chapitre 3 : Mesures d’indemnisation de l’allongement de temps de trajet et du supplément de frais de transport Les salariés ne déménageant pas mais devant effectuer un trajet plus important en temps et, ou, plus onéreux en frais de transport pour se rendre sur leur nouveau lieu de travail, bénéficient des indemnités d’allongement de temps de trajet et, ou, de frais supplémentaires de transport.
3-2-1 Modalité de calcul de l’Indemnité Allongement de temps de trajet
L’évaluation de l’allongement de temps de trajet sera réalisée suivant la comparaison des situations avant/après sur la base des mêmes moyens de transport habituellement utilisés par le salarié (transports en commun/ transports en commun, véhicule/véhicule).
Le changement de moyen de transport est admis dès lors que l’utilisation du nouveau moyen de transport induit un gain réel en temps.
Le temps de trajet retenu dans le calcul correspond au trajet direct et au plus court entre le domicile et le lieu de travail. Par exemple, les arrêts pour déposer des enfants à l’école ou à la crèche ne sont pas pris en compte.
Pour les salariés en situation de handicap, le temps de trajet retenu pourra correspondre à un trajet plus long dès lors qu’il sera établi que ce trajet minimise les difficultés de transport pour le salarié (ex : nombre de changements de moyens de transport important, temps de marche élevé, …). Ces difficultés devront être en lien direct avec le handicap de la personne.
Les droits à indemnisation seront étudiés individuellement sur la base d’une déclaration faite par chaque salarié et validée par le manager à l’aide du formulaire joint en annexe.
3-2-2 Indemnisation de l’allongement de temps de trajet
Le temps supplémentaire à indemniser est égal à la différence entre les durées respectives des trajets nouveaux et anciens.
La durée de l’ancien trajet est comptée pour au moins 30 minutes par trajet simple et la durée du nouveau trajet simple est plafonnée à 60 minutes soit un maximum de 30 minutes indemnisées.
Le taux d’indemnisation horaire est égal au salaire mensuel brut de l’agent (NR, échelon) plafonné à la rémunération mensuelle brute correspondant au NR 120 échelon 4 à la date du déménagement.
Le montant de l’indemnité journalière est égal au produit du taux d’indemnisation retenu multiplié par le temps supplémentaire pour 2 trajets simples par jour travaillé.
3-2-3 Indemnisation du supplément de frais de transport
L’indemnisation des frais supplémentaires est basée sur les frais réellement exposés par l’utilisation des transports en commun ou d’un véhicule personnel pour effectuer deux trajets simples quotidiens.
Les détenteurs de titres d’abonnement de transport seront indemnisés des frais supplémentaires exposés. Ainsi, les salariés qui ne prenaient pas les transports en commun, ouvriront droit à une indemnisation portant sur l’intégralité des nouveaux frais réellement exposés.
Le coût des kilomètres supplémentaires pour l’utilisation du véhicule personnel du salarié est calculé selon le barème fiscal (barème >20 000 km) en vigueur au moment du déménagement. L’indemnisation interviendra en fonction de la puissance réelle du véhicule jusqu’à 7 CV et sera plafonnée à 7 CV pour les véhicules d’une puissance fiscale supérieure.
3-2-4 Mode de paiement des deux Indemnités
Ces indemnités seront versées sous forme d’un capital
calculé sur le nombre forfaitaire de jours travaillés pendant 3 ans. Ce capital est alors payé en deux fois :
la première moitié au moment du déménagement,
la seconde un an après, si et dans la mesure où, le droit à l’indemnisation subsiste.
Pour rappel, le nombre de jours pris en compte dans le calcul de l’indemnisation est de 613 jours pour le cycle de travail retenu de 57 jours travaillés à 8 heures avec 8 jours de RTT par cycle, soit 32 jours de RTT. À la demande des salariés, les indemnités pourront être versées mensuellement, pour les jours de travail effectif du mois, pendant une période se terminant au plus tard trois ans après le déménagement, sauf si le droit ne subsiste plus avant l’échéance des 3 ans. Le versement mensuel étant égal au produit de l’indemnité journalière par le nombre de jours de travail effectif au cours du mois. Les salariés recrutés depuis le 1er avril 2018 bénéficient des mesures d’allongement de temps de trajet au même titre que les autres salariés en contrat à durée indéterminée du CRIGEN. Concernant les stagiaires, les mesures d’allongement de temps de trajet seront calculées sur la durée seule du stage. Concernant les alternants, les mesures d’allongement de temps de trajet seront calculées sur le nombre de jours de présence pour une seule année. Les autres mesures de l’accord ne sont pas applicables aux salariés recrutés depuis le 1er avril 2018, aux stagiaires et aux alternants. Chapitre 4 : Mesures complémentaires
4-1 Télétravail
Conformément à l’accord relatif au télétravail au sein d’ENGIE SA, signé le 23 février 2017, les parties du présent accord conviennent que l’ouverture de la dérogation de 2 jours de télétravail par semaine (dérogation de 1 jour par semaine pour les salariés à 32 heures) puisse s’appliquer aux salariés. La seconde journée de télétravail sera accordée sur demande du salarié et sous réserve d’accord du management. De façon à conserver un environnement favorable au fonctionnement collectif des Labs, le choix du jour de la semaine pour cette seconde journée de télétravail sera fixé par le management du Lab en tenant compte des contraintes de fonctionnement, des réunions d’équipe programmées et des jours déjà prévus par le salarié en co-travail sur T1/ Euroatrium qui s’intègre donc de fait au temps de travail à distance. Les conditions d’éligibilité au télétravail prévues à l’accord restent applicables. Les salariés qui en feront la demande devront suivre la procédure mentionnée dans l’accord de télétravail.
4-2 Co-travail sur T1/Euroatrium
Les salariés qui ont des réunions à T1 se verront offrir la possibilité de s’organiser pour travailler la matinée ou la journée en flex-office à l’étage d’ENGIE Research.
4-3 Eco-mobilité
Des véhicules en auto-partage seront proposés pour les déplacements du site vers T1, ou un autre lieu de réunion externe, avec prêts éventuels du véhicule le soir pour une réunion le matin.
Le covoiturage sera encouragé notamment en valorisant les actions et outils Groupe existants
Lorsqu’un abonnement au vélo ou vélo électrique sera la bonne solution pour que les salariés changent de moyen de transport de la voiture individuelle vers les transports en commun pour les trajets domicile/travail, le CRIGEN prendra en charge 30% du coût de cet abonnement annuel pendant 3 ans. Cette mesure est valable pendant une période d’un an suivant le déménagement du lieu de travail.
Les salariés, dont le moyen de transport pour les trajets domicile/travail est la voiture individuelle à moteur thermique, qui feront le choix d’acquérir un véhicule électrique en remplacement pour leurs trajets, dans les 6 mois qui suivront le déménagement, bénéficieront d’une contribution du CRIGEN de 50€ par mois pendant un an en cas de location des batteries.
Chapitre 5 : Dispositif d’information
Afin d’informer les salariés des mesures d’accompagnement social prévues au présent accord, des réunions d’information sur le projet du déménagement se tiendront en tant que de besoin.
Ces rencontres ont pour objectif principal d’informer les salariés sur le contenu de l’accompagnement social. Elles constituent un lieu d’échange permettant de présenter les différentes mesures et de répondre aux interrogations éventuelles. Chapitre 6 : Mise en œuvre des dispositions Les salariés ont rempli un formulaire déclaratif sur lequel apparaissent :
le mode de transport,
les distances en km pour les trajets avant et après le déménagement,
les temps associés pour les trajets avant et après le déménagement.
Le formulaire a été adressé aux salariés le 1er février 2019. Les salariés ont retourné ce document, après l’avoir fait valider par la hiérarchie. Chapitre 7 : Dispositions finales
7-1 Date d’effet et durée de l’accord collectif
Les dispositions conventionnelles du présent accord prendront effet à compter du 1er février 2019.
L’accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’à 24 mois à partir de la signature de l’accord. Une commission de suivi de l’accord, composée des organisations syndicales signataires et d’un représentant de la Direction du CRIGEN, se réunira en septembre 2019 et fin janvier 2020.
7-3 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions conformément aux dispositions du code du travail en vigueur.
7-4 Dépôt légal et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité en application des dispositions du code du travail en vigueur. Le présent accord et ses annexes ainsi que tout avenant modificatif éventuel seront déposés suivant les formalités de dépôt et de publicité en vigueur. Un exemplaire dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire.
