ACCORD RELATIF A L’INDEMNITE DE TRANSPORT DU PERSONNEL AU SEIN D’ENGIE THERMIQUE France pour la période 2021-2023
Préambule
En 2012, la Direction d’ENGIE Thermique France a décidé d’instaurer une indemnité de transport pour son personnel.
Un accord couvrant la période 2018-2020, a été signé entre les organisations syndicales représentatives et la Direction afin de convenir de nouvelles modalités du calcul de cette prime.
L’objectif visé était de prendre en charge une partie des frais de carburant des salariés d’ENGIE Thermique France dans la mesure où les salariés sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour leurs trajet domicile/travail, soit parce que ce trajet n’est pas desservi ou l’est dans des conditions incommodes pour le salarié, soit en raison de conditions d’horaires particuliers de travail (articles L3261-3 et L3261-4 ; articles R3261-11 à R3261-15-2 du code du travail)
Le présent accord vise à redéfinir les modalités définies dans le précédent accord (dont les indices à prendre en compte pour le calcul des primes versées) et à prendre en compte les textes suivants :
Décret n°2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés,
Articles L3261-2 ; R3261-1 à R3261-10 du code du travail
C’est dans ce cadre que les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la Direction se sont réunies pour compléter le dispositif existant au sein de l’entreprise.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’ENGIE THERMIQUE France (CDI, CDD, contrats en alternance), à l’exception des salariés bénéficiant d’une voiture de fonction.
PRINCIPE ET INDICES DE REFERENCE
PRINCIPE Les sites de DK6, CYCOFOS, COMBIGOLFE et SPEM sont situées dans des zones industrielles éloignées des centres villes et mal desservies par les transports collectifs de voyageurs.
L'indemnité de transport personnel vise à prendre en charge notamment une partie des frais de carburant dans la mesure où le salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail, soit parce que le trajet domicile-lieu de travail n'est pas desservi ou l'est dans des conditions incommodes pour le salarié, soit en raison de conditions d'horaires particuliers de travail.
DETERMINATION DU MONTANT DE LA PRIME Pour déterminer le montant de la prime allouée, les parties s’accordent pour prendre en compte les deux indices définis ci-dessous. La variation de ces indices sur la période d’application du présent accord servira de base à l’éventuelle renégociation du montant de la prime:
L’indice des prix des carburants
Source : Eurostat (indices publiés par la Banque de France – lien 2020 : http://webstat.banque-france.fr/fr/quickview.do?SERIES_KEY=226.ICP.M.U2.N.072200.4.INX
L’indice du coût d’entretien du véhicule
Source : Eurostat (indices publiés par la Banque de France – lien 2020 : http://webstat.banque-france.fr/fr/quickview.do?SERIES_KEY=226.ICP.M.FR.N.072300.4.INX)
L’évolution de la prime sera donc évaluée en fonction du coût de l’entretien et du coût du prix des carburants à raison de la prise en compte pour 2/3 du coût d’entretien et pour 1/3 du coût du carburant.
Pour le présent accord, au vu de l’évolution des 2 indices sur les 12 derniers mois (octobre 2019 à Octobre 2020), les parties s’accordent sur une évolution des montants de primes de transport versés de 5% par rapport aux montants versés précédemment.
CALCUL ET MODALITES DE VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE TRANSPORT DU PERSONNEL
En fonction du kilométrage
correspondant au « trajet aller » domicile/ lieu de travail, sont définis
quatre niveaux d'indemnités.
Moins de 10 kms ;
De 10 kms inclus à 20 kms inclus ;
De plus de 20 kms à 30 kms inclus ;
Au-delà de 30 kms.
Les parties s’accordent, au regard des principes ci-dessus énoncés à l’article 2 du présent accord, sur une hausse des primes versées de 5% pour la période couverte par l’accord. Les montants versés par jour de travail effectif, hors journée complète de télétravail, sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :
Le paiement de l'indemnité de transport personnel pour une année N est effectué selon lesmodalités suivantes :
Un premier versement fixe d’un montant de 200 euros est effectué au bénéfice de tous les salariés concernés au mois de juin de l’année N ;
Un second versement est effectué au mois de janvier de l’année N+1. Ce second versement opère une régularisation annuelle de la somme due au titre de l’indemnité de transport en fonction du nombre de jours réellement travaillés.
Toute journée ou demi-journée de travail nécessitant un trajet domicile-travail donnera lieu au versement de la prime de transport.
REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME DE TRANSPORT Le plafond d'exonération défini par l'URSSAF de la prise en charge facultative des frais de transports personnels s'applique aux primes versées en application du présent accord. Ainsi, l'indemnité de transport personnel définie dans l'accord n'est assujettie à aucune cotisation ni contribution d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi dans la limite de 200 euros par an et par salarié, et dans la limite de 400 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
MISE EN PLACE, PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet au 1ER janvier 2021, et est conclu pour une durée de trois ans; il cessera donc automatiquement de produire ses effets le 31/12/2023. Il est convenu qu'un examen annuel des prix des carburants, hors taxes, sera fait par les parties et pourra donner lieu à un réajustement du montant des primes définies dans l'article 3 du présent accord. Ce réajustement sera validé via un avenant au présent accord (cf. article 7.1).
DISPOSITIONS FINALES REVISION Les parties s’accordent pour que le présent accord puisse être révisé par voie d’avenant – conclu par toutes les parties signataires – dans l’un des 2 cas suivants :
Soit si l’indice du prix moyen des carburants (cf. indice de référence fixé au 2.2 du présent accord) est supérieur à 111 (correspondant à un prix moyen de 1,50€)
Soit si ou si le coût de l’entretien (cf. indice de référence fixé au 2.2 du présent accord) augmente de plus de 10%
FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPÔT Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de façon dématérialisée sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt. Ce dépôt interviendra, le cas échéant, à l’issue du délai d’opposition. En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant. Un exemplaire de l’accord signé sera remis à chacune des organisations syndicales ayant participé aux négociations.
Fait par signature électronique, le 9 Décembre 2020
