Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises et en conformité avec le plan de sobriété énergétique du Groupe ENGIE, la Direction et les partenaires sociaux d’ENGIE SA ont souhaité favoriser le développement des déplacements domicile-travail « zéro carbone » des salariés.
Aussi, le présent accord vise à encourager et promouvoir l’utilisation des modes de déplacements dits « à mobilité douce » que sont le vélo et le covoiturage sur le trajet domicile - travail au sein de l’entreprise, par la mise en place du dispositif du forfait mobilités durables (art. L. 3261-3-1 et R.3261-13-1 du code du travail).
Pour rappel, le forfait mobilités durables est un dispositif facultatif permettant à l’entreprise d’attribuer une indemnité exonérée d’impôt et de cotisations sociales aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le présent accord a pour objet de définir les critères et modalités d’attribution du forfait mobilités durables au sein d’ENGIE SA.
Il remplace le dispositif des indemnités kilométriques vélo précédemment en vigueur, ainsi que l’expérimentation effectuée en 2022 et 2023 par le Crigen.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements au sens des institutions représentatives du personnel (ci-après, IRP) d’Engie SA.
LE FORFAIT MOBILITES DURABLES
OBJET DU FORFAIT MOBILITES DURABLES Le forfait mobilités durables à ENGIE SA se traduit par le versement d’une indemnité par l’entreprise aux salariés qui, pour effectuer tout ou partie de leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, utilisent les modes de transports suivants :
Le vélo, y compris le vélo à assistance électrique, personnel, en location ou en libre-service,
Le covoiturage, en tant que passager ou conducteur,
dans les conditions et selon les modalités définies au présent accord.
Etant donné le caractère particulièrement accidentogène de la trottinette, son utilisation ne sera pas incitée. Pour autant, l’entreprise souhaitant contribuer à la sécurité de ses salariés pour leur trajet domicile-lieu de travail, y compris ceux qui utilisent la trottinette pour tout ou partie de leur trajet, le bénéfice de l’article 6 du présent accord exclusivement leur sera ouvert.
BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du périmètre, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) et leur ancienneté.
Ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables :
Les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition de manière permanente par l'entreprise avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule ;
Les salariés qui sont logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre au travail ;
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
Les salariés arrivés dans l’entreprise à partir du 1er novembre de l’année N3 ne bénéficient pas de l’accord l’année N3.
FORMES ET DEPENSES ELIGIBLES
Les parties conviennent que sont éligibles, de façon exhaustive, au versement de l‘indemnité forfait mobilités durables :
La pratique régulière du vélo (mécanique ou électrique),
Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager), hors trajets accomplis avec un membre de son foyer,
lorsqu’ils permettent d’effectuer, au moins 40 fois/an, tout ou partie du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
MONTANT DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Le montant de l’indemnité forfait mobilités durables est fixé à
500 € par an et par salarié pour l’utilisation du vélo. Cette indemnité est destinée à aider les salariés à couvrir leurs frais relatifs à la pratique du vélo sur la voie publique (achat d’un vélo ou d’un équipement de sécurité, abonnement à un service de location en partage, …)
Le montant est fixé à
500€ par an et par salarié (passager ou conducteur) pour le recours au covoiturage. Cette indemnité est destinée à aider les salariés à couvrir les frais supplémentaires (ex : détour par le domicile du collègue covoituré).
Cette indemnité (pour vélo, ou covoiturage) est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes,
dans la limite de 700 € par an pour les salariés :
ayant recours à un des modes de transports éligibles au forfait mobilités durables tels que prévus à l’article 3
ayant souscrit un abonnement annuel ou au moins 6 abonnements mensuels (consécutifs ou non) dans l’année.
Il est précisé que ces conditions sont cumulatives.
Conformément à l’article R.3261-14 du code du travail, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire, bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.
Les salariés arrivés à Engie SA en cours d’année, avant le 31 octobre de l’année N bénéficient de l’indemnité au prorata du nombre de mois de présence (conditions d’éligibilité en nombre de trajets au prorata et montant du forfait au prorata). De même pour ceux partis en cours d’année après le 28 février.
MODALITES DE VERSEMENT
Le forfait mobilités durables est attribué, calculé et versé au titre d’un exercice civil allant du 1er janvier au 31 décembre.
Pour bénéficier du versement de l’indemnité forfait mobilités durables, le salarié devra, pour l’exercice considéré, produire une attestation sur l’honneur (annexe 1) indiquant recourir sur cette période à un ou plusieurs mode(s) de transport éligible(s) dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus.
Pour bénéficier, dans le cadre du forfait mobilités durables, de la prise en charge des dépenses de sécurité prévues à l’article 6, le salarié devra produire en outre l‘engagement Prévention complété et signé (annexe 2), ainsi que la/les facture(s) acquittée(s) afférente(s).
Le versement s’effectuera annuellement, en une seule fois, à la fin de l’année civile3, sur la base des justificatifs fournis au plus tard à la fin du mois de novembre et déduction faite des éventuels remboursements par l’employeur des titres d’abonnement de transports publics de personnes.
La direction s’engage à communiquer sur le dispositif en amont de l’ouverture de la campagne en novembre.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant versé au titre du forfait mobilités durables tel que visé à l’article 4 est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
PREVENTION
Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :
L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…) ;
L’entretien régulier du matériel utilisé ;
Le respect des règles du Code de la route et plus généralement, en matière de sécurité routière.
Dans cette optique, en sus de l’indemnité de 500 € ou 700€ telle que définie à l’article 4, les salariés éligibles au forfait mobilités durables auront la possibilité de se faire rembourser, une fois par salarié par an et sur présentation de justificatif(s),
jusqu’à 100 € de frais engagés liés à la sécurité (achat d’accessoires de sécurité : antivol, gilet, avertisseur sonore ou lumineux, casque, …, dépenses d’entretien et réparation et dépenses de stationnement sécurisé). La demande de remboursement devra être réalisée en même temps que la déclaration annuelle sur l'honneur, sur présentation de l’engagement Prévention et des factures acquittées.
Par dérogation à l’article 3 du présent accord et dans une finalité de sécurisation, cette prise en charge des dépenses liées à la sécurité telle que prévue par le présent article sera aussi ouverte aux salariés utilisant une trottinette (électrique ou non) au moins 40 fois dans l’année pour tout ou partie de leur trajet domicile-travail et ayant signé un engagement Prévention (annexe 2).
Cette prise en charge est également effectuée dans le cadre du forfait mobilités durables et exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans les conditions et limites prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Ce remboursement ne s’applique pas au covoiturage.
DISPOSITIONS FINALES
DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans couvrant la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025. Il entrera en vigueur au lendemain du dépôt de l’accord dans les conditions prévues à l’article 9 et cessera automatiquement de produire tout effet au 31/12/2025.
Un bilan sera effectué et présenté aux OS signataires en début d’année 2025 et 2026.
REVISION
Le présent accord pourra être révisé selon les articles L.2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.
FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ainsi que d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Fait à Courbevoie, le 29 mars 2024.
Pour ENGIE SA
Directrice du Dialogue Social
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT Pour la CFE-CGC
Pour la CGT Pour FO Energie et Mines
Annexe 1 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE DEPLACEMENT VELO/COVOITURAGE
Je soussigné.e,………………………………………………………………………………………
Adresse : …....………………………………………………………………………………………
Employeur : ……………………………………………………………………………………………
Atteste sur l’honneur, conformément au décret relatif au « forfait mobilités durables » :
avoir utilisé (cocher la ou les réponses correspondantes) :
Le vélo (mécanique ou électrique, personnel, ou en location)
Le covoiturage (hors foyer familial)
pour effectuer …..….(nombre de trajets à compléter, au moins 40/an) trajets entre mon domicile et mon lieu de travail depuis le 1er janvier ………. (année à compléter).
avoir également, souscrit un abonnement aux transports en commun dont j’ai produit les justificatifs d’achat, pour effectuer tout ou partie de mes trajets entre mon domicile et mon lieu de travail :
Non
Moins de 6 mois cumulés (5 titres mensuels remboursés 50%)
6 mois et plus (6 ou plus titres mensuels, ou titre annuel remboursés à 50%)
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Par la présente, je reconnais que des contrôles sont réalisés par l’Entreprise et que toute fausse déclaration entraînera le non-versement ou la restitution du bénéfice du forfait mobilités durables.
Fait à ……………………………………………………………………………………………..
le ……………………………………………………………………………………………….....
Signature :
Annexe 2 : ENGAGEMENT PREVENTION VELO TROTTINETTE
Je soussigné.e, ……………………………………………………………………………………….
Adresse : ………………………………………………………………………………………………
Employeur : ……………………………………………………………………………………………
Atteste sur l’honneur, conformément au décret relatif au « forfait mobilités durables »,
avoir utilisé (cocher la ou les réponses correspondantes) :
Le vélo (mécanique ou électrique, personnel, ou en location)
La trottinette (mécanique ou électrique, personnel, ou en location)
pour effectuer …..….(nombre de trajets à compléter, au moins 40/an) trajets entre mon domicile et mon lieu de travail depuis le 1er janvier ………. (année à compléter).
avoir respecté les règles et pratiques de sécurité suivantes :
Respect du code de la route et des feux
Pas de consommation d’alcool
Pas d’usage d’écouteurs à vélo ou en trottinette
Pas de circulation sur le trottoir sans descendre du vélo / trottinette
Port du casque
Feux avant et arrière (vélo)
Port d’un gilet réfléchissant
Avertisseur sonore
et à cet effet, avoir effectué la dépense de …….€ (facture annexée) pour (cocher la ou les réponses correspondantes) :
l’acquisition de matériel de sécurité la maintenance et/ou la réparation du vélo/trottinette
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Par la présente, je reconnais que des contrôles sont réalisés par l’Entreprise et que toute fausse déclaration entraînera le non-versement ou la restitution du bénéfice du forfait mobilités durables.
